La fiscalité assurance vie bénéficie de nombreux avantages. Un contrat d’assurance vie est principalement assujetti à des charges sociales et fiscales. Toutefois, les démarches fiscales de l’assurance vie ne sont pas toujours aussi simples. C’est d’ailleurs le cas en rachat comme en transmission.
Même avec réductions grâce aux différentes réformes successives, l’assurance vie maintient toujours un régime fiscal normal en matière de l’imposition des revenus ainsi que des frais de succession. Mais quel est l’intérêt d’avoir un contrat d’assurance vie ? Quelle sera l’imposition pour les acquéreurs de l’assurance vie ? Je vous donne des explications, des conseils ainsi que des astuces à ne pas rater !
Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?
Une assurance vie est une garantie qui permet de répondre à différents objectifs patrimoniaux comme les perceptions de revenus complémentaires à la retraite ou l’anticipation du transfert de son patrimoine tout en prenant garde de sa situation fiscale.
À maintes reprises, la fiscalité des produits d’assurance vie a été modifiée par les différentes lois de finances qui se sont succédées. En outre, la fiscalité gratuite rattachée aux droits de mutation est également différente. On doit souligner que les sommes transférées à l’aide d’une assurance-vie sont incomprises dans l’actif successoral classique.
La fiscalité de l’assurance-vie : à la fois intéressante et complexe
Attrayante et à la fois compliquée, cette fiscalité reste quand même très intéressante. Les modifications successives ont légiféré des mesures dépendant de différents paramètres comme la qualité du bénéficiaire, le jour de souscription, le jour de virement des fonds ainsi que l’âge du souscripteur.
La fiscalité d’un contrat d’assurance-vie se repose sur deux règles principales :
- le montant placé sur une clause d’assurance vie ne sera assujetti à l’impôt qu’à la fin du contrat
- il n’y a que la fraction du capital obtenu au terme ou pendant un rachat en partie, qui est imposé. Cela inclus aussi le bénéfice réalisé.
La fiscalité de l’assurance-vie et l’Imposition : quelles sont les exonérations ?
Avant de parler des diverses règles de taxation, voyons qui sont les bénéficiaires d’exonération.
Avec les différentes lois de finances alternatives ainsi que les textes propres à la taxation de l’assurance vie, de maintes exonérations ont été créées, entre lesquelles on se perd parfois.
1. Les exonérations d’impôt totales ou partielles
Les contrats ci-après sont assujettis de taxes et non de prélèvements sociaux. On relève :
- les bénéfices des clauses souscrites avant le 1er janvier 1983 ;
- les conventions souscrites au-delà de cette date, pour la part des virements faits avant le 1er janvier 1998, pour celle des versements programmés et réalisés entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, ou pour des virements exceptionnels réalisés sur la même période et n’allant pas au-delà de 30 000 € ;
- les contrats à prime variables signés avant le 26 septembre 1997, pour la part des produits liés aux versements envisagés dans la clause d’origine ;
- les conventions signées dans les années 1983, pour les versements réalisés dès les années 1998. Dans le cas où il y a retrait après 8 ans, avec une limite annuelle de 4600 € pour un célibataire et un montant de 9200 € pour des mariés ;
- les clauses se dénouant par le paiement d’une rente ;
- les clauses d’« épargne handicap », avec une durée minimum de 6 ans), et de « rente survie », profitent d’une diminution de taxes sur le revenu égal à 25 % des primes soldées dans l’année, plafonnées à 1 525 € + 3 00 € par enfant à charge.
- les contrats, sans jour de souscription précis, dès que leur rachat est consécutif à l’une des actions suivantes, touchant le souscripteur ou son conjoint :
- licenciement : ne pas confondre avec démission ou rupture conventionnelle ;
- retraite anticipée ;
- état d’invalidité ;
- cessation judiciaire d’une activité professionnelle d’un travailleur indépendant.
2. Les exonérations de droits de succession
Les bénéficiaires ci-après sont exonérés de frais de succession :
- les acquéreurs de conventions souscrites avant la date du 20 novembre 1991 sont assujettis de frais de succession sur les primes virées avant le 13 octobre 1998. Sans oublier leurs intérêts. À partir de ce moment, une baisse d’un montant de 152 500 € est appliquée, y compris pour les paiements réalisés après 70 ans.
- pour les bénéficiaires des clauses souscrites et financements souscrits et/ou versements faits entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998, la loi distingue deux cas :
- les virements réalisés avant 70 ans sont exemptés définitivement de droit ;
- les virements réalisés au-delà du 20 novembre 1991 et après l’âge de 70 ans sont exemptés sur les capitaux ne dépassant pas le montant de 30 500 €. En revanche, ils sont totalement exonérés sur les intérêts des paiements réalisés après 70 ans ;
- pour les acquéreurs des conventions souscrites au-delà de la date du 20 novembre 1991, les versements réalisés depuis 13 octobre 1998 et avant l’âge de 70 ans, la loi prévoit une exemption de droits sur les capitaux transmis ne dépassant pas le montant de 152 500 € par bénéficiaire désigné ;
- Les personnes qui ont souscrit des contrats après le 13 octobre 1998 bénéficient :
– d’une exemption d’impôts pour les capitaux acquittés avant 70 ans et ne dépassant pas 152 500 € par acquéreur ;
– sur les montants versés après 70 ans, d’une exemption globale de 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires, les intérêts restant exonérés.
Assurance-vie et fiscalité successorale selon la date du contrat
- Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, les primes virées avant le 13 octobre 1998 sont exemptées, peu importe l’âge de l’assuré ;
- Pour ce même contrat, les primes versées depuis le 13 novembre 1998 sont exonérées de 152 500 € par acquéreur, peu importe l’âge de l’assuré ;
- Un assuré de moins de 70 ans, qui a contracté à partir du 20 novembre 1991 sont exonérées, tandis que pour celui de plus de 70 ans, les primes sont exemptées au-delà de 30 500 € et tous les intérêts sont exonérés.
Quelle fiscalité appliquée pendant la durée du contrat ?
Elle est variable selon l’ancienneté du contrat. L’imposition est rabaissée par palier selon la durée de placement. Le souscripteur peut choisir entre la réintégration des bénéfices exemptables dans ses revenus ou le prélèvement forfaitaire libératoire.
Pendant les 4 premières années du contrat, deux options sont applicables aux clauses souscrites à partir du 26 décembre 1997 : la réintégration des gains taxables dans ses revenus et le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %.
Il faut savoir qu’au-delà des quatre années, deux choix s’offrent au souscripteur : soit la réintégration des gains imputables dans ses bénéfices, soit le prélèvement forfaitaire libératoire de 17,2 %.
Dans les deux cas, le paiement libératoire n’a effectivement d’intérêt que si on est dans une tranche marginale de taxation à un taux élevé.
Enfin, toute convention souscrite depuis 8 ans minimum a le droit à un rabais sur les intérêts quand on parle de rachat.
1. La fiscalité du rachat total : on en parle ?
Il s’agit d’une imputation qui s’exerce à l’année. Ses montants sont différents : 4 600 € pour un célibataire et 9 200 € pour un couple. Seule la fraction de revenus supérieurs à ces plafonds est concernée par l’imposition.
Toutefois, les bénéficiaires peuvent refuser ce privilège en optant pour un prélèvement forfaitaire à hauteur de 7,5 %. Cette somme sera soustrait sur les intérêts acquis et virés directement au fisc.
Il faut savoir que les produits afférents à des primes virées avant le 26 septembre 1997 sont exemptés.
Dans le cas d’un rachat total, les gains sont composés par l’écart entre l’épargne obtenu et la somme totale des virements effectués.
Pour les rachats partiels, la part de frais sera taxée en fonction du même processus que celle d’un rachat total.
En revanche, il faut bien souligner qu’en cas de rachat partiel, les gains sont définis par proportion entre les virements et le capital obtenu.
2. Qu’en est-il de la fiscalité des assurances-vie en cas de sortie en rente ?
C’est la rente qui sera taxée directement et non le capital. Et le taux de taxation sera variable selon le taux d’assujettissement du crédit-rentier aux taxes sur le revenu.
La somme versée ne sera pas exemptée en intégralité, mais profitera d’un rabaissement qui sera entre 30 et 70 % selon l’âge à le moment d’entrée en jouissance de la rente.
En cas d’absence de prélèvements sociaux sur le capital obtenu avant sa conversion en rente, cette dernière subira des prélèvements sociaux spécifiques lors de son virement.
3. La fiscalité des assurances-vie en cas de décès du souscripteur
Contrairement à ce qu’on entend souvent parler, le contrat d’assurance vie ne figure pas dans la succession de l’assuré défunt. Effectivement, un article du code des assurances évoque comme seul cas où le contrat d’assurance vie est rattachable à la succession du souscripteur, celui où aucun acquéreur n’y a été indiqué.
La mise en application du contrat bénéficiaire en cas du décès du souscripteur entrainera la sortie du capital de la succession du défunt.
4. Les capitaux versés avant 70 ans
L’article 990 I du Code Général des Impôts indique que les montants payables au décès de l’assuré entre les mains de l’acquéreur, ne sont passibles d’une imposition supérieure à 152 500 €. La fraction dépassant cette somme sera imposée à 20 % jusqu’à 700 000 €, et à 31,25 % pour la part allant au-delà de 700 000 €.
5. Les capitaux versés après 70 ans
En ce qui concerne les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, la règle soumet aux frais de succession, la fraction des virements effectués après les 70 ans, et dépassant la somme de 30 500 €. Cette somme est à considérer dans sa globalité, sur l’ensemble des différentes clauses d’assurance vie détenues par le souscripteur défunt, et vis-à-vis de l’ensemble des acquéreurs.
Les droits sont alors calculés selon le lien de parenté entre l’assuré et l’acquéreur, tel que dans une succession normale.
La part du capital indiquant les intérêts écartés sur la durée de la convention est intégralement exemptée de droits.
6. Quels sont les cas particuliers ?
Depuis la loi TEPA du 22 aout 2007, le conjoint ainsi que le partenaire de PACS du titulaire du contrat sont désormais exemptés définitivement d’impôts sur les montants recueillis d’une convention d’assurance-vie, et ce, même si les capitaux ont été virés après 70 ans.
Les frères et sœurs du souscripteur indiqués dans la convention peuvent aussi bénéficier de cet avantage, à condition qu’ils respectent les conditions ci-après :
- célibataires, veufs ou divorcés ou séparés au moment du décès du titulaire du contrat ;
- âgés de plus de 50 ans, infirme au moment du décès ;
- domiciliés avec le souscripteur depuis les cinq dernières années précédant le décès.
Enfin, on peut distinguer plusieurs organismes à but lucratif ou reconnus d’utilité publique profitant du même avantage quand ils sont acquéreurs désignés.
Les prélèvements sociaux
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux ne requièrent pas l’abrogation de la convention ou le rachat partiel pour permettre leur perception.
D’ailleurs, l’assureur accorde ces prélèvements sociaux chaque année à la source sur la plus-value réalisée l’année précédente.
Les prélèvements sociaux en vigueur depuis l’année 2018 se présentent de la manière suivante :
C’est sur l’ensemble des contrats qu’on réalise ces prélèvements, y compris ceux qui échappent à l’imposition sur les revenus.
On doit bien savoir faire la différence entre les prélèvements sociaux obtenus sur les bénéfices des supports en euros et ceux venant des supports en unités de compte.
Les prélèvements sociaux obtenus sur les bénéfices supports sont obtenus chaque année sur les revenus réalisés. En revanche, les gains obtenus des supports en unités de compte ne sont exemptés aux prélèvements sociaux qu’en cas de rachat.
Dans les clauses « multisupport », seule la part des intérêts écartés par le fonds en euros supporte annuellement les prélèvements sociaux. Pour les produits dégagés par les unités de compte, l’imposition au titre des prélèvements sociaux n’interviendra qu’au dénouement de la convention, ou en cas de retrait partiel ou total.
Ce sera le même processus pour les nouveaux fonds « euro-croissance » ou « fonds diversifiés ». Ils ne seront exemptés aux prélèvements sociaux qu’au bout de 8 ans.
1. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire libératoire
L’assureur déduira le prélèvement libératoire des prélèvements sociaux. Ce prélèvement se fera selon l’ancienneté de la convention.
- 52,2 % des gains dans le cas où le rachat s’opère dans les 4 premières années ;
- 32,2 % des gains dans le cas où le rachat se déroule entre la quatrième et huitième année ;
- 24,7 % des gains dans le cas où le rachat se fait au-delà de 8 ans.
2. Si vous optez pour l’exonération à l’impôt sur le revenu
Le coût des prélèvements sociaux sera directement prélevé par l’assureur. Ce sont les bénéfices obtenus abattus de ces prélèvements qui peuvent être encaissés. Cela est possible à condition de faire une déclaration des revenus, le montant correspondant aux revenus bruts réalisés, donc avant toute soustraction des prélèvements sociaux.
Prenons un exemple concret : un couple qui a racheté une convention « multisupport » investie en unités de compte, et ayant gagné 8 000 €, que devra-t-il payer ?
La réponse est évidente : il ne payera pas d’impôt sur le revenu. Le montant de 8000 € est inférieur au rabais annuel de 9 200 € qui est accordé à un couple. Au contraire, ce même couple est dans l’obligation de payer 17,2 % de ce montant pour les prélèvements sociaux : soit 1 376 €.
L’I.F.I : que faut-il savoir ?
Depuis l’année 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière ou IFI a remplacé l’ISF. Ainsi, si votre patrimoine dispose d’une valeur nette supérieure à 1.3 million d’euros, alors vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Ce patrimoine englobe tous les biens et droits immobiliers en votre possession d’une manière directe ou indirecte au 1er janvier.
Il y a quelques biens qui sont exemptés en totalité et d’autres partiellement. Certaines charges peuvent être imputées de la valeur de votre patrimoine avant exonération.
Toutes personnes composant le foyer fiscal et qui détiennent des biens immobiliers sont dans l’obligation de déclarer d’IFI. Il faut préciser que les personnes suivantes composent le foyer fiscal IFI : célibataires, divorcées, séparées, c’est-à-dire vivant seules, et aussi celles vivant en couple.
En tout cas, les biens d’un enfant mineur dont vous avez la gestion légale des biens sont pris en compte.
La fiscalité de l’assurance-vie et les barèmes fiscaux
Il s’agit du barème de l’impôt sur le revenu et des barèmes des frais de succession. La valeur du patrimoine net imposable devra atteindre les 1 300 000 € pour être éligible à l’IFI. Il est prévu un autre système (système de décote) pour les patrimoines figurant entre 1 300 000 € et moins de 1 400 000 €.
1. Quel est le barème des frais de succession ?
Le calcul se fait à partir de la part nette, c’est-à-dire les biens assujettis aux taxes, les dettes déductibles de chaque acquéreur. Les frais de succession se calculent après rabais et par application d’un tarif.
D’ailleurs, deux cas peuvent bénéficier d’une exonération : entre frères et sœurs de plus de 50 ans, célibataires, infirmes, divorcés ou veufs, vivant sous le même toit ; ou entre partenaires pacsés et conjoints.
En ce qui concerne le coût des abattements, il est variable.
- 100 000 € pour les transmissions ouvertes datées du 17.08.2012 sur la part de chaque ascendant ou enfant vivant ou représenté ;
- 15 932 € par frère ou sœur vivant ou représenté, excepté l’exonération ;
- 7 967 € par nièce ou neveu ;
- un abattement spécifique de 159 325 € en faveur des handicapés, cumulable avec les autres abattements ;
- un abattement de 1 594 € applicable à défaut d’autre abattement.
2. Qu’en est-il des avances ?
Il ne s’agit pas des retraits correspondant à un rachat partiel, mais plutôt des montants avancés par l’assureur par le biais d’un prêt moyennant intérêt.
La clause n’est pas modifiée et continue à investir sur la même somme d’argent. Ce qui est normal qu’ils ne soient pas fiscalisés ni imposés aux prélèvements sociaux. Mais il faut noter que les conditions de remboursement strictes sont à respecter, pour ne pas avoir à affronter l’administration qui requalifiera l’opération en rachat partiel.
La fiscalité de l’assurance-vie : une fiscalité par secteur…
Un futur assuré qui a besoin d’un contrat d’assurance-vie se retrouve devant 3 secteurs qui sont chacun avantageux selon leurs spécificités.
Effectivement, chaque secteur dispose de leur propre finalité.
- La banque est dotée de la disponibilité des capitaux. Déposer de l’argent en banque dispose de deux contre-partie : en tirer profit et en obtenir sans pénalités en cas de besoin.
- L’assurance garantit la transmission en cas de décès. Si on veut faire une transmission d’une somme ou d’une rente à une tierce personne après le décès, le contrat d’assurance-vie se charge de tout. C’est le travail d’un assureur, donc, il est sûr qu’il respectera à la lettre les derniers souhaits.
- La capitalisation c’est la transmission en cas de vie. En cas de transmission d’une somme sans vexer autrui, on peut faire recours à la capitalisation nominative ou anonyme.
Pour conclure sur la fiscalité de l’assurance-vie
Les contrats d’assurance vie font partie des perspectives de préparation pour la retraite. Pouvant faire l’objet d’une sortie en capital ou en rente, l’investissement en assurance-vie en vaut la peine pour une retraite assurée. Si vous ne débloquez pas votre économie, les intérêts produits ne sont pas assujettis à l’impôt. Il n’y a que les intérêts du Fonds en euros qui sont exemptés chaque année aux prélèvements sociaux.
Si vous souhaitez plus de renseignements ou des conseils sur l’investissement, n’hésitez pas à me contacter.
