La loi Pinel : une opportunité de location intéressante

La loi Pinel

Avec l’arrivée de la location loi pinel, les investisseurs et propriétaires immobiliers ont désormais la possibilité d’accroître leurs revenus locatifs grâce à un dispositif fiscal intéressant. Le dispositif Pinel a été mis en place pour un temps de 4 ans à compter de 2021, offrant des réductions substantielles sur l’impôt sur le revenu. Vous devez louer votre nouvelle propriété dans les zones A bis, A ou B et respecter les plafonds de loyers imposés par le gouvernement, en ne ciblant que les occupants admissibles. Dans cet article, je vais vous expliquer en quoi consiste ce dispositif fiscal et comment il peut être bénéfique aux investisseurs et aux propriétaires immobiliers.

La location loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La loi Pinel est une loi française qui permet aux investisseurs qui acquièrent des logements neufs ou rénovés dans certaines régions de profiter de réductions d’impôt, à condition qu’ils s’engagent à louer le logement pendant une période minimale. Le Pinel est un dispositif conçu par l’État pour atteindre plusieurs objectifs. D’abord, il vise à promouvoir le secteur de la construction et de l’investissement immobilier locatif en offrant une réduction d’impôts aux potentiels acheteurs.

En outre, le gouvernement veut également résoudre les difficultés rencontrées dans les régions immobilières tendues où la demande dépasse l’offre, et offrir des logements abordables aux ménages qui ont des gains trop élevés pour être admissibles au logement social, mais qui n’ont pas accès au parc immobilier privé.

une maison en carton sur une table en bois location loi Pinel

Les différents types de logements concernés par la loi Pinel

La loi Pinel permet aux propriétaires de jouir d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement à un particulier. Cette réduction est calculée en fonction du prix de location du logement et de sa surface habitable. Les propriétaires doivent respecter certaines conditions pour profiter de la réduction d’impôt, notamment une limite de loyer et de ressources des occupants. La loi Pinel s’applique aux logements neufs ou anciens rénovés, situés dans les régions éligibles. Les propriétaires peuvent choisir le temps de la location, qui doit être au moins six ans.

Les avantages fiscaux d’une location en loi Pinel

Les avantages fiscaux d’une location en loi Pinel pour le locataire

Les privilèges fiscaux d’un bail en loi Pinel sont nombreux. Le dispositif Pinel a été conçu pour soutenir le développement de l’habitat dans des zones où la demande locative est plus élevée que l’offre. Il vise également à favoriser l’accès à des logements abordables pour les ménages qui n’ont pas accès au logement social et qui ont du mal à trouver un endroit où louer sur le marché libre de l’immobilier.

Dans le but d’identifier plus facilement les régions à forte demande de logements et donc nécessitant une plus grande mobilisation du secteur de la construction, l’État a créé une classification des régions géographiques parmi lesquelles figurent les classes A, A bis, B1, B2 et C. À ce jour, seules les classes A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. Une répartition géographique plus précise a été effectuée pour tenir compte des besoins en logements neufs actuels afin de mieux adapter les différents dispositifs aux conditions du marché immobilier. Donc si vous recherchez un bien immobilier dans ces zones-là, vous pourrez peut-être jouir du dispositif Pinel comme locataire.

Un certain nombre de communes ont été qualifiées par le gouvernement comme faisant partie de « zone A bis », ce qui signifie que les propriétaires de logements situés à Paris et dans ses 29 communes voisines seront tenus de respecter des restrictions strictes en matière d’utilisation et de location. En vertu du dispositif Pinel, les propriétaires ont été encouragés à construire plus de logements dans des régions géographiques plus étendues afin que les occupants puissent plus facilement trouver un endroit pour habiter à proximité de leur lieu de travail ou de divertissement.

L’accès à un logement dans le cadre du dispositif Pinel est soumis à des limites de ressources. Ce système a été conçu pour permettre aux personnes à faibles revenus, qui ne peuvent pas bénéficier du logement social, d’accéder à un logement abordable. Ces plafonds sont révisés chaque année et varient en fonction de la composition du ménage, c’est-à-dire : personne seule, couple ou couple avec enfants. Et en cas de colocation, chacun des résidents doit remplir les critères de gains nécessaires pour pouvoir prétendre au logement.

En fonction de la zone Pinel où se trouve le logement, son propriétaire devra respecter le plafond imposé pour pouvoir jouir des réductions d’impôt offertes par ce dispositif. Les plafonds de ressources sont plus élevés en zone A et A bis, c’est-à-dire les endroits où le marché locatif est le plus tendu. Si le propriétaire ne s’aligne pas sur ces plafonds de gains, tous les privilèges fiscaux gagnés seront invalidés par l’administration fiscale. Pour vérifier ses gains par rapport aux exigences de la Loi Pinel, il suffit de se reporter à son avis d’imposition de l’année précédente et de comparer avec son revenu fiscal de référence.

Le dispositif Pinel offre aux occupants à faible revenu une possibilité d’habiter dans des logements neufs ou rénovés récemment, et ce, à moindre coût. Pour bénéficier de ces privilèges fiscaux, le propriétaire doit mettre son bien en bail dans les 12 mois qui suivent sa construction/livraison. Des normes sont également obligatoires pour garantir un niveau de confort satisfaisant : les critères RT 2012 ou BBC 2005 pour les biens neufs et HPE/BBC rénovation 2009 pour les anciens afin de chauffer et d’isoler l’habitation convenablement.

la signature d'un appartement en location loi Pinel

Les avantages fiscaux d’une location en loi Pinel pour les propriétaires

Le dispositif Pinel est une loi visant à encourager les promoteurs immobiliers, offrant aux investisseurs une réduction allant pouvant jusqu’à 4 375 € par an sur leurs impôts. Cette réduction dépend du temps de l’engagement choisi. Le gouvernement a annoncé qu’un couple marié ou pacsé pourrait jouir d’une réduction de 10,5 % de leurs impôts jusqu’à un maximum de 2 625 € par an, s’ils investissaient leur argent dans un produit financier pendant au moins 6 ans.

Les ménages qui détiennent des actions ou parts de sociétés depuis plus de 9 ans peuvent jouir d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 3 750 € par an, soit une réduction équivalant à 15 %. Les contribuables français qui souscrivent à un plan d’épargne-retraite pour la période de 12 ans peuvent : bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 4 375 € par an, soit 17,5 %.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Pinel

Vous souhaitez profiter des privilèges fiscaux offerts par la Loi Pinel en investissant dans l’immobilier locatif ? Pour jouir de la loi Pinel, il faut respecter certaines conditions. Consultez les exigences à respecter pour pouvoir bénéficier de la loi.

Les conditions liées au bien

La loi Pinel permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux importants lorsqu’ils louent leur bien à des locataires. Toutefois, pour pouvoir profiter de ces privilèges, il est nécessaire que le bien réponde à certaines conditions. En effet, la loi Pinel ne s’applique qu’aux biens situés dans les régions éligibles définies par le gouvernement. De plus, le bien doit être acheté neuf ou en état futur d’achèvement et doit être destiné à la location.

Depuis le 2021, seuls les logements situés dans des copropriétés ou des immeubles collectifs sont éligibles à la Loi Pinel. Les maisons individuelles ou celles appartenant à une copropriété ne peuvent plus en profiter. La performance énergétique nécessaire pour chaque type de logement dépendra du type de bâtiment. Les règlements thermiques changent selon le type de bâtiment à construire. Si les travaux de construction ont été demandés avant 2013, alors c’est le label BBC 2005 qui s’applique ; sinon, c’est la RT 2012. Certains travaux peuvent nécessiter l’utilisation des labels HPE Révocation 2009 ou BBC Rénovation 2009.

Les conditions de durée de mise en location

Pour bénéficier d’une réduction sur vos impôts grâce à la loi Pinel, vous devez vous engager à louer votre logement pour une période définie. La loi Pinel prévoit un temps minimal de location de 6 ans. Cependant, il est possible de proroger cette durée en fonction des conditions suivantes :

  • La demande doit être faite avant la fin du bail initial ;
  • Le bailleur et le locataire sont d’accord sur les nouvelles conditions de bail ;
  • Le montant du loyer ne doit pas être supérieur à la limite fixée par décret.

Les utilisateurs peuvent bénéficier d’une remise de 12 % sur leur loyer en louant un appartement pendant 6 ans, avec une réduction annuelle de 2 %. Une location de neuf ans offre une réduction de 18 % sur le total, soit 2 % par an. Les occupants qui ont loué un logement pendant 12 ans pourront jouir d’une réduction de 21 %. Le type de ristourne est régulé à 2 % par an pour les neuf premières années, puis 1 % pour les 3 dernières.

Toutefois, l’utilisation de cette application sera progressivement réduite à partir de 2023. Les locataires qui louent pour une période de six ans bénéficient d’une réduction de 10,5 % sur le montant total du bail. Les locataires peuvent obtenir une réduction de 15 % sur leurs loyers s’ils s’engagent à rester dans un logement pendant au moins neuf ans. Les occupants pourront jouir d’une année supplémentaire avec une réduction de 17,5 % sur un bail de 12 ans.

la signature de documents en location loi Pinel

Les conditions relatives au locataire

Le logement doit être loué à un ménage dont les gains sont inférieurs à un montant spécifié, et ce, pour une utilisation principale. Les membres de la famille du bailleur (ascendants ou descendants) peuvent également louer le logement, sauf s’ils font déjà partie du foyer fiscal du propriétaire.

Les époux qui vivent en couple sont les titulaires d’un seul bail de location. Même si le bail a été signé par un seul des deux, ils se doivent tous deux solidairement le paiement des loyers. Si le bail est signé par les deux partenaires, la clause de solidarité est applicable et chacun d’eux sera redevable du paiement du loyer.

Un couple pacsé doit prendre soin de signer un contrat de bail tous les deux, car seul le signataire est titulaire du bail. S’ils sont les deux signataires, alors ils seront co-titulaires. Pendant la durée de leur Pacs, quelle que soit la situation, le couple sera solidairement responsable pour le paiement des loyers.

La sélection du locataire

La loi Pinel est une opportunité de bail intéressante pour les propriétaires et les investisseurs. Toutefois, il est important de bien sélectionner son locataire afin de maximiser les privilèges de cette loi.

Il y a plusieurs critères à prendre en compte lorsque vous sélectionnez un locataire pour votre bien immobilier. En premier lieu, vous devez vous assurer que le locataire respectera les conditions du bail et que vous serez en mesure de percevoir le loyer convenu. Ensuite, il est important de sélectionner un locataire qui ne mettra pas votre bien en danger et qui sera capable de respecter les règles du voisinage. Enfin, il est également important de choisir un locataire qui sera solvable et en mesure de payer le loyer convenu tous les mois.

L’encadrement du loyer

La loi Pinel, qui a été adoptée en 2014, permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un logement à un locataire. Cette réduction est calculée en fonction du prix de location et de le temps du bail. Pour profiter de cette réduction, il est important de respecter certaines conditions, notamment celles concernant le montant du loyer.

Le loyer que vous pouvez demander à votre locataire doit être inférieur à un certain montant fixé par la loi Pinel. Ce montant varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Afin de profiter d’une déduction fiscale très avantageuse, vous devez vous engager à louer votre propriété à un loyer fixé, qui est en moyenne 20 % plus bas que les tarifs du marché et qui varie selon la zone où se trouve le bien. Si vous ne respectez pas cette condition, vous ne pourrez pas profiter de la réduction d’impôt.

Les justificatifs à demander au locataire

La loi Pinel met l’accent sur deux critères principaux que les contribuables doivent connaître, à savoir leurs revenus et le nombre de membres de leur foyer fiscal. Afin de pouvoir contrôler si un candidat locataire remplit les critères pour être éligible à un logement, il devra vous fournir son avis d’imposition datant de l’année N-2. Une photocopie du livret de famille sera aussi nécessaire pour les mêmes raisons.

Outre cela, vous pouvez exiger des pièces justificatives spécifiques du candidat locataire, selon les dispositions énoncées dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015. Pour confirmer leur identité, les utilisateurs devront soumettre une preuve d’identification telle qu’une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou une carte de séjour. Les personnes souhaitant se créer un compte devront fournir un certain nombre de documents, dont les trois dernières quittances, une attestation d’élection de domicile, une attestation d’hébergement ou la dernière notification de taxe foncière.

Afin de louer un bien, le locataire doit fournir une preuve d’emploi (contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait Kbis, carte professionnelle ou carte d’étudiant). Le locataire sera tenu de fournir un ou plusieurs documents prouvant ses sources de gains, tels que sa dernière déclaration fiscale, ses trois derniers bulletins de salaire, des attestations d’allocations et de bourses, des preuves de revenus fonciers, ainsi que ses comptes les plus récents.

Si le locataire a besoin d’un cautionnaire, celui-ci devra également fournir une liste de documents à la personne qu’il a désignée pour cette tâche. Un document d’identification physique ou légal, qu’il s’agisse d’une personne individuelle ou d’une entreprise, est requis pour prouver son identité.

Les personnes souhaitant s’inscrire à un nouveau service doivent fournir un document attestant de leur adresse, tel qu’une facture d’eau, d’électricité ou de gaz, une taxe foncière ou un titre de propriété. Afin de prouver son statut professionnel, la personne doit fournir des documents tels qu’un contrat de travail, une attestation d’emploi ou encore un Kbis. Un document prouvant les rentrées financières, tel qu’un bulletin de salaire ou une déclaration d’impôt, est requis pour pouvoir effectuer certaines opérations. Les contribuables sont invités à fournir une copie de leur dernier avis d’imposition pour les besoins de la procédure.

De lourdes amendes sont encourues par tous ceux qui demandent des documents qui ne sont pas spécifiques à la liste énoncée dans le décret : 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les sociétés. Il faut donc veiller à respecter ces règles, car toute violation de la loi est considérée comme une forme de discrimination.

une femme avec des cartons location loi Pinel

Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel ?

La loi Pinel permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt lorsqu’ils louent un bien immobilier situé dans une zone éligible. Les zones éligibles sont les suivantes :

  • Zone A : Paris et petite couronne ;
  • Zone B1 : grandes villes de province ;
  • Zone B2 : autres communes de province ;
  • Zone C : communes rurales.

Location loi Pinel : Conclusion

La loi Pinel offre aux propriétaires une excellente opportunité pour louer leurs biens immobiliers à des prix concurrentiels. Les conditions de la loi sont favorables et permettent un investissement rentable pouvant être profité sur plusieurs années, tout en offrant une bonne protection fiscale. Si vous recherchez un moyen simple et rentable d’investir dans l’immobilier locatif, alors la location en loi Pinel est faite pour vous !

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Vincent Gaspalon

Vincent Gaspalon

Vincent est le créateur de InvestissementFAQ, où il fusionne sa passion pour l'investissement passif avec son expertise en tant qu'ancien conseiller en gestion de patrimoine. En 2023, il a créé cette plateforme pour partager des stratégies d'investissement éclairées, visant à simplifier la finance pour ses lecteurs. Engagé à démocratiser l'investissement, Vincent guide chacun vers l'autonomie financière avec acuité et pédagogie.

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