Le saviez-vous ? Il existe deux sortes de régimes matrimoniaux. Il s’agit des régimes matrimoniaux communautaires et des régimes séparatistes. Chaque sorte de régime matrimonial possède cependant leurs propres avantages et inconvénients. Ainsi, avant d’entamer une procédure, je vous conseille de vous informer à ce sujet pour éviter toute surprise. Je vous recommande même de consulter un conseiller de gestion en patrimoine dans cette perspective.
Définition des régimes matrimoniaux communautaires
Régime de la communauté universelle, il met en commun tous les biens et toutes les dettes qui appartiennent aux époux. Différentes clauses peuvent toutefois être aménagées avec ce régime, notamment, la clause d’attribution intégrale. Celle-ci permet au conjoint survivant de rester propriétaire de la totalité des biens après le décès de son partenaire.
Avec les régimes matrimoniaux communautaires, il est possible aux futurs époux d’établir un contrat de mariage sur mesure. De même lors d’un changement de régime matrimonial. Pour ce faire, ils peuvent modifier la composition et la gestion des patrimoines ainsi que la liquidation et le partage des biens communs. Notez toutefois que les règles de la communauté légale restent applicables. Cela, sans que les points n’aient fait l’objet d’un aménagement.
L’aménagement de la composition des patrimoines
Cet aménagement peut se faire par l’établissement de clauses particulières. En effet,
- Les règlementations restrictives de la masse commune entrevoient d’établir une clause de bien propre pour des biens communs. Celui-ci exclut les gains, les salaires et les biens professionnels particuliers.
- La situation est similaire pour les clauses extensives de la masse commune. Celles qui entrevoient l’ameublissement d’un bien propre. Cela, en régime légal par une situation de communauté.
Il faut savoir que les deux contrats prévus par le Code civil seront également adaptables par :
La communauté des meubles et acquêts
La composition active du patrimoine commun et celle de la communauté légale sont assez similaires. En effet, elle est augmentée de tous les biens meubles. Cela concerne notamment la propriété ou la possession que les époux avaient au jour du mariage. Pareil pour les biens échus depuis par succession ou libéralité, sauf stipulation du contraire par le donateur ou le testateur.
Cela concerne alors :
- Les immeubles appartenant aux époux ;
- Les biens meubles propres par nature sous le régime légal ;
- Les acquisitions propres ;
- Les acquisitions assorties de subrogations ;
- Les donations et legs de meubles avec stipulation propre.
La communauté universelle
Ce système inclut tous les biens qui appartiennent à chacun des époux avant le mariage. Tout comme ceux qui leur incombent par succession ou libéralité pendant l’union. Notez cependant que des biens propres peuvent toujours exister durant ce temps.
Ces derniers ne tombent ainsi pas dans la communauté. Par contre, ces biens propres peuvent l’être si les époux en manifestent la volonté. En outre, les époux peuvent recevoir des biens avec exclusion d’entrée dans la communauté.
Il faut savoir que la communauté supporte toutes les dettes présentes et futures des époux. De ce fait, les règles de gestion restent les mêmes que celles du régime légal.
Concernant la dissolution du régime, la communauté fait l’objet d’un partage par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers. Toutefois, il peut ne pas l’être dans l’éventualité d’une stipulation contraire. Par ailleurs, le régime est assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.
L’aménagement du partage et de la liquidation de la communauté
Pour la fin de la communauté, son fondement est régi par les clauses de prélèvement moyennant de :
- Une indemnité ;
- La clause préciputaire ;
- La stipulation de parts inégales ;
- L’attribution intégrale.
Ainsi, le conjoint survivant ou l’époux désigné bénéficie des biens communs en pleine propriété ou en usufruit. La nature de l’opération reste alors une opération de partage. Pour la protection des héritiers, celle-ci donne la possibilité de prévoir une clause de reprise des apports.
L’aménagement de la liquidation des biens propres
Pour l’aménagement de la liquidation, le bénéficiaire des biens propres de l’époux prédécédé reste le conjoint survivant. La nature de l’opération est alors le partage si le conjoint est appelé à la succession et la vente dans le cas contraire.
Concernant la fiscalité, il s’agit du droit de partage et du droit de mutation à titre onéreux sur l’éventuelle soulte.
Les régimes conventionnels séparatistes
Il s’agit de régimes de la séparation de biens purs et simples. Chaque époux reste propriétaire des biens acquis et des dettes contractées pendant le mariage. En effet, dans ce système, les biens communs entre les époux n’existent pas. Chacun dispose de ses propres biens étant donné qu’il n’y a que des biens propres. Chacun reste alors propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu. Et ce que ce soit une donation ou un héritage avant le mariage. Il en est de même de ce qu’il acquiert ou reçoit pendant l’union.
Au moment du divorce, les deux époux récupèrent leurs propres biens sans aucun partage de bien. Je vous recommande ce régime si vous envisagez d’exercer une activité commerciale ou libérale. Cette alternative paraît aussi intéressante si chaque époux propriétaire de patrimoine souhaite une indépendance totale. pour les époux qui ont des enfants d’un précédent mariage.
La séparation de biens pure et simple
Les biens personnels
Pour la composition des patrimoines, chaque époux reste le seul propriétaire des biens qu’il possède au jour du mariage. C’est également le cas pour les biens qu’il acquiert individuellement à titre gratuit ou onéreux durant l’union. Prévoyez des modes de preuve et/ou des présomptions de propriété dans le contrat de mariage.
Par ailleurs, chaque époux reste toujours administrateur de ses biens personnels et peut en jouir librement. Chaque conjoint reste seul tenu des dettes qui sont nées en sa personne avant ou après le mariage. Sauf évidemment s’il s’agit de dettes ménagères.
En cas de divorce, les époux conservent la propriété de leurs biens personnels sous réserve de preuve.
Les biens indivis
Pour la composition des patrimoines, les époux ont la possibilité de créer volontairement une masse de biens indivis. Pour ce faire, ils peuvent réaliser des acquisitions au nom de l’un et de l’autre. Ici, si les époux n’apportent pas la preuve de leur propriété individuelle, le Code civil prévoit une présomption d’indivision. Une règlementation applicable pendant la vie du régime comme à la dissolution.
Le principe d’unanimité s’applique pour les actes d’administration et de déposition. Pour les dettes, le Code civil stipule que les créanciers des époux peuvent atteindre les biens indivis. D’ailleurs, le partage des biens indivis a lieu, peu importe la cause de la dissolution.
L’aménagement de la séparation des biens
Pour la séparation avec société d’acquêts, les biens des deux époux restent des propriétés privatives. En ce qui concerne la composition des patrimoines, la société d’acquêts est constituée de biens acquêts. Cela s’applique au sens du régime de communauté légale.
Elle peut aussi être constituée de bien acquis antérieurement au mariage ou issue de successions ou libéralité. Ainsi, suivant la volonté des époux, la société d’acquêts peut être plus ou moins large. Il faut toutefois tenir compte de la nature des biens et de leurs modes d’acquisition. Suivant le cas, je vous conseille de prévoir la question du changement d’affectation des biens et/ou celle de l’emploi du remploi de deniers personnels.
Les règles de gestion de la communauté légale sont applicables pour la gestion concurrente et conjointe suivant l’article 1424 du Code civil. Il faut néanmoins faire attention aux articles 1413 et 1415 du Code civil qui sont applicables aux biens constitutifs de la société d’acquêts.
En cas de dissolution, le régime implique le partage par moitié des biens constitutifs de la société d’acquêts. Cependant, le partage ne s’applique pas dans l’éventualité d’un aménagement de la dissolution du régime. Notamment, en cas de décès avec une prévision d’un avantage matrimonial.
La participation aux acquêts
Il faut savoir que ce régime est un compromis entre la séparation des biens et la communauté des biens. En effet, il emprunte les règles de la séparation des biens en cours de dispositif. En cas de dissolution, la participation aux acquêts reprend les termes de la communauté des biens. Autrement dit, quand les époux avaient participé à l’amélioration, en valeur du patrimoine de l’autre.
Ainsi, pendant la vie du régime, les biens personnels des deux époux sont soumis à une gestion autonome. De plus, les dettes restent personnelles sauf en cas d’exception et les biens indivis sont soumis à l’article 815-3. Son fonctionnement reste donc identique à un régime de séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des deux époux aura droit en valeur, la moitié de l’enrichissement réalisé par l’autre. De plus, le résultat compensé donnera lieu au versement d’une créance de participation.
Quels sont les avantages des régimes matrimoniaux ?
Pour les régimes séparatistes
Les régimes séparatistes impliquent que chaque époux reste propriétaire de ce qui lui appartient, c’est-à-dire, de son patrimoine. Ces dispositifs possèdent l’avantage d’éviter tout litige. D’ailleurs, ces systèmes impliquent également que les dettes d’un des époux n’engagent pas l’autre. Cela facilite donc la transmission entre parents et enfants.
Outre l’indépendance des époux, la séparation des biens fournit également d’autres avantages exceptionnels. Le patrimoine de l’un des époux est protégé contre les risques d’activités de l’autre. De plus, la liquidation des biens est simple, sauf en cas de difficulté de preuve et de règlement des créances entre époux.
Pour les régimes matrimoniaux communautaires
Ces alternatives sont parfaites pour compléter l’union des corps par l’union des biens. Ces systèmes s’adressent mieux aux époux qui disposent d’un patrimoine assez faible. De même quand ces derniers ne sont pas sujets à des risques financiers dans leurs activités professionnelles. À rappeler que communauté des biens veut dire légalement communauté des dettes.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est gratuit comme il s’agit d’un régime par défaut. Dans l’éventualité de décès d’un des conjoints, l’époux survivant reste propriétaire des biens communs. Celui-ci sera alors le seul bénéficiaire de tout le patrimoine du ménage. Par conséquent, l’époux survivant n’aura donc pas à payer un quelconque droit de succession.
Quels sont les inconvénients des régimes matrimoniaux ?
Pour les régimes séparatistes
Le régime séparatiste implique que les dettes qui sont contractées par l’un des époux engagent les deux époux. Qu’il s’agit de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants, cela reste toujours valable.
Ce type de régime matrimonial ne sépare donc pas les dettes entièrement. En conséquence, le partage de l’argent sur un compte commun reste difficile en cas de divorce. Ceci s’explique notamment par la difficulté de déterminer exactement l’origine des fonds qui sont déposés sur le compte.
Il faut noter aussi qu’un régime séparatiste implique également d’autres inconvénients. En effet, l’époux survivant ne peut recevoir que le quart du patrimoine propre de l’époux décédé si aucun testament n’a été rédigé. De plus, les régimes matrimoniaux de séparations de biens coutent plus cher, surtout si les patrimoines en jeu sont importants.
Ce régime est d’ailleurs peu équitable si l’un des époux n’a pas d’activité rémunérée ou peu de revenus. Celui-ci ne peut pas profiter de l’activité de l’autre sauf s’il s’agit d’une société de fait ou de co-exploitation, de solidarité conventionnelle et de cautionnement.
Ce régime est déconseillé si l’un des époux n’a ni patrimoine personnel ni activité rémunératrice, même pour quelques années. Cela peut concerner une épouse touchée par une maladie, une invalidité, un chômage, etc.
Pour les régimes matrimoniaux communautaires
Les régimes matrimoniaux communautaires impliquent le partage des dettes. Les deux époux sont donc soumis à la même dette indépendamment de son origine. De plus, en cas de divorce, le partage des biens en deux en parts égales n’est pas toujours équitable. Dans l’éventualité d’un décès d’un des époux, les enfants seront lésés. En effet, le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.
Conclusion
Il n’est pas évident de choisir entre les régimes matrimoniaux communautaires et les régimes séparateurs. Chaque dispositif possède ses propres avantages et inconvénients. Tout dépend de chacun. Je vous conseille de faire appel à un conseiller de gestion en patrimoine pour vous aider à faire le bon choix. Vous pouvez me contacter si vous avez des questions ou tout simplement pour faire une étude de patrimoine.
