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Si aucune loi ne l’impose, la pratique a largement prouvé que souscrire une assurance est essentiel à l’octroi d’un prêt bancaire. Mais les assurances coutent cher et les assureurs sont exigeants. Tout ceci rend les prêts très difficiles d’accès pour la plupart des particuliers. Conscient de ces contraintes, le parlement tente par différents moyens d’apporter des améliorations au système, d’où la naissance de la convention AERAS.
Dans cette optique, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place. Ainsi, la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour obtenir le contrat qui leur semble le plus avantageux. Mais même avec ces facilitations, le système est resté hermétique pour une certaine catégorie de personnes présentant des « risques aggravés ».
Quels sont ces risques dits aggravés, et quelles sont les solutions proposées pour qu’elles puissent jouir du crédit au particulier ? Dans cet article, je vous présente la convention AERAS, mise en place pour élargir le champ des possibles pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
Qu'est-ce que la Convention AERAS ?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée entre le Ministère de la Santé, le Ministère des Finances, les associations de malades, les professionnels de l’assurance et des banques. Il s’agit d’un dispositif de facilitation qui s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.
Comment la Convention AERAS a-t-elle Vu le Jour ?
La convention AERAS est née d’une volonté plurilatérale d’élargir l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. En 2001, une première convention voit le jour. C’est la convention Belorgey. En vue d’en améliorer les dispositions, la convention AERAS entre en vigueur en 2007. Elle prévoit d’augmenter les chances d’accès à l’assurance et au prêt pour les personnes qui présentent actuellement ou ont présenté dans le passé un risque aggravé de santé.
Parmi les facteurs favorisants, il y a le Plan cancer 2014-2019. En effet, le président de la République a émis son souhait sur le fait que les avancées thérapeutiques soient prises en compte plus rapidement. Cela pour se répercuter plus favorablement dans la vie quotidienne des malades ou d’un ancien malade d’un cancer. Notamment pour améliorer les conditions d’emprunt dans le cadre du crédit immobilier ou professionnel, afin que ceux-ci puissent mener à bien leurs projets.
Les Objectifs de la Convention AERAS
L’objectif de la convention AERAS est de contourner les limites de l’assurance standard en matière d’emprunt immobilier et professionnel. Elle a été mise en place pour que les dossiers des malades ou anciens malades puissent être examinés en profondeur, et ce, à plusieurs niveaux. Cette démarche a pour but d’évaluer les risques réels et de détecter une issue favorable pour pouvoir assurer le demandeur.
La convention a surtout été signée pour que même les personnes présentant un risque aggravé de santé puissent aller jusqu’au bout de leur projet et concrétiser leurs rêves malgré tout. C’est pour cela que les pouvoirs publics s’y sont impliqués. En effet, tant que ces personnes ont un souffle de vie, elles continuent d’alimenter leurs visions. Et ils doivent jouir des mêmes droits que tous les autres citoyens. Ils doivent donc pouvoir compter sur le système au même titre que les autres.
De cette manière, la convention AERAS tient de balise pour équilibrer les chances de chacun pour accéder aux facilités offertes par les compagnies d’assurance et les établissements bancaires.
Objectifs et Historique de la Convention AERAS
Lors d’une demande de crédit, l’établissement veut bien donner une suite favorable. Mais il lui faut une garantie, l’assurance que son argent ne serait pas perdu si l’emprunteur venait à perdre le moyen de s’acquitter de ses mensualités. En fait, c’est l’assurance qui se chargera de rembourser la somme due si le bénéficiaire se trouvait dans l’incapacité de la faire. C’est pour cela que la police d’assurance se présente comme une condition sine qua non de l’octroi d’un prêt bancaire.
Les compagnies d’assurance examinent les dossiers des demandeurs. La police d’assurance peut couvrir plusieurs risques et situations. Ces risques sont évalués suivant la situation socio-professionnelle, l’état de santé et même les habitudes du client. Les cotisations d’assurances seront fonction de l’importance des risques.
Dans certains cas dits de risques aggravés, le traitement est particulier. En effet, la probabilité que la compagnie doive rembourser le prêt est trop grande. Ainsi, pour rester rentables, les assureurs prévoient 3 possibilités :
- L’ajout de surprimes conséquentes,
- L’exclusion partielle ou totale de certains risques dans leurs garanties,
- Le refus d’assurer lorsque le risque est trop évident.
De ce fait, l’accès au crédit devient très limité pour cette catégorie de personne. C’est là qu’intervient la convention AERAS.
Comprendre les Risques Aggravés de Santé
En assurance, l’expression « risque aggravé » désigne une probabilité élevée de survenue de l’évènement garanti, pour une personne donnée par rapport à celle d’une population de référence.
Le risque aggravé s’entend dans plusieurs situations liées :
- Au lieu de résidence,
- À la fréquence et le type de déplacement,
- À l’activité professionnelle,
- À une pratique sportive, et
- à la santé.
C’est pour cette dernière catégorie de risque aggravé qu’intervient la Convention AERAS. On parle, ici de risque médical ou de risque aggravé de santé, lié à un état de santé actuel ou passé ou des prédispositions.
Il faut noter que les compagnies d’assurance ont tout à fait le droit de refuser d’assurer une personne ou d’appliquer une surprime. Cela est prévu par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Pour justifier leurs décisions, les assureurs se basent sur des données statistiques comme quoi le sujet présente un risque de mortalité ou de morbidité plus élevé que la normale.
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Dispositions Clés de la Convention AERAS
La convention AERAS ne peut obliger les assureurs à répondre favorablement aux demandes qui leur sont présentées. Cependant, elle les force à examiner chaque dossier en profondeur pour trouver l’issue la plus favorable pour le demandeur. Certains cas permettent même d’appliquer des tarifs et des garanties similaires aux conditions standards.
Le Droit à l'Oubli dans la Convention AERAS
Un avenant à la convention AERAS, en septembre 2015 fait mention du « droit à l’oubli ». Il donne la possibilité à d’anciens malades de certains types de cancer de ne pas déclarer cette maladie à la souscription d’une assurance de prêt. Mieux, elle oblige les assureurs à ne pas considérer cette mention. Mais le droit à l’oubli est soumis à certaines conditions :
- Cancer diagnostiqué avant les 21 ans et dont le protocole thérapeutique a été achevé depuis 10 ans (5 ans si diagnostiqué avant les 18 ans),
- Aucune rechute n’a été constatée,
- Fin des contrats d’assurance avant les 71 ans de l’assuré,
- Financement de moins de 320 000 euros,
- Pathologie appartenant à la catégorie définie : 5 types de cancers (sein, testicule, utérus, thyroïde, mélanome de la peau) et hépatite C.
La Grille de Référence de la Convention AERAS
La grille de référence est un autre dispositif de la convention AERAS. Il s’agit d’une liste évolutive de pathologies pour lesquelles l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie. Elle est régulièrement révisée grâce aux participations actives de l’Institut national du cancer. La dernière mise à jour de la grille de référence a été effectuée le 16 mars 2021.
Désormais, elle inclut, en plus, la leucémie lymphoïde Chronique pour les personnes de 25 à 70 ans ne nécessitant aucun traitement. Vous trouverez sur le site officiel de la convention AERASla liste exhaustive des pathologies concernées ainsi que les conditions d’accès à l’assurance propres à chaque pathologie.
Comment Bénéficier de la Convention AERAS
Conditions pour Bénéficier de la Convention AERAS
La convention AERAS entre systématiquement dans le protocole des assurances. Au moment de calculer les risques, les assureurs sont tenus de se conformer à ces dispositions. Elle entre en vigueur dans les conditions suivantes :
- L’assuré présente un risque aggravé de santé : cancer, accident vasculaire cérébral, diabète, séropositivité, handicap, invalidité… (voir la grille de référence),
- Il aura moins de 70 ans à l’échéance du prêt,
- Le prêt ou le montant cumulé des prêts ne dépasse pas les 320 000 euros. Ce plafond est valable pour l’acquisition d’une résidence principale et tient compte des crédits relais.
Les conditions standard sont appliquées si l’assuré répond aux conditions du droit à l’oubli et de celles de la grille de référence. Dans les autres cas, le mécanisme « d’écrêtement des primes » prévoit une surprime ne pouvant excéder 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global).
Les Démarches pour Accéder aux Dispositions AERAS
Il faut savoir qu’aucune démarche particulière n’est à entreprendre de la part de l’assuré pour faire appliquer la convention. En effet, elle s’applique de fait dans la procédure interne de la compagnie d’assurance. La procédure s’enclenche automatiquement lorsque les conditions précitées sont réunies.
Dans le cas d’un refus d’assurance, l’assureur est tenu d’en spécifier les motifs.
Les Étapes de la Commission AERAS
Dans le cadre de l’application de la convention AERAS, le dossier d’un demandeur d’une assurance-emprunteur passe par 3 niveaux d’instructions qui sont :
1er niveau
Lorsque le risque aggravé de santé est détecté et que les conditions d’activation de la convention AERAS sont réunies, le dossier entre dans le 1er niveau d’examen. L’assureur remet un document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur. Ceux-ci remplissent le questionnaire médical simplifié.
À l’issu de cet examen, beaucoup se voient octroyer la couverture dans les conditions standards. L’assurance est accordée, la demande de prêt suit son cours.
2e niveau
Si le niveau 1 a révélé que votre état de santé n’est pas favorable pour vous assurer aux conditions et tarifs standards, vous passez directement au 2e niveau. Il vous sera demandé de remplir un deuxième questionnaire de santé détaillé. À ce stade, vous pourrez être amené à fournir vos documents médicaux tels que les examens médicaux et les comptes-rendus…
À l’issu de ce 2e niveau d’examen, soit :
- Vous obtenez une proposition de contrat d’assurance pour 4 mois avec surprime et/ou exclusions de garantie,
- Votre demande d’assurance est refusée,
- Votre dossier passe au 3e niveau d’examen.
3e niveau
Du niveau 2, votre dossier passe au niveau 3 si vous remplissez les conditions suivantes :
- Le futur contrat d’assurance prend fin avant les 71 ans de l’assuré,
- Le crédit hors prêt relais n’excède pas les 320 000 euros.
À la fin de ce processus à 3 niveaux, soit :
- Votre assurance est accordée avec surprime et/ou exclusion de garantie,
- L’assureur refuse de vous couvrir. Il est tenu de vous informer des raisons du refus.
Durée
La convention AERAS prévoit également une amélioration dans le cadre du délai de traitement. Ainsi, l’ensemble de ce processus doit être réalisé dans un délai de 5 semaines au maximum. 3 semaines sont prévues pour les traitements au niveau des compagnies d’assurance. Les 2 dernières semaines sont nécessaires aux traitements de côté de l’établissement de crédit.
Solutions en Cas de Refus d'Assurance
Si vous pensez qu’à un moment donné du processus, la convention AERAS n’a pas été respectée, vous pouvez :
- Faire appel au niveau de la Commission de médiation de la convention AERAS.
- Vous rapprocher d’un courtier. En effet, les compagnies n’ont pas toujours les mêmes approches du risque aggravé de santé. Assurez-vous aussi que l’établissement soit signataire de la convention AERAS.
- Voir auprès de votre banquier s’il peut vous proposer des garanties alternatives pour vous permettre d’accéder au prêt et derrière, réaliser votre projet : caution familiale, hypothèque, nantissement de portefeuille de valeurs mobilières…
Conclusion : Une Protection Essentielle
L’assurance emprunteur est essentielle pour l’octroi d’un prêt immobilier ou professionnel. En effet, celui-ci vous engage sur le long terme avec votre banque. Et cette dernière a besoin de garantie pour ne pas perdre son argent. D’un autre côté, les assureurs sont de plus en plus exigeants en évaluant les risques qu’ils ont à couvrir.
Heureusement, les pouvoirs publics n’ont de cesse de trouver des solutions adaptées pour permettre à tout un chacun de réaliser ses rêves et projets. C’est ainsi que la convention AERAS a vu le jour : pour élargir les possibilités des personnes présentant des risques aggravés de santé.
C’est un plan à trois niveaux pour détecter des issues favorables aux conditions de santé actuelles et antérieures des assurés. Même si elle ne peut obliger les compagnies d’assurance à accéder à une demande d’assurance emprunteur, la convention AERAS permet de considérer chaque demande de façon approfondie et personnelle pour faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant des risques aggravés de santé.
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Questions fréquentes
Toute personne présentant un risque aggravé de santé, souhaitant emprunter et ne pouvant obtenir une assurance emprunteur aux conditions classiques, peut bénéficier de la convention AERAS
La convention AERAS couvre les prêts immobiliers, les prêts à la consommation, et les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, sous certaines conditions
La grille de référence AERAS liste les pathologies reconnues comme risques aggravés de santé et les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion après un certain délai sans rechute
La convention permet aux anciens malades d’obtenir une assurance emprunteur aux conditions standards sans surprime ni exclusion après un délai de guérison, facilitant ainsi l’accès au crédit
La demande d’assurance est d’abord examinée par l’assureur. En cas de refus, le dossier est réévalué par un service médical spécialisé, puis éventuellement par un groupe de réassureurs
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