Le Conseil d’Investissement Financier regroupe l’activité encadrée de conseillers en gestion de patrimoine en France. En 10 ans, l’activité de conseil en gestion de patrimoine a connu une nette évolution.
Pour exercer l’activité de conseiller en investissement financier ainsi que le courtage en assurance, la réglementation en vigueur, sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers et l’Autorité de Contrôle Prudentiel, impose de pouvoir témoigner de l’obtention de diplômes, de garanties, d’heures de formation. Faisons un focus sur le conseil en investissement financier.
Conseil en investissement financier : c’est quoi exactement ?
Le conseil en investissement financier représente un statut créé par la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003 qui s’occupe de la gestion de patrimoine. Ce statut s’applique aux professionnels qualifiés exerçant une activité de conseil dans les domaines indiqués par l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier. On relève notamment le conseil :
- En investissement
- Sur la fourniture de services de placement
- Sur la réalisation d’opérations sur biens divers
- Le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites établies par le règlement général de l’AMF
- D’autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
En quoi consiste le conseil en investissement financier ?
Quelques exceptions sont stipulées selon l’article L.541-1 du Code monétaire et financier. La liste suivante ne fait pas partie des conseillers en investissements financiers :
- Les établissements de crédit,
- Les entreprises de placement,
- Les sociétés de gestion de portefeuille,
- Les entreprises d’assurance,
- Et les fonds de retraite professionnelle supplémentaires
Il est important de souligner que chaque conseiller se doit d’être immatriculé dans un registre tenu par l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ou ORIAS. Généralement, le conseiller va fournir des conseils et recommandations personnalisés à un tiers sur les transactions qui se portent sur des instruments financiers. Ce sont notamment des recommandations adaptées à un investisseur défini, fondées sur l’examen de son état personnel ainsi que ses besoins particuliers.
Le conseiller en gestion financière va alors conseiller sur des investissements portant sur des instruments financiers comme les SICAV, les fonds communs de placement, les actions ou les obligations. Cette prestation est dotée d’un caractère habituel, pouvant être exercée à titre principal ou accessoire.
Quel est le rôle du conseiller en investissement financier ?
Comme son nom l’indique, son métier consiste à conseiller ses clients sur des investissements portant sur des instruments financiers ainsi que des titres d’organismes de placements collectifs. Il se charge alors de guider lors de l’ouverture des produits financiers, d’une assurance-vie ou d’un PER. Il va aussi étudier l’état personnel ainsi que les besoins de ses clients afin de leur proposer les recommandations les plus adaptées.
Par ailleurs, un conseiller financement ne dispose pas des capacités de prises de décision de placement pour le compte de ses clients. Il ne peut pas non plus garder dans ses livres des titres ou des espèces de ses clients.
Disposant d’un statut supplémentaire, le conseiller en gestion financière sera alors apte à proposer à ses clients d’autres produits financiers.
Le conseiller en investissement financier et les règles à respecter dans sa relation clientèle
La relation entre le conseiller en investissement financier et son client disposent de règlements stricts. Il doit remettre à ses clients un Document d’Entrée en Relation (DER) leur présentant ses habilitations professionnelles ainsi que les services qu’il propose. Ce texte précise également son mode de rémunération.
La réglementation exige également que ce dernier prodigue à ses clients des recommandations personnalisées correspondant à leur besoin. Pour ce faire, le conseiller en investissement doit passer par une évaluation préalable du niveau de connaissance et d’expérience de ses clients en matière financière. Il doit faire une étude précise de leur condition financière et patrimoniale ainsi que leur tolérance au risque. Enfin, il doit aussi étudier leur situation familiale et professionnelle, et leurs objectifs de placement.
Quelles sont les obligations du conseiller en investissement financier ?
Pour pouvoir exercer l’activité de conseiller en investissement, quelques exigences sont à respecter.
Usage de l’ensemble des documents réglementaires
Ce métier se définit comme une activité sensible vu qu’elle touche à l’argent. À ce titre, les autorités de contrôle vont scrupuleusement veiller à ce que chaque professionnel du conseil mette en application et respecte un processus préalable de recueils ou de partage d’informations, de vérifications. On distingue notamment :
- Le Document d’Entrée en Relation
Il s’agit d’un document réglementaire orthonormé qui doit être présenté avant de démarrer la moindre discussion ou conversation avec un prospect. Il doit être composé de 3 grandes parties.
La première sert à présenter et détailler toutes les autorisations, accréditations et autres cartes professionnelles. La seconde va présenter une liste de tous les partenaires et fournisseurs du cabinet, ainsi que le mode de paiement pour chacun d’eux. Cette partie devra également préciser s’il y a le moindre lien capitalistique entre la société de conseil en investissement financier et un ou plusieurs fournisseurs. La dernière doit présenter la politique tarifaire du cabinet ou du conseiller avec le détail de son taux horaire de conseil.
- Le KYC (Know Your Client)
Il s’agit du questionnaire de connaissance client. Le KYC consiste en la collecte d’informations concernant le prospect. Le conseiller en gestion de patrimoine va alors collecter de nombreuses informations sur la situation du prospect au travers d’un texte appelé « audit patrimonial » ainsi que d’un questionnaire de risque, qui est également un acte obligatoire qui va aider le conseiller à définir le profil de risque de son futur client. Ce bilan patrimonial est décisif pour pouvoir mettre en place une stratégie patrimoniale.
- La lettre de mission
Cette lettre de mission vise à cadrer la relation entre le conseiller et son futur client et ainsi déterminer le périmètre de son intervention. C’est cet acte qui va déterminer les limites de la prestation de conseil, toujours en respectant le niveau du risque adapté. Cette lettre va également préciser les conditions de rémunération du professionnel.
- Le rapport de mission
Une fois la mission accordée, le conseiller en gestion de patrimoine devra alors remettre et faire signer à son client un document appelé « rapport de mission et déclaration d’adéquation ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’un texte visant à faire un rappel de l’objet de la mission et précisant les conseils, solutions qui ont été apportées en conséquence. Ce rapport de mission va notamment permettre de rappeler les choix de solutions de placement validés par chacun. Aussi, ce texte précise, comme indiqué dans le Code Monétaire et Financier, les frais et coûts propres aux potentiels services financiers ou investissements immobiliers retenus.
Inscription à l’ORIAS
L’ORIAS est le registre de référence des professionnels de la finance ainsi que de l’assurance. En effet, c’est un Organisme de Référencement des Intermédiaires en Assurance. Si le conseiller n’est pas inscrit et consigné auprès de l’ORIAS, il ne pourra donc pas parler et donc conseiller ou vendre tout produit lié à l’assurance.
Chaque année, le conseiller doit renouveler son enregistrement en se munissant notamment de la preuve de la validation de ses heures de formation obligatoires. Cet enregistrement est considéré comme un permis de conduire. Sans ORIAS, il ne peut pas parler de contrat d’assurance, d’instrument financier ou également de placement immobilier locatif à un client.
Souscription d’une RCP
Peu importe l’activité ou le secteur, tout professionnel doit souscrire une responsabilité civile professionnelle, notamment une assurance responsabilité civile. Effectivement, chaque corps de métier dispose de ses spécificités et donc une RCP adaptée. Le conseiller en investissement financier n’est donc pas libéré et doit lui aussi avoir souscrit une RCP.
D’ailleurs, cette responsabilité le protège et vous protège également en cas de litige avec un client, que ce soit ou non de son fait. Le champ de couverture de cette responsabilité est variable en fonction des activités et des domaines d’expertise du professionnel. En effet, certains conseils en investissement ne travaillent que sur un domaine comme l’assurance, et d’autres ne font pas que de la retraite et de l’immobilier d’investissement.
Il y a également des conseillers en gestion de patrimoine qui auront un champ d’intervention plus large. À ce titre, ils devront alors être couverts pour l’ensemble de leurs activités. Le document fourni par la compagnie va assurer le conseiller pour sa responsabilité civile en reprenant en détail les activités couvertes ainsi que les plafonds de couverture et d’indemnisation. Vous devez garantir que votre courtier en assurance, votre cabinet de conseil en gestion de patrimoine indépendant ou autre prestataire de services a bien effectué une souscription.
Avoir le statut d’IOBSP
Le statut d’IOBSP ou intermédiaire en opération de banque n’est pas obligatoire pour tous les conseillers en investissement financier si, et seulement s’ils ne « manipulent » jamais les documents bancaires de leurs clients. Dans le cas où votre conseil en investissement vous aurait présenté et/ou vendu un produit immobilier, peu importe, de quoi il s’agit, et qu’il vous demande de lui apporter un ensemble de documents afin de former un dossier bancaire pour un prêt, il doit alors inévitablement jouir du statut d’IOBSP. Ce statut est soumis à l’obtention d’un diplôme validant ou d’heures validées au préalable.
En revanche, si votre conseiller ne participe que sur le segment de l’assurance-vie, il n’est alors pas tenu de détenir ce statut d’IOBSP.
Être titulaire de la carte T
La carte T est tout simplement la carte professionnelle encadrant toutes les activités de transactions immobilières. Dans le cas où votre conseil en investissement vous parlerait d’immobilier, ou s’il vous en vend, il doit alors être titulaire d’une carte T. Il s’agit de la même carte qu’un agent immobilier détient. D’ailleurs, elle rentre dans le cadre de la loi Hoguet. Même si, dans les faits, le conseil n’est concerné rarement que par les règles considérées par la loi Hoguet, il est malgré tout tenu de les connaître et de s’y tenir.
La carte T est remise par la chambre de commerce de la ville où s’installe l’activité du conseiller et doit, depuis peu, être remplacée tous les 3 ans. Pour pouvoir prétendre à cette carte T, il faut au préalable pouvoir certifier d’un niveau de diplôme supérieur ou avoir travaillé pendant une durée de 3 ans auprès d’une agence immobilière en tant que salarié(e). Cette immatriculation est une obligation. Donc, il faut être vigilant.
Être à jour de ses heures de formation
Un professionnel du conseil en gestion de patrimoine pratiquant l’ensemble des grandes familles de solutions patrimoniales telles que les placements financiers, investissement immobilier, conseils en défiscalisation ou optimisation fiscale, conseils juridiques et accompagnement dans la constitution d’un dossier de prêt doit pouvoir certifier chaque année de près de 30 heures de formation. Cette dernière se répartit notamment :
- 14 heures pour l’immobilier,
- 7 heures pour l’AMF,
- 7 heures pour l’IOBSP.
En fait, ces heures de formation sont inévitables, vérifiées et encadrées. Elles concernent chaque responsable de société ainsi que chaque professionnel en relation directe avec la clientèle. Ces heures de formation doivent notamment rester à jour des évolutions fiscales, juridiques et réglementaires très fréquentes en France. Cette vérification de la capacité professionnelle de votre interlocuteur atteste chaque année son statut de conseiller.
En l’espace de 3 ans, le nombre d’heures de formation qui est obligatoire afin de pouvoir avoir le droit d’exercer la profession de conseiller en investissement financier a connu une nette croissance. Ces exigences visent à assurer le niveau optimal de compétence et de connaissance aux professionnels du secteur, toujours dans l’intérêt du client investisseur.
Pour toutes questions ou conseils, n’hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées sur les pages principales de mon site web. Nous pouvons définir ensemble vos objectifs et mettre en place une stratégie d’investissements répondant à vos objectifs.
