Quelle fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession ?

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La fiscalité de l’assurance-vie lors de la succession est une question importante à prendre en compte dans le cadre de la planification successorale. Lorsqu’une assurance-vie est utilisée comme moyen de transmission d’un patrimoine, l’héritier peut être confronté à des impôts et taxes.

Cet article examinera en détail les règles fiscales applicables en cas de succession pour l’assurance-vie et comment ces règles peuvent être optimisées pour réduire le coût des impôts et taxes.

Comment désigner le ou les bénéficiaires d’une assurance-vie ?

Lors de la souscription d’une assurance-vie, il n’est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire. Cependant, si vous souhaitez spécifier une personne en particulier pour recevoir la somme en cas de disparition, il est essentiel de le mentionner dans le contrat. Vous avez également la possibilité de choisir plusieurs personnes qui recevront le montant, ce qui peut être pratique si vous voulez diviser l’argent entre différentes personnes.

L’épargne d’une assurance-vie n’est pas automatiquement attribuée aux héritiers légaux. En effet, le montant est distribué aux personnes désignées par le souscripteur du contrat grâce à une clause spécifique. Ainsi, vos bénéficiaires ne sont pas obligés d’avoir un lien de parenté avec vous. Vous avez la liberté de choisir des personnes qui ne font pas partie de votre famille directe.

Vous pouvez désigner le bénéficiaire des fonds en cas de décès à tout moment, que ce soit lors de la signature du contrat d’assurance ou ultérieurement. Cette désignation est généralement prise en compte dans le document lié au contrat ou dans un autre document, comme un testament par exemple.

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Succession : quelle fiscalité de l’assurance-vie ?

Lorsque vous décédez, l’assurance-vie peut être soumise à l’impôt dans votre succession, mais des exceptions offrent des avantages fiscaux. En désignant un héritier spécifique, le montant versé échappe à l’actif successoral. Toutefois, l’article 757 B du Code Général des Impôts (CGI) permet la réintégration du capital reçu à l’actif successoral. La loi TEPA, en vigueur depuis le 1er août 2007, exonère totalement les droits de succession pour les conjoints, partenaires pacsés et, sous conditions, les frères et sœurs. Dans d’autres cas, certains fonds peuvent être imposés selon la date et le montant des souscriptions, l’âge de l’héritier au moment des versements, ainsi que le capital versé aux bénéficiaires.

La fiscalité de l’assurance-vie pour les versements avant 70 ans

L’assurance-vie offre une imposition avantageuse pour les versements avant le 70ème anniversaire du souscripteur. Si le bénéficiaire est un descendant ou un ascendant, les gains réalisés sont exemptés d’impôt sur le revenu, jusqu’à 152 500 euros par héritier, quel que soit la somme du capital décès versé. Ainsi, vous pouvez transmettre plus de 300 000 € sans impôt grâce à cet abattement. En augmentant les bénéficiaires, vous pouvez éliminer totalement l’impôt sur la succession. Au-delà de 852 500 € (soit 700 000 euros taxés à 20 %), le taux d’impôt le plus élevé est de 31,35 %.

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La fiscalité de l’assurance-vie pour les versements après 70 ans

La fiscalité de l’assurance-vie peut être complexe, mais il est essentiel de bien la comprendre. Après 70 ans, les règles changent. Les versements effectués à ce stade ne sont pas soumis à l’imposition habituelle, mais seront imposables lors de la succession. Pour éviter cela, effectuez vos versements avant 70 ans. Après cet âge, les versements en assurance-vie sont intégrés à la succession et soumis au barème de droit commun, mais bénéficient d’un abattement de 30 500 €. Les intérêts ou plus-values générés après 70 ans sont totalement exonérés des droits de succession ! De plus, l’abattement s’applique à la totalité du capital versé aux bénéficiaires. Les gains générés sont donc entièrement exemptés. Avec le temps, cela peut faire une grande différence grâce au pouvoir des plus-values accumulés.

La fiscalité des anciennes assurances-vie

Les anciens contrats sont soumis à la fiscalité des successions. Les règles fiscales décrites s’appliquent également aux nouvelles. Toutefois, si vous avez souscrit une assurance-vie il y a plusieurs années, vos bénéficiaires pourraient bénéficier d’une imposition sur la succession nettement plus avantageuse. Les sommes versées à un contrat d’assurance-vie ayant été souscrit avant le 20 novembre 1991 et qui ont été versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées des droits de succession. Et les personnes ayant souscrit une assurance-vie après le 20 novembre 1991, et qui ont effectué des versements avant le 13 octobre 1998 et avant d’atteindre l’âge de 70 ans, bénéficient d’une exonération de droit de succession.

La fiscalité des assurances-vie souscrites avant le 20 novembre 1991

Avant le 20 novembre 1991, les contrats d’assurance vie sont soumis à un régime fiscal spécifique. Les primes versées avant cette date ne sont pas sujettes à l’impôt et les bénéfices ne sont pas assujettis à l’impôt sur la fortune. Seuls les gains perçus après le décès sont imposables.

Pour les montants versés entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, l’exonération d’impôt s’applique si l’âge du souscripteur reste inchangé. Après le 13 octobre 1998, une somme de 152 500 € par héritier est déductible, suivi d’une imposition de 20 % pour les sommes comprises entre 152 501 et 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà.

Ainsi, une personne de plus de 70 ans peut effectuer des paiements supplémentaires sur ce type de contrat et transmettre les fonds correspondants à son décès sans imposition jusqu’à 152 500 € par héritier.

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La fiscalité des assurances-vie souscrites après le 20 novembre 1991

Les contrats contractés après le 20 novembre 1991 bénéficient d’un régime fiscal avantageux. Les cotisations versées après cette date sont libres d’impôt et de prélèvements, à condition que le récipiendaire soit un descendant.

Les montants versés avant l’âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exemptés d’impôt. Pour les versements ultérieurs, une déduction de 152 500 € par héritier s’applique. Au-delà de cette somme, un taux de 20 % est applicable jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % pour les montants supérieurs.

Pour alléger la charge fiscale, le « Contrat Vie-Génération » a été introduit. En cas de décès du titulaire, ce contrat bénéficie d’un régime fiscal avantageux. Au moins 33 % des actifs doivent être investis dans le logement social, l’économie sociale et solidaire ou les PME et ETI. Une réduction de 20 % est appliquée sur la part transmise avant la réduction de 152 500 €.

Les montants versés soumis à l’article 757B du code général des impôts sont soumis aux droits de succession sur la part des cotisations dépassant 30 500 € (hors intérêts). Cependant, une déduction de 30 500 €, divisée entre les bénéficiaires, s’applique au titulaire. Les cotisations de 30 500 € et leurs plus-values sont exemptées des droits de mutation.

Comment optimiser la succession de votre assurance-vie ?

Lors de la souscription d’une assurance-vie, vous avez la possibilité de choisir les personnes qui bénéficieront du versement en cas de décès. Vous pouvez opter pour des clauses prédéfinies ou personnaliser la clause à votre convenance. Il est également possible de modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Cependant, il est important de prendre en compte le fait que le conjoint survivant est généralement plus âgé, ce qui peut limiter les avantages financiers pour les enfants. Pour remédier à cette situation, vous pouvez choisir une assurance-vie avec nomination des bénéficiaires.

Cela permet à vos enfants de bénéficier d’un allègement fiscal à la fois au moment de votre disparation et de celui de votre partenaire, à condition que ce dernier ait également souscrit une assurance-vie. Une solution pour assurer la sécurité financière de votre conjoint est d’opter pour une clause bénéficiaire démembrée. Cette clause permet à votre partenaire de profiter des biens reçus tout en offrant des avantages fiscaux à vos enfants. Ainsi, une fois que vous êtes décédé, vos enfants peuvent bénéficier de ces avantages. Lorsque le second partenaire décède, la somme est totalement exemptée de toute taxation et est transmise directement aux enfants. De plus, si votre conjoint a déjà utilisé une partie du capital, aucune taxe ne sera imposée sur le reste de l’héritage.

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fiscalité de l’assurance vie et succession : Conclusion

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de succession peut être compliquée à comprendre. Cependant, en connaissant les principaux points à prendre en compte pour déterminer la fiscalité applicable, vous serez mieux informé et bien préparé pour faire face aux impôts dus après votre disparation. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant l’imposition liée à votre assurance-vie, n’hésitez pas à me consulter, je serai plus apte à répondre à vos besoins et à vous offrir une assistance juridique et fiscale adéquate.

Si vous souhaitez mettre en place une stratégie d’investissement ou apprendre la gestion de patrimoine, n’hésitez pas à me contacter . Vous trouverez mes solutions d’investissements sur la page principale de mon site web. Je serais ravi de discuter de vos plans d’action ensemble.

fiscalité de l’assurance vie et succession : FAQ

Comment savoir si vous êtes héritier d’une assurance-vie d’un assuré décédé ?

Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie à la succession, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
Vérifiez si le défunt avait souscrit une assurance-vie : vous pouvez consulter les documents personnels du défunt, tels que ses contrats d’assurance ou ses relevés bancaires, pour savoir s’il avait souscrit une assurance-vie.
Contactez l’assureur : si vous ne disposez pas des informations nécessaires, vous pouvez contacter les assureurs auprès desquels le défunt aurait pu souscrire une assurance-vie. Ils pourront vous informer si vous êtes héritier et vous indiquer les démarches à suivre pour récupérer le capital.
Consultez le Fichier national des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) : ce fichier est accessible gratuitement en ligne et permet de savoir si une personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance-vie. Pour y accéder, vous devez fournir une copie de l’acte de décès et remplir un formulaire en ligne.
Consultez le notaire : si le défunt avait rédigé un testament, le notaire pourrait vous aider à identifier les bénéficiaires d’une assurance-vie.
Il est important de noter que les bénéficiaires d’une assurance-vie doivent être désignés expressément dans le contrat. Si vous n’êtes pas désigné comme héritier, vous n’aurez pas droit au capital décès.

Quelles sont les formalités administratives d’une assurance-vie lors de la succession ?

Lors d’une succession, les formalités administratives liées à une assurance-vie dépendent de la situation de chaque bénéficiaire. Voici les principales étapes à suivre :
Déclaration de succession : tout d’abord, les légataires doivent effectuer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, généralement dans les six mois suivant le décès.
Récupération du capital décès : si vous êtes désigné comme héritier d’une assurance-vie, vous devez contacter l’assureur pour récupérer le capital. Vous devrez fournir une copie de l’acte de décès et un justificatif d’identité pour prouver votre qualité d’héritier.
Partage du capital décès entre les héritiers : si le capital doit être partagé entre plusieurs légataires, il convient de déterminer les proportions à attribuer à chacun. Si le défunt avait désigné des bénéficiaires différents pour plusieurs contrats d’assurance-vie, il est important de vérifier si ces contrats sont soumis aux mêmes règles de répartition ou non.
En cas de difficultés ou de doutes sur les formalités à suivre, je vous recommande de consulter un notaire pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

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Vincent Gaspalon

Vincent est le créateur de InvestissementFAQ, où il fusionne sa passion pour l'investissement passif avec son expertise en tant qu'ancien conseiller en gestion de patrimoine. En 2023, il a créé cette plateforme pour partager des stratégies d'investissement éclairées, visant à simplifier la finance pour ses lecteurs. Engagé à démocratiser l'investissement, Vincent guide chacun vers l'autonomie financière avec acuité et pédagogie.

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