Droits de succession de l’assurance-vie : ce qu’il faut savoir

une plante verte dans un tronc d'arbre symbolisant les Droits de succession Assurance vie

Un sujet souvent tabou pour de nombreuses personnes : parler de la succession. Elle permet de protéger vos proches, de transférer votre bien héréditaire et même de vous aider à reconstituer votre rente. Mais vu que les droits de succession peuvent être compliqués, il est important de bien se renseigner. C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui de découvrir un guide sur les frais de succession de l’assurance vie pour vous préparer au mieux à cette étape cruciale de votre vie.

Qu’est-ce qu’une succession ?

La succession est le processus par lequel les biens du disparu sont transférés à ses héritiers. Dans la plupart des cas, ils sont traités par un notaire. Il commence par identifier les bénéficiaires. Après, il fait l’inventaire des biens du disparu au moment de sa disparition. Les biens sont ensuite distribués aux successeurs. En plus des frais facturés par le notaire, chaque héritier paie sur sa part de succession à l’État.

Ces droits sont d’autant plus grands que le lien familial avec le défunt est éloigné. Plus l’héritier est proche du défunt, moins il paie d’impôt pour le même héritage. Seul l’immobilier le plus simple peut se passer des services d’un notaire. Chaque héritier paie sa part des frais d’héritage. Cela peut créer des situations difficiles. Les bénéficiaires devront vendre le ou les bien (s) afin de pouvoir payer les droits de succession, à moins qu’ils ne disposent eux-mêmes de fonds suffisants pour les payer.

Qui hérite ?

Je vous rappelle qu’il est important de se demander : qui hérite de quoi ? En effet, la loi et l’ordre des successeurs sont régis par le Code civil.

Sans testament

Si vous ne laissez pas de testament, la loi a un ordre de succession très strict.

Votre héritage sera distribué principalement à vos enfants et à votre époux (se), si vous en avez un. Si l’un des enfants est déjà décédé, mais n’a pas laissé d’enfant, les enfants partagent leur part.

Si vous n’avez pas de descendants, l’héritage est partagé entre les parents et l’époux (se), ou entre les parents et les frères et sœurs si vous n’êtes pas marié.

S’il n’y a pas de descendants ou de parents au décès, l’intégralité de la succession est reprise par le conjoint.

Si vous n’avez pas d’héritiers, de parents ni de partenaire marié, les frères et sœurs héritent. En l’absence de conjoint, de parents et de frères et sœurs, l’héritage est partagé à parts égales entre votre mère et la famille de votre père. Dans chaque famille, la propriété revient d’abord aux tantes et oncles, arrière-oncles, grands-parents et arrière-tantes, puis aux cousins.

Avec testament

Lorsque vous rédigez un testament, vous pouvez modifier ces dispositions, mais dans certaines limites. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. Une partie doit leur rester, dans les proportions prescrites par la loi : c’est une partie réservée. Il en va de même pour votre époux (se) si vous ne laissez pas de descendants. Vous pouvez donc déshériter votre conjoint si vous avez des enfants, mais pas autrement.

Quels sont les droits de succession de l’assurance vie ?

Le calcul des frais de succession se repose sur de nombreuses options :

  • Valeur totale de la propriété.
  • Attitude envers le défunt et le nombre d’héritiers.
  • Montant de l’allocation, qui dépend de la relation des successeurs avec le disparu.
  • Barème d’imposition, qui varie également en fonction de la parenté.

Je vous conseille de suivre les étapes suivantes pour connaître le coût des frais d’héritage.

Calcul de l’actif net

Premièrement, le notaire détermine la soi-disant valeur nette de l’héritage. Il s’agit de la valeur de l’intégralité de l’héritage transféré, moins les dettes du défunt. À partir de ce montant, des frais seront facturés.

Désignation des héritiers

Il faut alors déterminer qui sont les successeurs, en fonction de la présence ou de l’absence d’un testament. C’est ensuite que l’héritage se fera entre les bénéficiaires dans les proportions prescrites par la loi ou le testament.

Calcul des droits de succession

Pour chaque part, il y a alors un abattement approprié pour chaque héritier, en fonction de la relation avec le disparu. Les frais d’héritage se calculent sur la partie de sa part qui excède le montant de l’allocation.

Les frais de succession de l’assurance vie et les frais de notaire ?

Sur le plan fiscal, les droits de succession augmentent rapidement. Et il faut ajouter les inévitables frais de notaire. Je vous rappelle qu’un conjoint marié et un partenaire PACS sont exonérés de droits de succession depuis août 2007, sans limite.

Les autres héritiers passent par l’administration fiscale, en plus d’un certain montant selon le lien familial :

  • une allocation parent-enfant de 100 000 euros,
  • 15 932 euros pour un frère,
  • et 7 967 euros pour un neveu.

L’échelle des responsabilités est progressive et dépend encore une fois du degré de parenté. Le taux d’imposition varie de 5 % à 45 % selon les fourchettes en cas d’héritage directe parent-enfant, jusqu’à 60 % entre parents éloignés et non apparentés. En pratique, les petits héritages sont exonérés, les gros héritages sont lourdement taxés. Les simulateurs en ligne vous permettent de calculer l’impôt et vous donnent une idée des droits de succession dus.

Souscription à une assurance-vie

Pour réduire légalement ces frais, je vous propose de vous souscrire à une assurance-vie. L’investissement privilégié des Français après l’​​immobilier reste la héritage. La somme inscrite sur le compte au jour du décès de l’assuré ne sera pas transféré à ses successeurs au sens du Code civil, mais sera au profit de la ou des personnes indiquées à la « clause ayant droit ». Ils ne sont pas nécessairement les mêmes que ce qui aurait procuré l’héritage.

D’un point de vue fiscal, le conjoint et le partenaire PACS sont totalement exonérés. Les autres bénéficiaires sont exonérés des cotisations versées avant l’âge de 70 ans jusqu’à concurrence de 152 500 euros, puis imposés au taux de 20 % pour les montants compris entre 152 501 et 852 500 euros et 31,25 % au-dessus.

Pour les cotisations versées après 70 ans, la déduction à appliquer n’est que de 30 500 euros et est commune à tous les bénéficiaires.

Les anciens contrats d’assurance vie bénéficient d’une fiscalité décès encore plus avantageuse.

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

L’assurance vie est un contrat d’assurance qui vous permet d’économiser de l’argent en cas de décès. Lors de la conclusion de la convention, un ou plusieurs bénéficiaires doivent être désignés. Le décès fait partie de la clause contractuelle qui permet de libérer l’épargne et de le verser au bénéficiaire.

L’assurance vie étant un produit d’épargne, vous pouvez l’utiliser quand vous le souhaitez. C’est un contrat qui a une durée déterminée à l’avance lors de la signature du contrat. Un contrat d’assurance vie devient intéressant après huit ans d’épargne. Vous pouvez vous désengager totalement ou partiellement en toute confiance dès le huitième anniversaire de l’assurance vie.

Ce contrat est basé sur votre investissement initial puis avec des versements réguliers ou ponctuels, il dépend de vos souhaits ou besoins.

Législation sur l’assurance-vie et la succession

La nouvelle loi sur l’assurance vie et les successions est en cours de modification. Il s’agit de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui modifie le régime de l’assurance vie. Il suffit de se rendre sur le site des services publics du département assurance vie et succession.

Conformément à l’art. L.132-12 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de l’héritage. La première règle concernant l’assurance vie et la succession est que s’il n’y a pas de bénéficiaire, l’assurance vie fait partie intégrante de la succession, donc le notaire en aura le contrôle. Vous devrez pay​​er des frais d’héritage sur le capital. ​​Vous devrez payer des frais d’héritage sur le capital. C’est également le cas si le bénéficiaire se voit refuser cette assurance vie.

Une fois que vous savez si vous devez inclure une assurance vie dans votre succession, vous devez​​ faire une déclaration. Il s’agit d’une déclaration de succession partielle. C’est le document qu’il faut remplir en tant que bénéficiaire de l’assurance vie afin d’inscrire le montant du capital lors de son retrait.

Voici quelques exceptions à l’exonération des frais d’héritage :

  • Conjoints et unions civiles depuis 2008.
  • Frères et sœurs de plus de 50 ans qui habitent la résidence de l’entrepreneur depuis au moins cinq ans.
  • Bénéficiaires de pensions de survie : il s’agit d’un fonds de secours pour les personnes handicapées qui vivent sous le même toit que l’assuré.
  • Si le bénéficiaire est un organisme exonéré de droits de succession.
  • Le bénéficiaire est une entreprise et l’assurance vie est ce qu’on appelle contrat « homme clé ».
une calculatrice pour calculer les Droits de succession Assurance vie

Fiscalité de l’assurance-vie

La fiscalité assurance vie est assez complexe. La législation en la matière a beaucoup évolué, tant en matière de droits de succession que de fiscalité. Il existe à la fois un crédit d’impôt cumulatif pour l’assurance vie, avec ou sans frais d’héritage.

Lorsque vous êtes conjoint survivant ou partenaire du PACS, à compter du 22 août 2007, vous serez totalement exonéré de tout capital perçu.

Cependant, il vaut mieux ne pas vouloir trop favoriser votre bénéficiaire, sinon il sera lourdement taxé par la suite. En effet, payer des primes trop élevées peut éveiller les soupçons de l’assureur vis-à-vis de l’entrepreneur :

  • les primes sont supérieures aux revenus perçus,
  • les primes sont supérieures au tiers du patrimoine de l’entrepreneur,
  • voire le fait d’une inscription très tardive à ce type de produit d’épargne.

Fonctionnement de l’assurance vie et de la succession

Pour céder une partie de vos biens à des successeurs, tout en leur évitant de payer trop d’impôts et de droits de succession, je vous rappelle qu’il ne suffit pas de conclure un contrat d’assurance vie. Encore faut-il comprendre le fonctionnement de cet outil puissant.

L’assurance vie fait-elle partie de la succession ?

L’assurance vie a un régime distinct. C’est ce qui le rend si intéressant. Au jour du décès de l’assuré, il n’est pas inclus dans la succession avec le reste de sa succession.

La première conséquence est que la convention ne sera pas prise en compte pour déterminer la part de l’héritage revenant à chacun des bénéficiaires du défunt. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la réserve successorale, qui peut être utilisée par tout héritier.

Ainsi, dans la plupart des cas, au moment du décès du souscripteur, cet investissement ne fait pas partie de la succession. Ses bénéficiaires ne sont donc pas imposés et ne sont soumis à aucun droit de succession.

Attention cependant, il existe des exceptions qui pourraient faire en sorte que votre assurance vie tombe dans votre succession.

Quand l’assurance vie est-elle incluse dans la succession ?

Il existe trois cas de figure dans lesquels ce contrat peut être restitué au capital de l’assuré décédé. Dans ce cas, le contrat ne bénéficiera plus d’un régime distinct et le capital épargné sera à nouveau taxé.

C’est le cas, tout d’abord, pour les contrats d’assurance vie ouverts après le 20 novembre 1991, dont les cotisations ont été versées par l’assuré après son 70e anniversaire et le somme totale épargnée dépassait 30 500 euros. Ensuite, les droits de succession s’appliquent, mais uniquement sur la partie des apports dépassant le seuil de 30 500 euros. Sauf si vous êtes le partenaire d’un Pacs affilié décédé, vous ne serez pas exonéré de frais d’héritage.

Il existe une autre hypothèse qui pourrait en faire la propriété de l’assuré. Lorsque les cotisations versées par l’assuré sont majorées en tenant compte de :

  • ses revenus,
  • ses biens,
  • sa santé,
  • son âge,
  • ou de sa situation personnelle à la date du contrat.

Dans ce cas, le danger de décès sur lequel repose l’Assurance Vie n’existe plus. Et le contrat ressemble alors à un don masqué. Il appartient au juge d’apprécier si les contributions sont exagérées.

Enfin, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le souscripteur hérite. Par conséquent, les bénéficiaires de l’assuré utiliseront le capital de ce contrat. Ils seront alors tenus de payer des droits de succession.

Les droits de succession de l’assurance-vie en deux mots

Afin de bénéficier des avantages juridiques et fiscaux de l’assurance vie, je vous rappelle qu’il est important de bien préparer la clause bénéficiaire. Ainsi, dans la plupart des cas, après le décès du souscripteur, l’assurance vie ne fait pas partie de la succession.

De plus, si vous pensez être un bénéficiaire d’assurance vie réussi, il existe de nombreuses façons de le vérifier. En effet, l’ouverture de l’Assurance Vie permet de transférer son bien héréditaire aux successeurs en dehors de la succession. En cas de décès, les bénéficiaires de cette convention disposeront d’un capital à charges fiscales réduites si l’assuré a effectué les derniers versements avant d’avoir atteint l’âge de 70 ans. Vous pouvez me contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus de renseignement sur le conseil en gestion de patrimoine.

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