La fiche standardisée d’information (FIS ou FISE) est un document que la banque doit obligatoirement vous remettre au moment de votre souscription à un crédit immobilier. Cette fiche précise en détail le niveau de garantie exigé pour votre assurance emprunteur. Selon la loi Lagarde de 2010, il est possible d’opter pour une délégation d’assurance dans le cas d’un crédit immobilier. Ainsi, si vous ne souhaitez pas opter pour l’assurance de prêt que propose votre banque, vous pouvez recourir à un assureurtiers. Cependant, à ce moment, les conditions de votre assurance doivent respecter les critères d’équivalence des garanties exigées dans la fiche standardisée d’information. Pour en savoir plus sur cette FIS, je vous explique en détail son contenu et à quel moment ce document est indispensable.
Fiche standardisée d’information, pour quelle utilité ?
La FIS comporte l’ensemble des garanties exigées pour le contrat d’assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Il faut savoir que depuis le 1er octobre 2015, les banques doivent obligatoirement remettre ce document à leurs futurs emprunteurs dès la première simulation.
Ce document est très utile pour une délégation d’assurance. Il permet de faire jouer la concurrence pour une comparaison des garanties entre plusieurs offres d’assurance de prêt. En effet, même si un emprunteur n’est pas obligé de souscrire à l’assurance proposée par sa banque, il doit respecter les conditions qu’elles m’imposent.
La délégation d’assurance de prêt immobilier est ensuite possible dès lors que j’ai trouvé une assurance de prêt comportant des garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par ma banque. D’après la loi Hamon de 2014, je peux également décider de déléguer mon assurance de prêt immobilier en cours de contrat dans les 12 mois qui suivent ma souscription.
Si vous optez pour cette option, vous devez effectuer une demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Ceci, au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire de la signature de votre offre de crédit immobilier.
La possibilité de changer d’assurance tous les ans
L’amendement Bourquin de 2017 vous permet de changer votre assurance emprunteur tous les ans. Ceci, tout en respectant les garanties d’équivalence exigées par l’établissement bancaire. Dans ce cadre de délégation d’assurance, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature de votre contrat de prêt. Il est à noter que la loi Sapin a permis cette résiliation d’assurance chaque année.
Ainsi, avec une fiche standardisée d’information, il est plus facile pour moi de faire jouer la concurrence pour une comparaison des offres d’assurances emprunteurs. De leur côtés, grâce à cette FIS, les compagnies d’assurances sont en mesure de me proposer immédiatement le contrat qui pourra être accepté par ma banque. D’ailleurs, sachez que passer par une assurance de prêt externe m’a permis de faire une économie allant jusqu’à 50 % sur mon crédit.
Que comporte la fiche standardisée d’information ?
La fiche standardisée d’information doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
Description des garanties proposées
En fonction de votre situation personnelle, la banque peut exiger les garanties suivantes dans votre assurance emprunteur :
- La garantie décès
- La perte de travail total et irréversible d’autonomie (PTIA)
- La garantie invalidité permanente totale (IPT)
- L’incapacité totale de travail (ITT)
- L’invalidité permanente partielle (IPP)
- La perte d’emploi (PE)
Il est à noter que la fiche standardisée d’information doit préciser en détail les caractéristiques de ces différentes garanties.
La quotité d’assurance de crédit immobilier
Pour chaque garantie, il est possible que la banque impose à tous les emprunteurs une quotité d’assurance de prêt minimale. Pour être plus précis, la quotité indique le montant maximum pour lequel je peux être couvert par mon assurance emprunteur. Si j’emprunte seul, cette quotité doit être de 100 % comme je dois couvrir la totalité du prix du bien de mon investissement.
Par contre, dans le cas d’un emprunt à 2, la hauteur de la quotité peut être modifiée en fonction de mes revenus ainsi que de ceux de mon partenaire. Par exemple, si chaque co-emprunteur est assuré à 50 %, le décès du conjoint va entrainer le remboursement de 50 % du capital emprunté.
Les possibilités de substitution d’assurance de prêt immobilier
La fiche d’information standardisée doit rappeler à chaque emprunteur qu’il a la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance de prêt. Dans ce cas, il peut souscrire à une assurance emprunteur auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Ce, à condition de respecter les garanties d’équivalence exigées par l’établissement bancaire.
Le cout de l’assurance emprunteur
La banque est tenue de faire apparaitre dans la fiche standardisée d’information le cout de l’assurance qu’elle propose aux clients. Il en est de même pour l’impact de ce cout sur la totalité du crédit. Dans ce cadre, elle doit spécifier :
- Le cout de la cotisation qui peut être mensuelle ou annuelle
- Le cout total de l’assurance
- Le taux annuel effectif global ou TAEG sur la durée de prêt
Cette estimation permet de donner un aperçu clair et précis de l’offre que la banque propose. C’est pourquoi la FIS est un outil essentiel pour faire jouer la concurrence pour trouver la meilleure offre d’assurance emprunteur.
Les autres informations présentes dans la fiche standardisée d’information
La fiche standardisée d’information pour un emprunt immobilier doit suivre un modèle officiel. Elle se décompose en plusieurs parties qui sont énoncées suivant un ordre particulier.
Partie 1 : Le distributeur
Dans cette partie sont visibles les informations relatives à l’établissement assureur. On distingue particulièrement son nom, sa raison sociale, ses coordonnées, s’il s’agit d’un organisme assureur ou non.
Partie 2 : Le candidat à l’assurance
Dans cette partie figurent les différentes informations concernant l’emprunteur. On peut y voir son rôle par rapport à l’emprunt. Il peut s’agir de l’emprunteur, co-emprunteur, caution ou autre. Le candidat pour le prêt peut également être une société. Si tel est le cas, son siège social et sa dénomination sociale devront être invoqués dans la fiche standardisée d’information.
Partie 3 : Les particularités du crédit immobilier
Dans cette partie, on y trouve les caractéristiques du prêt que vous souhaitez obtenir pour votre investissement.
- Le type de projet à financer (investissement pour une résidence principale ou secondaire)
- Le type de prêt : avec amortissement ou in fine, crédit immobilier ou à la consommation
- Le montant de l’emprunt
- La durée
- Le taux d’intérêt
Partie 4 : Les garanties minimales exigées par la banque prêteuse
Cette partie détaille les critères minimums qu’il faudra respecter pour assurer un prêt immobilier. Il faut préciser que chaque risque est assurable. Ceci, que ce soit en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité totale de travail, d’invalidité permanente totale ou partielle.
Partie 5 : Les garanties que je peux souscrire
Cette partie présente une liste détaillée des garanties que la banque vous propose. Il suffit de cocher les garanties dont vous souhaitez bénéficier pour votre crédit en vue d’un investissement immobilier. À la fin de cette partie vous devez alors indiquer les risques que vous souhaitez assurer ainsi que la quotité.
Partie 6 : Prise en charge des formalités du devoir par le conseil
Cette partie est réservée à l’assureur en concrétisation du devoir du conseil.
Partie 7 : Estimation du prix de l’assurance que j’envisage de bénéficier pour mon emprunt
C’est ici que l’on retrouve les garanties ainsi que les quotités qui y sont associées. Les éléments suivants sont visibles dans cette partie :
- le cout de l’assurance par période,
- le cout total de l’assurance pendant toute la durée du prêt
- le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
Comprendre les critères d’équivalence de la fiche standardisée d’information
Dans le cas où vous optez pour une délégation d’assurance pour mes crédits immobiliers, les garanties équivalentes à l’assurance groupe doivent figurer dans le nouveau contrat. À ce moment, la banque prêteuse va choisir les critères d’équivalence de garanties. Cette dernière doit choisir 11 critères sur les 18 définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en 2015.
Ces critères d’équivalence sont repris dans la fiche standardisée d’information. Ils ont été mis en place depuis le 1er mai 2015 pour toutes les banques. Ils servent de référence aux établissements bancaires. En effet, certains d’entre eux refusent la délégation d’assurance présentée par l’emprunteur pour cause de défaut d’équivalence. En tant qu’emprunteur, la connaissance des principales conditions pour chaque garantie vous permet de simplifier la comparaison entre les différentes offres d’assurance de prêt.
Ainsi, selon les garanties, les critères d’équivalence peuvent se porter sur :
- La durée de couverture (pendant toute la durée du prêt ou jusqu’à un certain âge)
- Le délai de franchise
- La couverture ou non des sportifs amateurs
- La couverture ou non des affections psychiatriques et dorsales
- Le type de prestation (forfaitaire ou indemnitaire)
- Le taux d’invalidité minimum qui sera pris en compte
- Etc.
Pour déléguer votre assurance de prêt à des tiers alors, vous avez la possibilité de vous baser sur cette liste de critère. Ceci, pour une vérification de l’équivalence de garantie. Toutefois, ces critères ne sont que des exigences minimales. En revanche, vous pouvez aussi choisir une offre d’assurance emprunteur avec un niveau de protection supérieur.
Elle peut inclure un délai de franchise plus court ou encore un rachat d’exclusion de garantie ou autre. D’ailleurs, c’est exactement dans ce cadre que réside l’intérêt de choisir la délégation d’assurance. Cela vous permet de faire des économies tout en étant parfaitement couvert.
Choisir une assurance de prêt moins chère que celle proposée par ma banque
La fiche standardisée d’information constitue la base de comparaison d’assurance de prêt. La disposition de cette FIS est particulièrement essentielle. Elle vous permet de choisir une assurance emprunteur plus économique que celle que votre banque propose. La comparaison permet de trouver la meilleure offre pour une assurance emprunteur.
En effet, souvent l’assurance emprunteur que la banque prêteuse met à disposition de ses clients est élevée comparée à celle des autres compagnies. Or, le cout de cette assurance de prêt risque d’avoir un impact significatif sur le cout total de l’emprunt.
De plus, on constate que même si les garanties offertes par l’assurance sont identiques, les écarts de prix peuvent être considérables. D’où l’intérêt de déléguer votre assurance de prêt à une autre compagnie d’assurance.
En ce moment, la majorité des emprunteurs acceptent le contrat de groupe de leur banque. Ils ne cherchent pas à faire jouer la concurrence. Ceci, que ce soit pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Or, la délégation d’assurance permet de faire des économies substantielles.
Ce droit à la délégation d’assurance est clairement inscrit sur la fiche standardisée d’information. La banque prêteuse ne peut refuser cette délégation d’assurance sauf dans le cas où les conditions de garanties d’équivalence ne sont pas respectées.
Comment l’assurance de prêt va-t-elle me payer ?
En cas de sinistre, de décès ou dès lors que je ne peux plus subvenir à mes besoins, le contrat d’assurance de prêt que j’ai signé permet de me protéger. À ce moment, ce sera la compagnie d’assurance qui va prendre en charge les mensualités de mon crédit selon la quotité que j’ai choisie. Dans ce cas, les conditions de versement des prestations de l’assurance peuvent se faire selon deux manières :
La prestation indemnitaire
Ce type de prestation permet de bénéficier d’une indemnisation en fonction de votre baisse de revenu. En effet, l’assureur ne couvre que la perte de revenus et non pas la totalité du montant des mensualités. Ainsi, cette prise en charge par l’assureur concerne principalement le remboursement du crédit lié à l’incapacité du travail ou à l’invalidité de l’emprunteur.
La prestation forfaitaire
Cette prestation est beaucoup plus avantageuse, mais également plus coûteuse. Cette prise en charge ne va en aucun cas tenir compte de vos revenus ni des éventuelles prestations sociales dont vous pouvez bénéficier. La prestation forfaitaire permet le remboursement à 100 % de vos mensualités.
Conclusion
En bref, la fiche standardisée d’information est un document très utile pour l’emprunteur dans un projet de prêt immobilier. Elle contient une liste personnalisée d’exigence de la banque concernant le prêt que sollicite l’emprunteur. Cette fiche standardisée permet aux consommateurs de connaitre leurs droits dans le cadre d’une assurance emprunteur. Ces derniers n’étant pas obligés de souscrire à une assurance de groupe peuvent recourir à une assurance emprunteur auprès d’un assureur. Ceci, à condition de respecter les garanties d’équivalence.
Vous avez des questions sur l’investissement, vous souhaitez préparer votre retraite, vous voulez transmettre votre patrimoine ou encore vous voulez optimiser votre fiscalité, n’hésitez pas à me contacter.
Vincent
