Tout savoir sur le principe du pollueur payeur

des nuages en forme de CO2 pour le principe du pollueur payeur

Le principe pollueur-payeur se définit comme un principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Ce principe a été adopté par l’OCDE ou Organisation de coopération et de développement économique en 1972, comme un principe économique qui consiste en l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution. En d’autres termes, il s’agit d’un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Le principe du pollueur-payeur est officiellement reconnu par l’Union européenne en 1987 et par l’ONU en 1992. En effet, ce principe est devenu un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France, grâce à la loi Barnier de 1995. Aussi, la Charte de l’environnement a stipulé dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »

Par ailleurs, l’objectif du principe pollueur-payeur est de minimiser l’impact de l’activité humaine sur l’environnement en protégeant les activités non polluantes. Les coûts des activités qui ont pour effet de salir l’environnement sont pris en compte dans les coûts de production des agents économiques. Cela veut dire que les pollueurs doivent se charger de toutes les dépenses relatives à la prévention de ces pollutions. Ces pollueurs sont déterminés comme toutes les personnes qui nuisent à l’environnement en le polluant, qu’il s’agisse du producteur, du distributeur ou du consommateur de cette pollution. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le principe du pollueur-payeur.

Principe du pollueur-payeur : qu’est-ce que c’est et d’où vient-il ?

D’après le principe du pollueur-payeur, les pollueurs se doivent de prendre en charge tous les coûts causés par la pollution provenant de leurs propres activités, y compris le coût des mesures prises pour anticiper, lutter et éliminer cette pollution, ainsi que les coûts liés à la réparation. En application de ce principe, les pollueurs ont intérêt à éviter de provoquer des dommages environnementaux puisqu’ils seront pris pour responsables de la pollution qu’ils engendrent.

En d’autres termes, c’est l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a mis en plance pour la première fois le PPP ou principe du pollueur-payeur, en 1972. En 1992, la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, aussi appelée déclaration de Rio, a reconnu le principe du pollueur-payeur comme l’un des 27 principes directeurs du développement durable à venir.

Le principe du pollueur-payeur est en effet l’un des principes fondamentaux de la politique environnementale de l’Union Européenne. Selon l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de 2007, « la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement […] est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ». Toutefois, il est nécessaire de noter que les législateurs de l’Union Européenne, notamment le Parlement européen et Conseil de l’UE et les Ministres, ne sont pas liés par ce principe quand ils mettent en œuvre une politique de l’Union Européenne dans des domaines mis à part celui de l’environnement, même quand ces politiques peuvent avoir un impact environnemental important, comme dans les domaines des transports, de la pêche ou de l’agriculture.

Par ailleurs, la Commission européenne se charge de l’élaboration de toutes les propositions législatives en matière d’environnement fondées sur le principe du pollueur-payeur. Les États membres sont, quant à eux, les responsables qui vont transposer, mettre en œuvre et ainsi faire appliquer les directives et règlements de l’Union Européenne dans le domaine de l’environnement. Les législateurs de l’UE ainsi que ceux des États membres ont divers instruments pour appliquer le principe du pollueur-payeur.

Plusieurs actes provenant de la législation environnementale tiennent un rôle important dans l’application du principe du pollueur-payeur, notamment, en ce qui concerne la pollution de l’air, la directive dite IED sur les émissions industrielles, en cours de révision ainsi que la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale qui fixe le cadre de l’Union Européenne en la matière. Selon le principe de responsabilité environnementale, les opérateurs économiques doivent aussi payer la réparation des dommages qu’ils provoquent à l’environnement, ce qui les encourage en théorie à éviter d’en causer.

Le principe pollueur-payeur (PPP) est un principe de responsabilité

Le pollueur est classé comme un acteur géographique qui nuit directement ou indirectement à l’environnement, ou qui produit des conditions conduisant à sa dégradation. En fait, l’acteur est rarement unique avec de multiples responsabilités qui sont souvent impliquées. Quand il s’agit d’une installation industrielle, le responsable représente normalement l’exploitant de cette installation ainsi que la responsabilité relativement claire à établir, sans préjuger, de la forme et de la nature d’éventuelles indemnités. Dans le cas des pollutions en liaison directe aux transports ou à la consommation, les responsabilités sont beaucoup plus compliquées à établir. Ainsi, le fabricant du véhicule serait considéré comme le pollueur, alors que la pollution est provoquée par l’utilisateur du véhicule. Il en est de même pour les pesticides. Le responsable sera-t-il plutôt l’entreprise de fabrication, l’État qui permet son utilisation, ou l’agriculteur qui l’utilise d’une manière plus ou moins conséquente ? D’ailleurs, les débats sur l’utilisation du gaucho qui est un insecticide, ou ceux sur le glyphosate qui est un désherbant, affirment les difficultés à établir parfois un partage des responsabilités clair.

Par ailleurs, le principe pollueur-payeur qui est adopté par l’OCDE en 1972, se base sur le fait que les frais provenant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être pris en main par le pollueur. Ce principe est nécessaire car il fonde les politiques environnementales dans les pays développés et il tend de plus en plus à être un principe d’internalisation totale. En effet, le pollueur doit prendre en charge le coût de la pollution dans toutes ses dimensions.

Aussi, l’OCDE stipule dans ses dires qu’après avoir défini le coût à payer par le pollueur, il faut également définir le véritable pollueur. En ce qui concerne les déchets, leur producteur peut être classé comme le pollueur, même s’il a donné ses déchets à une autre personne. Dans le domaine des pollutions accidentelles, qui proviennent des installations dites dangereuses, l’exploitant est considéré comme étant le pollueur. Par ailleurs, dans le cas des aéroports, le pollueur qui est la source du bruit pourrait être le transporteur aérien, l’autorité aéroportuaire, ou même les pouvoirs publics à l’origine de la décision d’implantation de la plateforme. En pratique, la tendance est à indiquer comme pollueur l’agent économique sur lequel il est le plus facile d’agir, tant sur le plan économique que sur le plan administratif.

Depuis 2007, selon le traité de fonctionnement de l’Union européenne, le principe pollueur-payeur est considéré comme l’un des principes fondamentaux de la politique environnementale de l’Union européenne. En fait, c’est la Commission européenne qui se charge de mettre en place les propositions législatives en matière d’environnement fondées sur le principe pollueur-payeur.

Par ailleurs, le principe pollueur-payeur n’est pas considéré comme un principe de responsabilité, car il ne définit pas le responsable de la pollution au sens juridique du terme. Quand le pollueur est désigné, il doit prendre en charge certains coûts et procéder à l’indemnisation des victimes. Toutefois, il peut aussi répercuter ces coûts sur le responsable de la pollution. En d’autres mots, il est donc le garant mais non le responsable de la pollution.

Le principe de responsabilité qui consiste à restaurer les dommages causés à l’environnement même quand la cause n’est pas qualifiée de faute, est l’un des grands principes imposés par les conférences internationales sur l’environnement. Il consiste en la mise en place des mécanismes de réparation des dommages provoqués à l’environnement, soit par l’indemnisation des victimes, soit par des mesures de réparation en nature.

Quelles sont les limites du principe pollueur-payeur ?

Le principe du pollueur-payeur a ses propres limites. Avant tout, il faut être capable d’estimer le coût économique des dégradations environnementales, ce qui est loin d’être évident. Aussi, il y a la difficulté de désigner le responsable, comme l’ont prouvé par le passé les exemples des marées noires où capitaine de pétrolier, propriétaire et affréteur se limogeaient la balle. Enfin, le coût environnemental peut surpasser les capacités de paiement du pollueur. Dans ce cas, il y a les autres mécanismes comme les assurances ou la solidarité nationale qui doivent remplacer le pollueur.

Dans son application, le principe pollueur-payeur dispose de nombreuses formes comme des normes, des redevances et des taxes ou taxes pigouviennes, des assurances, des marchés de quotas ou également des dommages et intérêts suite à une action en justice.

une main au bord d'un lac tenant une terre pour le principe pollueur-payeur

Le principe du pollueur-payeur est-il un outil efficace ?

Le principe du pollueur-payeur est un principe qui date. En effet, il a été adopté par une recommandation de l’OCDE le 26 mai 1972. Le PPP signifie que le pollueur devrait se voir accorder les dépenses relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la pollution, déterminées par les pouvoirs publics, pour que l’environnement soit dans un état acceptable.

En réalité, le coût de ces mesures devrait refléter dans le coût des biens et services qui représentent la source de la pollution, du fait de leur production et de leur consommation. Le principe économique consiste en l’imputation des coûts associés à la lutte contre la pollution.

Ce principe de pollueur-payeur est un principe important sur lequel se basent les politiques environnementales dans les pays développés. Ainsi, d’après cette approche, si le producteur doit prendre en charge les coûts de dépollution, de recyclage et de valorisation en liaison avec la fin de vie de ses produits, il sera plus favorable à prendre les bonnes décisions pour rabaisser ces coûts. Il sera donc encouragé à mieux éco-concevoir ce qu’il met sur le marché.

Faire payer l’entreprise qui cause trop d’externalités négatives

En Droit français, ce principe du pollueur-payeur est régi par l’Article L. 110-1, II, troisièmement du Code de l’environnement et stipule que les frais provenant des mesures de prévention, de réduction de la pollution, et de lutte contre celle-ci doivent être pris en charge par le pollueur. Ce principe a pour idée de faire payer l’entreprise provoquant trop d’externalités négatives à l’environnement. Le problème principal est de juger concrètement ces externalités négatives pour les faire diminuer efficacement.

La problématique actuelle de la pollution, outre la prise de conscience globale d’une nécessité de dépolluer certaines zones du globe, est qu’il y a une carence de marché entre les entreprises et les habitants pour le droit à polluer. Actuellement, la fiscalité verte représente 1,8 % du Produit Intérieur Brut (PIB), ce qui est largement inférieur aux dépenses faites pour l’environnement. Il est actuellement difficile de déterminer un niveau de taxe, car on ne sait pas, ou mal, vers quel objectif l’on veut viser.

Par ailleurs, les dispositifs déjà mis en place, comme la taxe pigouvienne, prouvent la volonté d’inciter les producteurs à internaliser le coût social de leur production. L’optimum serait donc atteint quand le coût marginal lié à la pollution serait équivalent au dommage marginal pour le consommateur. Finalement, la grande idée de la taxe pigouvienne est d’affirmer que les pouvoirs publics n’agissent pas dans le fonctionnement de l’entreprise, pour que cette dernière arrive toute seule au niveau optimal.

Juridiquement, le principe du pollueur-payeur se traduit par l’abrogation des droits acquis en matière de pollution. C’est donc une manière de mettre fin à des droits qui étaient acquis jusqu’à maintenant et notamment le droit de polluer.

PPP : un outil anti-pollution réellement efficace ?

Le principe du pollueur-payeur est incertain à plus d’un titre et surtout sur le fait qu’il compense souvent à reconnaître le droit de polluer au payeur ainsi les comportements écologiquement les plus discutables.

Par ailleurs, il est sûr qu’un droit de l’environnement qui ne pourrait légalement exigé des mesures anti-pollution qu’aux installations et activités nouvelles ne répondrait pas sa mission d’intérêt public.

Donc, l’économie libérale n’a pas pour le moment trouvé une meilleure alternative pour rectifier les effets néfastes du productivisme sur notre environnement. Il parait que d’autres logiques économiques, plus basées sur l’incitation plutôt que la sanction pécuniaire, favoriseraient un meilleur respect de l’environnement par les plus gros pollueurs.

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