La transmission patrimoniale implique des droits de succession pour les héritiers. Découvrez ici tous nos conseils pour réduire vos frais de succession et optimiser la transmission des biens qui composent votre patrimoine.
Les droits de succession en France
Considérations générales
Lorsqu’un proche décède, le notaire réalise un inventaire des biens composants son patrimoine. Il est chargé d’identifier les bénéficiaires. L’administration française impose des droits de succession, calculés à partir de plusieurs éléments :
l’actif net taxable moins les dettes ;
la part taxable ;
le lien de parenté.
La succession s’établit selon l’existence ou l’absence d’un testament. Ce dernier est applicable dans la mesure où il respecte la loi relative aux parts réservataires. Cela signifie que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession. Ils disposent de droits sur la réserve héréditaire. Cette dernière ne représente pas la totalité de l’héritage du défunt.
Reserve héréditaire : La loi prévoit la répartition suivante entre les enfants :
La moitié du patrimoine pour un enfant ;
Les 2/3 des biens pour deux enfants ;
Les 3/4 des biens pour trois enfants et plus.
Le patrimoine restant, appelé quotité disponible, est réparti librement par le défunt dans son testament. En cas d’absence de testament, la loi prévoit un ordre de succession prédéfini, privilégiant les descendants du défunt puis ses parents à divers degrés. Notre guide complet sur la succession développe en détails ces notions.
Barème progressif des droits de succession
Les droits de succession dus par l’ayant-droit ou l’héritier sont calculés selon le barème progressif de l’impôt, se répartissant par tranches. Chaque héritier dispose d’une part nette sur la base de laquelle sont calculés les droits de succession. Le barème appliqué dépend du lien de parenté entre l’ayant-droit et le défunt.
Calcul des droits de succession
Le calcul des droits de succession implique trois données :
l’actif net taxable ;
la part taxable ;
le taux d’imposition.
Calcul de l'actif net taxable
L’actif net taxable se calcule sur la base suivante :
Actif net taxable = actif – passif
Pour déterminer un actif net taxable, il convient de prendre en compte l’actif, composé des biens du défaut, et le passif, représentant ses dettes. Le net taxable est réparti entre chaque héritier selon l’ordre des héritiers. Il prend en compte les éventuelles donations antérieures. Les frais funéraires sont déduits de l’actif successoral taxable pour un montant de 1 500 €.
Calcul de la part taxable
La législation prévoit l’application de réductions sur les droits de succession pour alléger le taux applicable pour les héritiers. L’abattement est appliqué sur la part d’héritage avant le paiement de l’impôt. Le calcul des droits de succession est réalisé sur le montant restant.
L’abattement est applicable à condition que l’ayant-droit n’ait pas utilisé le dispositif au cours des quinze années précédant le décès. La formule suivante s’applique :
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Abattements applicables en fonction du lien de parenté :
Pour les personnes handicapées, il est possible de bénéficier d’un abattement de 159 325 €.
Les Taux d'imposition de la part taxable
Un Pourcentage d’imposition est appliqué à la part taxable. Il varie en fonction de la qualité de l’héritier : en ligne directe, frères et sœurs, etc.
Taux applicables en ligne directe :
Montant de la part taxable | Taux d’imposition |
< 8 072 euros | 5 % |
entre 8 072 € et 12 109 euros | 10 % |
entre 12 109 € et 15 932 euros | 15 % |
entre 15 932 € et 552 324 euros | 20 % |
entre 552 324 € et 902 838 euros | 30 % |
entre 902 828 € et 1 805 677 euros | 40 % |
> 1 805 677 euros | 45 % |
Autres taux d’impositions applicables :
Montant de la part taxable | Taux d’imposition | |
Fratrie | < 24 430 euros | 35 % |
> 24 430 euros | 45 % | |
Parents jusqu’au 4ᵉ degré | / | 55 % |
Autres héritiers | / | 60 % |
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Réduire ses frais de succession en 2024
Des solutions existent pour réduire les frais de succession en lien avec la transmission de votre patrimoine :
Réaliser des investissements ;
Effectuer une donation ;
Créer une SCI.
Réaliser des investissements : le cas de l'assurance-vie
L’assurance-vie est un produit d’investissement très intéressant pour réduire la fiscalité successorale. Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas intégrées dans le patrimoine du défunt, soumis aux droits de succession. Ce produit dispose d’une fiscalité propre.
Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire en Pacs, il existe une clause d’exonération de droits de succession en cas de décès du souscripteur. Pour les autres types de bénéficiaires, la fiscalité des sommes transmises évolue en fonction de l’âge du souscripteur à son décès.
Transmission des parts avant 70 ans
Lorsque le souscripteur transmet ses parts d’assurance-vie avant ses 70 ans, la taxation du bénéficiaire s’applique selon des paliers :
Sommes transmises à un bénéficiaire | Taxation |
< 152 501 euros | Exonération de droits de succession |
entre 152 510€ et 852 500 euros | 20 % |
> 852 500 euros | 31,5 % |
Lorsque la taxation de la transmission de votre patrimoine se situe entre 20 et 30 %, il est intéressant de souscrire à une assurance-vie.
Transmission des parts après 70 ans
Lorsque les primes sont versées après les 70 ans du souscripteur, les héritiers disposent d’un abattement unique de 30 500 euros, à diviser par le nombre de bénéficiaires. Au-delà de 30 500 euros, les sommes transmises sont incluses dans l’actif successoral taxable. Les gains obtenus sur ces versements possèdent une exonération de droits de succession.
D’autres investissements présentent de véritables opportunités pour réduire les droits de succession en cas de transmission de votre patrimoine :
La souscription à des parts de Groupement foncier forestier : les bénéficiaires profitent d’un abattement de 75 % de la valeur transmise.
Un patrimoine classé dans les monuments historiques : exonération totale des droits de succession.
Effectuer une donation
La donation est une solution pour contourner la fiscalité trop importante des droits de succession. La donation est un dispositif permettant de préparer la transmission de son patrimoine de son vivant. Le donataire, la personne recevant le don, n’est pas obligatoirement un parent du donateur. Il peut s’agir de biens meubles : véhicules, tableaux, pierres précieuses, etc. Les biens peuvent être des immeubles (habitation, terrains, etc). Une donation ne peut cependant pas dépasser la part réservée à des héritiers particuliers, tels que les enfants, comme le mentionne notre article détaillé sur les donations aux enfants. Il est recommandé de réaliser une donation devant un notaire.
La donation est soumise à une fiscalité spécifique. Un abattement est prévu pour les parents réalisant une donation à leurs enfants : chaque parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu’à 100 000 euros, tous les 15 ans, et bénéficier d’une exonération totale de frais de succession.
D’autres abattements sont mis en place par l’administration française. Il est envisageable de donner jusqu’à 31 865 euros à des membres de sa famille sans subir de fiscalité. Néanmoins, la donation fait l’objet d’un rappel au testament. Si le décès du donateur intervient dans les 15 ans suivant la donation, elle rentre dans le calcul des droits de succession. Découvrez des avantages complémentaires dans notre guide sur les donations après 80 ans.
Création d'une SCI
Une Société civile immobilière (SCI) familiale est une stratégie intéressante pour conserver, faire fructifier et transmettre son patrimoine familial. La SCI offre des leviers pour gérer entre membres d’une même famille un ou plusieurs biens immobiliers. La création d’une SCI offre l’opportunité d’échapper à l’indivision successorale à travers le dispositif de la répartition des parts sociales.
La SCI représente encore l’intérêt de pouvoir séparer la nue-propriété et l’usufruit des biens. Elle permet aux parents de conserver l’usufruit des parts sociales tout en transmettant aux enfants la nue-propriété. Les parents profitent de leur patrimoine et gardent leur pouvoir de gestion tout en amorçant la transmission. Les statuts de la SCI permettent de préciser ce fonctionnement.
Pour résumer : les solutions pour réduire les frais de succession en 2024
Après avoir calculé vos frais de succession, vous avez la possibilité de déterminer quelle solution correspond le mieux à votre projet de transmission patrimoniale pour réduire les frais de succession :
Réaliser des investissements ;
Effectuer une donation ;
Créer une SCI.
Connaître le fonctionnement des droits de succession permet de développer des stratégies pour anticiper la transmission de votre patrimoine et réduire l’imposition pour vos bénéficiaires. N’hésitez pas à contacter des experts pour connaître tous les leviers à disposition pour préparer la transmission de vos biens.
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Questions fréquentes
Les frais de succession peuvent inclure plusieurs éléments déductibles, contribuant à réduire la charge fiscale des héritiers.
- Frais funéraires : Déductibles à hauteur de 1 500 euros sans justificatifs.
- Dettes du défunt : Emprunts, impôts dus et loyers liés au droit temporaire au logement.
- Impôts : Les impôts non payés par le défunt sont déductibles.
- Remboursements de loyers : Pour le conjoint survivant sous certaines conditions.
Ces frais doivent être prouvés par des justificatifs pour être pris en compte dans le calcul de l’actif net taxable
Pour payer les frais de succession, les héritiers doivent verser le montant dû directement à l’administration fiscale, bien que le notaire puisse collecter ces droits et les reverser au Trésor Public.
Le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le décès pour éviter des majorations. Les modes de paiement incluent le chèque, le virement bancaire et le paiement en ligne via le site des impôts. En cas de difficulté, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné auprès de l’administration fiscale, sous certaines conditions
Les frais de notaire pour une succession incluent plusieurs éléments. Les émoluments proportionnels varient selon la valeur des biens : un taux de 0,998 % HT pour les biens supérieurs à 60 000 €, soit un taux de 1,1976 % TTC.
À cela s’ajoutent des frais fixes, comme l’attestation de propriété (environ 70 €) et l’acte de notoriété (environ 57 €). Les frais de notaire incluent également la TVA à 20 % et les droits de mutation.
Les coûts additionnels lors d’une succession peuvent être nombreux et viennent s’ajouter aux droits de succession. Parmi ces frais, on trouve les frais de notaire, qui sont proportionnels à la valeur des biens transmis.
- Frais de notaire :
- 0,998 % HT pour les biens supérieurs à 60 000 €, soit 1,1976 % TTC.
- Attestation de propriété : environ 70 euros.
- Acte de notoriété : environ 57 euros.
- Frais funéraires : déductibles jusqu’à 1 500 euros.
- Contribution de sécurité immobilière : 0,1 % de la valeur des biens immobiliers.
- Frais de publicité foncière : pour les biens immobiliers.
Ces coûts s’ajoutent aux droits de succession, payables à l’administration fiscale, et peuvent inclure d’autres frais divers selon les spécificités de chaque succession
Les droits de succession sont calculés sur la base de l’actif net taxable, soit la valeur des biens du défunt moins les dettes déductibles. Les abattements varient selon le lien de parenté, ce qui permet de réduire la base imposable.
- Abattements :
- 100 000 euros d’abattement pour un enfant, un père ou une mère.
- 15 932 euros d’abattement pour un frère ou une sœur.
- 7 967 euros d’abattement pour un neveu ou une nièce.
- Taux d’imposition progressifs :
- 5 % pour les parts inférieures à 8 072 euros.
- Jusqu’à 45 % pour les parts supérieures à 1 805 677 euros.
Ces frais de succession doivent être payés à l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès, sous peine de majoration
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