Des interrogations sur des termes spécifiques ? consultez notre GLOSSAIRE Epargne & Placement
Outre le PEA classique, il y a également le PEA-PEM. C’est un programme qui vise à réorienter l’épargne des citoyens français pour aider le financement des petites et moyennes entreprises PME et des entreprises à taille moyenne (ETI). C’est une solution de financement qui permet non seulement d’aider les entreprises françaises en pleine expansion, mais qui permet également une exonération fiscale des revenus. Les principes de ce programme restent le même que les PEA classiques. Les différences se trouvent uniquement sur le plafond de versements et les titres investis.
Qu'est-ce que le PEA-PME ?
Instauré par le décret 2014-283 de la loi de finances 2014, le PEA-PME et PEA-ETI est un programme de placement qui permet à un épargnant d’investir dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit entre autres d’un compte-titre géré par le biais d’un portefeuille d’actions et d’OPCVM (Organisme de placement collectif en valeurs mobilières) de droit européen. Ce plan d’épargne est un outil de diversification patrimoniale qui vous propose l’accès à un marché plus large. Si vous souhaitez prévoir votre retraite ou vos projets à long terme, le PEA-PME est vos meilleures options.
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Profil éligible pour ouvrir un PEA-PME
Tout le monde ayant l’âge légal (18 ans et plus) et ayant un domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA-PME. Par ailleurs, deux partenaires liés par un pacte civil peuvent également sourire deux PEA-PME différentes en une seule inscription. Si vous avez déjà un PEA classique (PEA bancaire ou PEA assurance), vous pouvez encore ouvrir un PEA-PME en complément. Par contre, la limite du PEA-PME est de 2 personnes. Seuls vous et votre partenaire de pacs pouvez en bénéficier. Donc, si vous avez d’enfant ou d’autres personnes fiscalement à charge, ils ne peuvent pas détenir ce type de plan d’épargne. À titre d’information, vous pouvez cumuler un PEA classique et un PEA-PME.
Plafond de placement du PEA-PME
La loi fiscale publiée officiellement le 5 mars 2014 a complètement changé les plafonds de placement sur les PEA. Pour les PEA classiques, le plafond est passé de 132 000 euros à 150 000 euros. Pour le PEA-PME, le plafond est passé de 75 000 euros à 225 000 euros suite à la Loi Pacte. Toutefois, le montant total cumulé des versements sur un PEA classique et un PEA-PME ne peut pas excéder 225 000 euros. Par ailleurs, les versements en numéraires sont les seuls à être autorisés. Ces derniers permettent ensuite d’approvisionner un compte-espèces qui sert ensuite à acheter des titres inscrits directement dans un compte-titres.
Investissements et titres autorisés dans le PEA-PME
Les titres achetés et les sommes versées sur le PEA-PME sont consacrés au financement des PME et ETI. Les titres éligibles pour le placement PEA-PME sont : les actions, certificats d’investissement ou certificats coopératifs d’investissement, les parts de société à responsabilité limitée ou équivalente, les obligations convertibles ou remboursables en actions et les mini bons.
Pour les entreprises non cotées, elles doivent impérativement employer de moins de 5000 salariés, et disposant d’un chiffre d’affaires annuelles inférieures à 1.5 milliard d’euros pour pouvoir émettre des titres. Pour les sociétés cotées, il faut au maximum 5 000 employés, 1.5 milliard d’euros de chiffres d’affaires annuelle et une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros.
Par ailleurs, d’autres titres peuvent également être investis indirectement si la société émettrice investit également pour d’autres comptes. Dans cette situation, les actions de société, le fonds de placement commun et tous les autres titres éligibles au PEA-PME comptent plus de 75 % de titres d’ETI.
Avantages fiscaux du PEA-PME
Comme pour les PEA classiques, le PEA-PME profite également d’un avantage fiscal important. En effet, les gains et les plus-values sont exclus d’impôts sur le revenu si l’épargnant n’a pas effectué aucun retrait durant les 5 premières années à compter de l’ouverture du compte. La date d’ouverture prise en charge par le contrat PEA-PME correspond à la date du premier versement. Dans le cas contraire, les particuliers qui ont fait un retrait avant les 5 années d’ouverture du compte sont soumis à une imposition de 17.2 % indépendamment de la date de retrait.
Conclusion sur le PEA-PME
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Questions fréquentes
Pour ouvrir un PEA-PME, suivez ces étapes simples. Choisissez un établissement financier proposant des frais compétitifs, comme Bourse Direct, Boursorama, ou Fortuneo. Remplissez ensuite un formulaire d’ouverture de compte, en fournissant les documents nécessaires, tels qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Versez des fonds en numéraire sur le compte-espèces associé. Ces fonds serviront à acheter des titres éligibles, comme les actions de PME et ETI européennes. Le PEA-PME offre des avantages fiscaux attractifs et est plafonné à 225 000 euros, cumulé avec le PEA classique.
nvestir dans un PEA-PME comporte plusieurs risques. La volatilité du marché boursier peut entraîner des fluctuations significatives de la valeur des actions de PME et ETI. Ces entreprises, souvent moins solides financièrement que les grandes sociétés, peuvent être plus vulnérables aux crises économiques et aux changements réglementaires.
La liquidité des titres peut également être limitée, rendant les ventes difficiles en cas de besoin urgent de fonds. De plus, les frais de gestion et de transaction peuvent réduire les gains. Malgré ces risques, le PEA-PME offre des opportunités de diversification et des avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs avertis
Les entreprises éligibles au PEA-PME sont principalement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) situées dans l’Union Européenne ou l’Espace Économique Européen. Ces entreprises doivent avoir moins de 5 000 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Les titres éligibles comprennent les actions, les parts de SARL, et les parts de certains fonds d’investissement spécifiques aux PME et ETI. Investir dans le PEA-PME permet de soutenir la croissance de ces entreprises tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs
Le plafond de versement pour un PEA-PME est fixé à 225 000 euros. Ce montant représente la somme maximale que vous pouvez verser sur ce plan, dédié à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) européennes.
Il est important de noter que ce plafond est cumulé avec celui du PEA classique, sans dépasser 225 000 euros au total pour les deux comptes. Le PEA-PME permet ainsi de diversifier votre portefeuille tout en profitant d’avantages fiscaux attractifs pour soutenir la croissance des PME et ETI
Le PEA-PME offre des avantages fiscaux attractifs. Les gains réalisés (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention, bien qu’ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%. Les versements sont plafonnés à 225 000 euros, cumulés avec le PEA classique.
Les fonds investis peuvent être réinvestis sans déclencher d’imposition. De plus, après cinq ans, les retraits partiels sont possibles sans entraîner la clôture du plan, offrant une grande flexibilité. Le PEA-PME permet ainsi de soutenir les PME et ETI tout en optimisant la fiscalité de vos investissements
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