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La retraite est une préoccupation majeure pour de nombreux employés en France. Avec l’allongement de l’espérance de vie, il est devenu essentiel de préparer sa retraite dès maintenant pour s’assurer une sécurité financière à l’avenir. L’investissement PER entreprise est une solution de plus en plus populaire pour les entreprises et les employés qui cherchent à constituer une épargne-retraite de manière efficace.
Le PER, ou Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise, est devenu une solution de retraite d’entreprise de plus en plus populaire en France. Ce produit d’épargne-retraite, mis en place par la réforme des retraites de 2019, offre de nombreux avantages aux employés et aux entreprises pour préparer leur retraite de manière efficace et avantageuse sur le plan fiscal.
À travers cet article, j’ai décidé explorer les principales caractéristiques et avantages de ce placement en tant que solution de retraite d’entreprise. Vous aurez des détails sur les avantages fiscaux à l’entrée, les modalités de sorties plus souples, ainsi que les cas de retrait anticipé harmonisés. Nous verrons également comment il permet aux employés de bénéficier d’une épargne-retraite performante tout en optimisant leur fiscalité, et comment les entreprises peuvent également en tirer profit en offrant un avantage attractif à leurs employés.
Qu'est-ce que le PER d'entreprise ?
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) simplifie l’épargne-retraite individuelle et collective. Il remplace les produits existants tels que le PERP, le PERCO, le Madelin et l’Article 83. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le PER offre une uniformisation des règles, une portabilité intégrale et la possibilité d’une sortie en capital.
Ce placement permet aux membres d’une entreprise de constituer une épargne retraite bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux. Il existe trois formes principales : le PER d’entreprise collectif, le PER d’entreprise obligatoire et le PER individuel pour les non-salariés. Les entreprises doivent choisir l’option qui correspond le mieux à leurs besoins.
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Il existe plusieurs types d’investissement Plan d’Épargne Retraite disponibles en France, notamment :
- PER d’entreprise collectif : il est mis en place au niveau de l’entreprise et est ouvert à tous les employés de l’entreprise. Les cotisations sont généralement déterminées par accord collectif et sont obligatoires pour les employés, bien que ces derniers aient la possibilité d’opter pour une exonération de cotisation.
- PER d’entreprise individuel : il est ouvert à tous les non-salariés d’une entreprise, mais les contributions sont déterminées de manière individuelle et ne sont pas exigés. Les employés ont la possibilité d’opter pour une cotisation volontaire, et l’employeur peut également cotiser en complément.
- PER obligatoire : certaines entreprises sont tenues de proposer un PER à leurs employés en application d’accords collectifs ou de conventions collectives. Les contributions sont alors obligatoires pour les salariés, sauf s’ils optent pour une exonération de cotisation.
Fonctionnement du PER d'entreprise
L’investissement Plan d’Épargne Retraite fonctionne de la manière suivante :
- Cotisations : les employeurs et/ou les employés cotisent au PER, soit de manière volontaire, soit dans le cadre d’accords collectifs d’entreprise. Les contributions peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi.
- Gestion des investissements : les contributions sont investies dans des supports d’investissement proposés par l’assureur ou l’institution de prévoyance en charge de la gestion du PER. Les supports d’investissement peuvent varier en fonction du profil de risque de l’investisseur et de ses objectifs de placement.
- Accumulation : les contributions versées et les gains d’investissement réalisés dans le placement s’accumulent au fil du temps, ce qui permet de constituer une épargne retraite.
- Sortie en rente ou en capital : au moment de la retraite, l’épargne accumulée dans le placement peut être utilisée pour percevoir une rente viagère, qui garantit un revenu régulier jusqu’à la fin de la vie, ou pour percevoir un capital, qui peut être utilisé de manière plus flexible.
Le PER d'entreprise est-il obligatoire ?
L’adhésion au dispositif est obligatoire pour les employés éligibles, lorsqu’il est mis en place par l’embaucheur. Cela peut concerner tous les employés ou certaines catégories spécifiques, en complément d’autres PER existants.
L’épargne accumulée dans ce placement est bloquée jusqu’à la retraite, avec quelques possibilités de déblocage anticipé dans des situations exceptionnelles. Ainsi, on peut constituer une épargne retraite sur le long terme, bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux.
À la retraite, on a le choix de débloquer son épargne selon ses besoins. On peut opter pour une rente viagère qui assure un revenu régulier tout au long de la retraite. La rente viagère est calculée en fonction de l’épargne dans le PER, de l’espérance de vie et des taux de conversion en vigueur à la liquidation.
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Avantages fiscaux du PER d'entreprise
L’investissement en entreprise avec le Plan d’Épargne Retraite présente de nombreux avantages pour la retraite des salariés et des employeurs. Comparé aux anciens produits, ce placement offre des avantages significatifs. Il facilite le transfert des droits, permet des retraits pour l’achat d’une résidence principale, autorise la liquidation de l’épargne au départ à la retraite (en rente ou en capital), et offre un régime fiscal harmonisé et avantageux pour tous les types de PER.
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Les avantages fiscaux pour les salariés et les employeurs
les versements peuvent être déduits des revenus, ce qui permet aux employés de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent. Toutefois, il n’est pas obligatoire d’opter pour cette déduction à l’entrée. Si l’épargnant refuse cette option, il profitera d’une imposition allégée lors de la sortie.
Cette déduction fiscale à l’entrée est particulièrement avantageuse pour les personnes fortement imposées, car elle permet de réduire l’impôt sur le revenu à payer dans l’année des versements. C’est donc une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent optimiser leur imposition tout en préparant leur retraite grâce au PER.
Modalités de sortie plus flexibles
vous avez la possibilité de choisir de percevoir votre épargne sous forme de capital lors de votre départ en retraite, ce qui offre une grande flexibilité dans la tenue de votre épargne.
Cette option de sortie en capital, rarement proposée par d’autres produits d’épargne retraite, est disponible à 100 % pour les compartiments Individuel et Collectif. Ainsi, vous avez la liberté de décider comment vous souhaitez utiliser votre épargne, que ce soit en rente viagère, en capital ou les deux.
Grâce à cette flexibilité, vous pouvez adapter votre stratégie de retraite à vos projets personnels et à vos besoins financiers. De plus, l’imposition appliquée dépendra du type de versements effectués et du mode de sortie choisi. Vous pouvez ainsi gérer votre épargne retraite de manière personnalisée et bénéficier des avantages offerts par le PER en matière de gestion et de fiscalité.
Flexibilité des cotisations
vous avez la possibilité de choisir des contributions régulières ou ponctuelles, et d’ajuster le montant des contributions en fonction de la situation financière de l’entreprise.
Dans le cadre d’un PER entreprise, les contributions sont définies lors de la mise en place du dispositif. Elles peuvent être entièrement prises en charge par l’embaucheur ou partagées entre le salarié et l’embaucheur. Si le PER entreprise le permet, vous pouvez également effectuer des versements volontaires déductibles de votre revenu imposable, en utilisant notamment l’épargne salariale, l’intéressement ou la participation.
Conditions de déblocage anticipé élargies
vous pouvez ainsi utiliser les fonds placés dans votre PER en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, d’invalidité du titulaire ou du conjoint ou partenaire de Pacs, d’expiration des droits au chômage, de surendettement, de cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire ou d’achat de la résidence principale.
Auparavant, chaque produit d’épargne retraite avait ses propres règles de retrait. Il vise à harmoniser ces règles, car les cas mentionnés ci-dessus sont les mêmes pour tous les types de PER. Cette harmonisation simplifie la tenue de votre épargne retraite et vous offre une plus grande flexibilité en cas de besoin de retrait anticipé des fonds de votre contrat.
Gestion professionnelle des investissements
il propose également une gestion pilotée, où les versements sont automatiquement affectés selon une allocation de l’épargne qui permet de réduire progressivement les risques financiers pour les titulaires, offrant ainsi une gestion simplifiée et optimisée de leur épargne retraite.
Portabilité du PER en cas de changement d'entreprise
: il offre la possibilité de transférer les droits acquis d’un embaucheur à un autre en cas de changement d’emploi. La portabilité et le transfert du PER suivent la carrière du titulaire, ce qui signifie que les droits acquis sur un produit d’épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite grâce aux différents compartiments, offrant ainsi une plus grande mobilité.
Transfert des anciens plans vers le PER
Pour transformer un PERCO en PER au sein de votre entreprise, suivez ces étapes. Si votre PERCO remplit déjà certaines conditions de la loi Pacte, telles que la présence d’un fonds solidaire ou la prise en charge des frais de tenue de compte, consultez le CSE de votre entreprise pour la transformation. Sinon, établissez un avenant au règlement du plan en respectant les exigences légales.
Si votre entreprise a un contrat Article 83, vous pouvez, en accord avec les partenaires sociaux, effectuer un transfert collectif du contrat. L’Article 83 sera alors converti en PER obligatoire, bénéficiant à tous les employés ou anciens employés. Suivez les procédures et exigences légales lors de la transformation de vos plans actuels en PER pour une transition en conformité et profitez des avantages de cette solution d’épargne retraite.
Modalités de versement et de sortie du PER
Versements volontaires et obligatoires
Le PER peut être alimenté de différentes manières selon le type de contrat que j’ai souscrit. Pour le PER collectif, vous avez la possibilité de réaliser des versements volontaires, d’utiliser votre épargne salariale comme l’intéressement ou la participation, d’utiliser vos droits inscrits sur votre compte épargne-temps, ou de convertir en épargne les jours de repos non pris.
L’embaucheur peut également effectuer des versements réguliers ou initiaux, en veillant à les attribuer de manière équitable à tous les employés. Vous pouvez également transférer des fonds d’un autre PER collectif, y compris les sommes provenant de vos versements obligatoires.
En ce qui concerne le PER obligatoire, vous pouvez l’alimenter en effectuant des versements volontaires en espèces, ainsi qu’en utilisant mes versements exigés en espèces, sauf dispense en cas de présence antérieure à la mise en place du plan.
Si le PER obligatoire est ouvert à tous les employés, vous pouvez également utiliser mes versements provenant de l’épargne salariale tels que l’intéressement ou la participation, ainsi que mes droits inscrits sur mon compte épargne-temps ou les jours de repos non pris. Enfin, vous pouvez transférer des fonds d’un autre PER, y compris tous les types de versements tels que volontaires, de participation, d’intéressement ou exigés.
Cas de déblocage anticipé du PER
Au sein d’un Plan d’Épargne Retraite d’entreprise, le capital est normalement bloqué jusqu’à la retraite. Cependant, certaines situations spécifiques peuvent permettre un déblocage anticipé des fonds. Voici les principales possibilités de retrait anticipé du PER :
- L’invalidité du titulaire du contrat, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
- Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs du titulaire du contrat.
- L’expiration des allocations-chômage du salarié.
- Le surendettement, dans lequel la commission de surendettement doit faire la demande de retrait des fonds.
- L’achat de la résidence principale, cependant, seuls les capitaux issus des versements volontaires du PER et des versements issus de l’épargne salariale peuvent être débloqués, les droits issus des versements exigés restent bloqués.
- La révocation ou le non-renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite, à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis au moins 2 ans à compter du non-renouvellement ou de la révocation du mandat social.
- La cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute autre situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce.
Options de sortie : capital ou rente
Le PER est un produit d’épargne retraite conçu pour préparer sa retraite à long terme. Vous pouvez liquider votre placement lorsque vous prenez votre retraite selon les règles en vigueur.
Avec le ce placement, vous avez la possibilité de choisir entre une sortie en capital à 100 % ou une rente viagère. Les titulaires d’un PERE-C peuvent opter pour les deux options, tandis que ceux d’un PERE-O peuvent seulement choisir la rente viagère.
La rente viagère bénéficie d’un abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu, et une partie de la rente peut être soumise aux prélèvements sociaux en fonction de mon âge. En revanche, les intérêts du capital sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Il est important de noter que les sorties en rente et en capital du PER sont exemptes de cotisations sociales et de CSG. Les modalités de sortie peuvent varier selon le type de PER et les règles en vigueur.
Fiscalité du PER d'entreprise
Ce placement offre des avantages fiscaux intéressants pour les versements volontaires et obligatoires. Les versements volontaires sur le PER individuel sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à 10 % des revenus d’activité ou 10 % du PASS.
Pendant la phase de constitution du capital, les versements exigés et volontaires sur le PER collectif sont déductibles des revenus imposables, jusqu’au plus élevé des montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 euros.
- 4 114 euros si ce montant est supérieur.
C’est une des grandes nouveautés du PER, offrant un avantage fiscal attractif pour l’épargne retraite collective. Notez que les règles fiscales et les plafonds de déduction peuvent varier selon le type de PER et la législation en vigueur. Pour optimiser vos avantages fiscaux liés au PER, je vous recommande de consulter les conditions spécifiques de votre contrat et de solliciter l’expertise d’un professionnel en fiscalité.
Frais liés au PER d'entreprise
Lorsqu’il s’agit des frais liés au Plan d’Épargne Retraite, il est important de noter que les PER d’assurance sont généralement plus répandus et appréciés que les PER de banque, en raison de l’offre de placement plus étendue qu’ils offrent, avec la possibilité de gérer les fonds en euros (garantie de capital) ou en investissements (sans garantie).
Cependant, il convient de prendre en compte que les différents organismes proposant des PER ont le droit d’imposer ou non certains frais, ce qui peut entraîner une compétitivité sur le marché. Il existe plusieurs types de frais à considérer, tels que :
Frais d’adhésion : également appelés frais d’entrée, ils sont à régler lors de la souscription et varient généralement entre 10 et 50 euros, mais peuvent être négociés, certains assureurs ne les appliquant pas.
Frais de versement : ce sont des frais appliqués à chaque dépôt sur le PER et représentent en moyenne 2,5 % du montant, avec un plafond légal de 5 %. Certains assureurs ne les appliquent pas.
Frais de gestion : il s’agit de frais facturés chaque année en pourcentage de l’encours du PER et peuvent varier entre 0,6 % et 3 %. Les frais inférieurs à 1 % sont considérés comme avantageux.
Frais d’arbitrage : ce sont des frais appliqués à chaque changement de support ou en cas de changement de structure du PER, généralement entre 0 et 1 % du montant arbitré.
Frais de transfert : ils sont applicables uniquement lorsqu’un transfert d’épargne d’un ancien dispositif est effectué pour alimenter le PER, et peuvent atteindre au maximum 1 % du montant transféré.
Frais d’arrérages : il s’agit de frais de sortie pour chaque versement de rente, et tous les assureurs ne les proposent pas. Il est recommandé de privilégier les contrats sans frais d’arrérages.
Il est essentiel de bien comprendre les frais liés au PER avant de souscrire, car ils peuvent avoir un impact sur la performance et la rentabilité de votre investissement à long terme. Je vous recommande de comparer les offres de différents organismes et de choisir un PER avec des frais compétitifs et adaptés à vos besoins et à votre situation financière.
Conclusion sur le PER d'entreprise
En conclusion, le PER d’entreprise est une solution de retraite d’entreprise qui offre de nombreux avantages tant pour les employés que pour les entreprises. Les avantages fiscaux à l’entrée, les modalités de sorties plus souples et les cas de retrait anticipé harmonisés font du PER un choix attractif pour la préparation de la retraite.
Grâce à la déductibilité des versements volontaires de l’impôt sur le revenu, les employés peuvent bénéficier d’une optimisation fiscale lors de leur épargne pour la retraite. De plus, la possibilité de choisir entre une sortie en rente viagère, en capital, ou les deux, offre une grande flexibilité aux épargnants pour adapter leur retraite à leurs besoins et projets.
Les entreprises peuvent également tirer profit de l’investissement PER en offrant un avantage attractif à leurs employés, ce qui peut contribuer à leur fidélisation et à leur motivation. En harmonisant les règles de déblocage anticipé, le PER simplifie la tenue de l’épargne retraite et offre une solution plus flexible et adaptée aux besoins des salariés.
En somme, le PER d’entreprise est une solution de retraite d’entreprise à considérer pour préparer efficacement sa retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et de modalités de sorties souples. Consultez un conseiller financier pour déterminer si le PER est adapté à votre situation et à vos objectifs de retraite.
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Questions fréquentes
Pour savoir si vous avez un PER entreprise, consultez vos bulletins de salaire, qui mentionnent généralement les cotisations versées à un Plan d’Épargne Retraite. Vous pouvez aussi vérifier auprès du service des ressources humaines ou du département financier de votre entreprise.
Ils pourront vous confirmer votre adhésion à un PER entreprise et vous fournir les détails sur votre compte. Enfin, vous pouvez également accéder à votre espace personnel sur le site de l’organisme gestionnaire du PER, où toutes les informations sur votre épargne retraite seront disponibles
Le PER d’entreprise collectif et le PER obligatoire diffèrent principalement par leur mode de souscription et leur fiscalité. Le PER d’entreprise collectif est facultatif et ouvert à tous les salariés, qui peuvent y adhérer volontairement. Il bénéficie de la fiscalité PER, permettant la déduction des versements volontaires du revenu imposable.
Le PER obligatoire, en revanche, est imposé par l’employeur à certains salariés ou à tous, avec des cotisations obligatoires. Les cotisations de l’employeur sur le PER obligatoire sont déductibles du revenu imposable du salarié dans certaines limites. Les deux plans permettent de préparer la retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux
Pour récupérer un PER entreprise, vous devez attendre la retraite, sauf en cas de sortie anticipée autorisée (achat de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée).
À la retraite, vous pouvez choisir de retirer votre épargne sous forme de capital, de rente viagère, ou une combinaison des deux. La fiscalité PER s’applique, avec imposition des sommes récupérées. Contactez votre gestionnaire de PER ou le service des ressources humaines de votre entreprise pour connaître les modalités précises et entamer la procédure de retrait
Le PER d’entreprise offre plusieurs avantages fiscaux pour les salariés et les employeurs. Pour les salariés, les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, réduisant ainsi l’impôt à payer. Les sommes versées par l’employeur sont également exonérées de charges sociales (hors CSG/CRDS) et imposées à un taux réduit.
Pour les employeurs, les contributions versées sur le PER d’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable, offrant ainsi un allègement fiscal significatif. De plus, ces contributions peuvent être exonérées de taxes sur les salaires sous certaines conditions, rendant le PER attractif pour les deux parties.
Oui, il est possible de transférer les sommes épargnées d’un PER d’entreprise vers un autre PER. Ce transfert peut se faire vers un PER individuel ou un autre PER d’entreprise.
Cette opération est avantageuse car elle permet de regrouper toutes les épargnes retraite en un seul contrat, facilitant ainsi la gestion. La fiscalité PER reste favorable lors du transfert, sans imposition immédiate des sommes transférées. Pour effectuer ce transfert, il faut contacter les gestionnaires des deux plans et suivre les procédures spécifiques de chaque institution
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