La fiscalité du PER

un buste en bronze avec une balance pour peser les avantages et inconvénients lors de la souscription à un PER

Le PER est un nouveau produit d’épargne retraite créé spécialement pour remplacer les produits existants. Le PER a été mis en place par la loi Pacte et commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Ce plan d’épargne retraite est un placement beaucoup plus simplifié et plus souple que les placements précédents. En effet, les épargnants n’étaient pas vraiment séduits par le PERP et le contrat Madelin en raison de leur règlementation complexe et rigide. Le principal atout de ce nouveau plan d’épargne retraite réside dans sa fiscalité avantageuse. Il permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Plus ce dernier va épargner sur un PER, plus l’économie d’impôt dont il pourra profiter sera conséquente. Comment fonctionne alors la fiscalité de ce Plan d’épargne retraite ? Je vous explique tout en détail à commencer par le principe du PER.

Qu’est-ce que le PER ?

Le plan d’épargne retraite ou PER est un placement financier mis en place par les différents acteurs du marché de la retraite. Son principal objectif est d’unifier les produits d’épargne retraite qui existent déjà (PERP, contrat Madelin, PERCO) pour faciliter la lecture de la part des épargnants.

Les détenteurs d’une épargne retraite peuvent transférer leur épargne existant vers un nouveau PER. Il en est de même pour les personnes ayant souscrit à une assurance-vie. En principe, les placements effectués sur un PER ne peuvent être débloqués qu’à la retraite. Toutefois, un déblocage anticipé est possible notamment dans le cadre d’un financement de l’achat d’une résidence principale.

Les avantages de souscrire à un PER

Le plan d’épargne retraite a été créé dans le but d’inciter les Français à épargner pour compléter leur revenu à la retraite. Ce type de placement financier présente de multiples avantages dont l’un des plus importants est sur le plan fiscal.

  • Un régime fiscal favorable : les versements obligatoires en entreprise ainsi que les versements individuels réalisés volontairement sont déductibles de l’impôt sur le revenu. Ceci, dans le respect d’un certain plafond.
  • Des conditions de déblocage de fonds adaptées : il est possible de demander un déblocage anticipé des fonds sur son PER pour l’achat d’une résidence principale. À cela s’ajoutent des raisons imprévisibles comme l’invalidité, le décès du conjoint ou le surendettement.
  • La possibilité de choisir le type de sortie : une fois arrivé à l’âge de retraite, l’individu peut choisir sur la méthode de sortie de son épargne sur le PER. Celui-ci peut opter pour une sortie du capital ou un versement sous forme de rente viagère ou encore un peu des deux.

Les différents types de PER

Il existe trois familles de plan d’épargne retraite :

  • Le PER individuel ou PERIN : il est le successeur du contrat Madelin et du PERP. Ce plan d’épargne retraite est souscrit de manière individuelle et facultative. Le PERIN est destiné aux particuliers de tout âge ainsi qu’aux travailleurs non-salariés. Ce type de placement peut être proposé par une mutuelle, un assureur, une institution de prévoyance ou un établissement de crédit.
  • Le PER d’entreprise facultatif, PEREC ou PERCOL : il s’agit d’un PER souscrit dans le cadre d’entreprise. Il concerne tous les salariés d’une entreprise, mais sans obligation de souscription.
  • Le PER d’entreprise obligatoire, PERCAT ou PERO : ce produit d’épargne obligatoire s’adresse à tous les salariés d’une entreprise. Dans ce cadre, les versements obligatoires peuvent être déduits du revenu imposable du salarié. Ceci, dans la limite de 8 % de sa rémunération annuelle. En revanche, sa sortie doit se faire obligatoirement en rente.

Le PER pour faire une économie d’impôts

En général, le Plan d’épargne retraite ne donne pas droit à une réduction d’impôt proprement dite. Il permet plutôt de profiter d’une déduction fiscale. Il faut savoir que les sommes versées sur votre plan d’épargne retraite peuvent être déduites de votre revenu imposable. Comme votre revenu imposable sera réduit, l’impôt que vous devez sera systématiquement en baisse.

Avec le PER, trois types de versement sont possibles. Les règles d’imposition ainsi que l’assujettissement aux prélèvements sociaux seront différents selon ce type de versement. Il faut également remarquer que la fiscalité est allégée à la sortie du fond. Par contre, la déductibilité des versements à l’entrée est aussi une nouveauté particulièrement attrayante pour les épargnants en PER.

Les versements volontaires

Ce type de versement s’applique au PERIN, au PERCOL et PERCAT. Dans ce cadre, les épargnants peuvent réaliser des versements quand ils le souhaitent. Les versements réalisés volontairement pour ces différents types de PER au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables. Dans ce cas, il y aura un plafonnement global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ainsi, le plafond à appliquer sera égal au plus élevé des montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels en 2020, frais professionnels et nets des cotisations sociales. Ceci, dans la limite de 8 fois le PASS.
  • 10 % du montant annuel du PASS dans le cas où ce montant est le plus élevé.

Les versements obligatoires

Dans le cadre d’un PER d’entreprise (PERCAT ou PERCOL), les versements sont obligatoires. Tout comme les versements volontaires, les versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables du bénéficiaire. En revanche, côté entreprise, les versements obligatoires peuvent être déduits du bénéfice imposable.

Par ailleurs, il existe encore d’autres avantages fiscaux pour l’employeur. Vous devez savoir que dans une entreprise, les versements obligatoires sont propres à chaque assuré. Ces versements sontexclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale dans la limite de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié ou de 5 % du PASS.

L’épargne salariale

Dans le but d’encourager le transfert de l’épargne salariale vers des plans d’épargne retraite, un régime spécifique a été mis en place.

  • L’abondement de l’employeur : il s’agit d’une épargne versée dans un PER d’entreprise collectif ou PERCOL. Elle fait l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à hauteur de 16 % du PASS.
  • Les primes de participation et d’intéressement : elles permettent de bénéficier d’une exonération d’IR et des cotisations sociales à raison de 75 % du PASS.

Sachez qu’avec le nouveau plan d’épargne retraite, vous avez aussi la possibilité de ne pas opter pour une déduction fiscale. Je vous explique comme cela peut se faire.

Dans le cadre d’un PER individuel, si l’épargnant ne souhaite pas appliquer une déduction fiscale sur l’impôt à l’entrée, l’avantage fiscal peut être reportéeà la sortie. En revanche, pour les épargnants ayant souscrit à un PERCAT ou PERCOL, renoncer à la déductibilité des versements leur permet de profiter d’une fiscalité allégée à la sortie. À ce moment, ces derniers ne seront imposés que sur les plus-values réalisées.

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Comprendre la fiscalité du PER

Le PER vous permet d’épargner pour votre retraite grâce à une réduction d’impôt sur le revenu. Il est possible de profiter de cette réduction d’impôt soit au moment d’accumuler cette épargne soit au moment de sa perception.

Il faut savoir que le régime fiscal du plan d’épargne retraite est plus ou moins complexe. De ce fait, il faut savoir distinguer :

  • la fiscalité à l’entrée (sur les cotisations et les versements)
  • la fiscalité de sortie avant l’échéance, c’est-à-dire en cas de déblocage anticipé
  • la fiscalité à la sortie en rente viagère ou en capital
  • la fiscalité au décès du titulaire du plan d’épargne

Pour mieux comprendre, je vous explique comment vous serez imposés à ces différents stades.

La fiscalité à l’entrée

Les versements dans un PER collectif et obligatoire font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu. En revanche, pour le compartiment « individuel », l’épargnant peut choisir de bénéficier d’un avantage durant la période à laquelle il va constituer cette épargne. Certes, si ce dernier choisit de bénéficier de cet avantage fiscal à l’entrée, son épargne retraite sera toujours imposée lorsqu’il va le toucher.

La fiscalité à la sortie

Dans ce cadre, deux options sont possibles selon que l’épargne soit versée en capital ou en rente.

Si vous choisissez de toucher votre épargne en une seule fois, c’est-à-dire en capital, celui-ci sera exonéré d’impôt sur le revenu. Ce, sauf dans le cas où vous avez opté pour une réduction d’impôt à l’entrée pour vos versements volontaires. Il est à noter que vous ne pouvez pas bénéficier d’une sortie en capital dans le cas d’un PER obligatoire. Les plus-values que vous réalisez seront toujours soumises au prélèvement forfaitaire unique ou PFU.

Si vous percevez votre épargne retraite sous forme de rente viagère, celle-ci sera soumise à un impôt sur le revenu avec abattement fiscal. Ceci, selon votre âge, le PER ainsi que le type de versement.

La fiscalité de sortie avant l’échéance

Dans le cas d’un déblocage anticipé de votre épargne retraite, la fiscalité dont vous pourrez bénéficier va dépendre de votre motif. Le déblocage de fonds peut se faire suite à une situation exceptionnelle comme le décès du conjoint ou du partenaire Pacs ou encore d’un surendettement.

À ce moment, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt total sur le revenu et de prélèvements sociaux. Cette exonération d’impôt se fait sur la part du retrait correspondant aux versements que vous avez réalisés. Par contre, les intérêts issus des versements que vous avez effectués donnent lieu au paiement de prélèvements sociaux à raison de 17,2 %.

Pour le déblocage anticipé en vue de l’acquisition d’une résidence principale, le capital libéré sera soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt. Toutefois, vous avez la possibilité de demander un étalement sur une période de 5 ans tout en restant sur la base du barème de l’IR.

En cas de décès de l’épargnant

Selon le contrat et les options que le souscripteur a choisis, il est possible qu’un bénéficiaire désigné par ce dernier perçoive une rente ou un capital pendant une durée prévue en amont. Ce bénéficiaire peut être le conjoint de l’épargnant. Comme il s’agit d’une donation, des droits de mutation peuvent alors s’appliquer. Cependant, les cas suivants sont exonérés de ces droits :

  • les sommes versées avant le 70e anniversaire de l’épargnant
  • les cotisations apportées après le 70e anniversaire du souscripteur dans une limite de 30 500 euros.

Selon l’article 757 B du Code général des impôts, le capital ou la rente du PER ne fait jamais partie de la succession de l’épargnant. C’est pourquoi aucun de droit de succession ne sera appliqué après le décès de ce dernier.

PER individuel, une fiscalité avantageuse pour les contribuables fortement imposés

L’avantage fiscal du PER est particulièrement intéressant pour les personnes soumises à une imposition importante. En effet, la fiscalité du PER est intéressante à partir de la tranche marginale de 30 %. Elle est extrêmement attractive pour les épargnants imposés à 41 % et 45 %. Par ailleurs, si l’épargnant a choisi une fiscalisation à la sortie du PER, une imposition à la tranche marginale plus basse au moment du déblocage des fonds lui permet de maximiser l’intérêt fiscal du PER.

Au même titre que le PERP et le contrat Madelin, les sommes versées sur un PERIN, seront placées sur les mêmes supports que ceux d’un contrat d’assurance vie. Il peut s’agir de fonds en euro ou d’unités de compte. Le capital investi sur ce plan d’épargne retraite reste bloqué jusqu’à l’âge de la retraite sauf dans des cas exceptionnels.

Comme il s’agit d’un placement à long terme, il est important de le gérer de manière intelligente. Ainsi, il est possible d’optimiser le rendement en plaçant les avoirs sur des supports à fort potentiel au cours des premières années de vie du contrat.

Je vous informe aussi qu’il existe un plafonnement à respecter pour pouvoir profiter de l’avantage fiscal du PER. Ainsi, pour des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, la réduction d’impôt bénéficiée grâce au PER ne sera pas soumise à un plafonnement. C’est là que réside l’atout majeur du plan d’épargne retraite.

En revanche, la loi établit un plafonnement sur le montant des versements déductibles du revenu imposable. Pour les salariés, la limite s’établit à :

  • 10 % du revenu net imposable de l’année précédente
  • 32 909 euros maximum en 2020

Pour les travailleurs non salariés, le plafonnement se fixe à :

  • 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2021
  • 15 % de la fraction du bénéfice imposable. Soit un montant déductible plafonné à 43 195 euros en 2021.
  • Comme ces deux plafonds se cumulent, un TNS peut alors déduire un maximum de 76 104 euros en 2020.

Conclusion

Le plan d’épargne retraite ne vise pas seulement à compléter vos revenus à la retraite. Il constitue aussi un dispositif de défiscalisation puissant surtout pour les contribuables fortement imposés. Le PER reste un produit d’épargne bloqué jusqu’à échéance sauf en cas d’accident de la vie ou pour l’achat d’une résidence principale.

C’est pourquoi avant de souscrire à cette épargne retraite, je vous conseille de bien étudier votre situation patrimoniale. En effet, vous devez vous assurer qu’elle conviendra parfaitement à vos besoins d’épargne. De cette manière, vous aurez aussi la chance de profiter d’une fiscalité avantageuse. Les épargnants en assurance vie ont également la possibilité de transférer la totalité ou une partie du capital de leur contrat sur un PER individuel.

J’espère que cet article aura répondu à toutes vos questions concernant le PER. Si vous avez des questions supplémentaires concernant ce sujet ou sur un autre sujet lié à la gestion de patrimoine, vous pouvez me contacter par email/téléphone ou m’envoyer directement un message via mon site web.

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