Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal avantageux pour ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif meublé en France. Il permet de générer des revenus locatifs sans être soumis à une fiscalité supplémentaire sur le long terme, ce qui en fait un choix attractif pour ceux qui cherchent à se constituer une rente pour anticiper leur retraite ou développer leur patrimoine.
Cependant, pour pouvoir bénéficier du statut LMNP, il est important de connaître les principales règles fiscales qui s’appliquent. Découvrez à travers cet article la fiscalité liée au régime LMNP. Je parlerai également des conditions d’obtention du statut LMNP, notamment les limites de revenus à ne pas dépasser, des types de biens éligibles au régime LMNP ainsi que les avantages et contraintes de ce type d’investissement immobilier.
Qu’est-ce-que la location meublée non professionnelle (LMNP) ?
La location meublée non professionnelle, également connue sous le statut LMNP, est une activité immobilière qui permet d’investir dans un appartement en résidence de services, telle qu’une résidence étudiante ou une résidence de tourisme, dans le but de percevoir un revenu trimestriel. Contrairement à l’achat d’un appartement en direct, qui génère des revenus fonciers, l’investissement LMNP offre un revenu locatif garanti par le bail commercial signé avec l’exploitant.
Cependant, les revenus perçus en LMNP sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et sont soumis à une fiscalité différente de celle des revenus fonciers classiques. En effet, les impôts sur les revenus fonciers sont calculés en fonction de votre tranche d’imposition, avec l’ajout de la CSG-CRDS. Contrairement à la location nue, où le bien est loué vide, la location meublée implique la mise à disposition du bien avec un mobilier et un équipement complet permettant au locataire de s’installer immédiatement sans avoir à acheter de meubles ou d’équipements.
Avantages fiscaux du statut LMNP
Le statut LMNP offre plusieurs avantages fiscaux aux propriétaires de biens meublés. En tant que bailleur, choisir le régime de loueur meublé non professionnel (LMNP) peut vous offrir des avantages fiscaux significatifs. Contrairement à l’abattement au micro BIC, si vous optez pour le régime réel en LMNP, vous aurez la possibilité d’être imposé sur les loyers annuels après déduction des déficits, de l’amortissement et des différentes charges. Cela vous permettra de bénéficier d’une optimisation fiscale intéressante.
L’un des principaux avantages fiscaux du régime LMNP est la possibilité d’éviter l’impôt sur les revenus locatifs pendant plusieurs années, pouvant dépasser 10 ans en fonction des paramètres financiers de votre opération. En effet, en déduisant les déficits et en amortissant le bien, vous pouvez réduire votre base imposable et ainsi diminuer ou éviter complètement l’impôt sur les loyers perçus.
Le régime LMNP offre des opportunités fiscales avantageuses pour les investisseurs immobiliers, à condition de faire les bons choix et de respecter les règles fiscales en vigueur. Il est donc essentiel de se faire accompagner par un professionnel compétent pour optimiser au mieux sa situation fiscale en tant que bailleur LMNP.
Les conditions pour être éligible au statut LMNP
Le régime Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) offre la possibilité de se constituer une rente sans fiscalité supplémentaire sur le long terme, ce qui en fait un choix attractif pour ceux qui souhaitent anticiper leur retraite en obtenant un complément de revenu et développer leur patrimoine. Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, les revenus perçus en provenance du bien LMNP ne doivent pas dépasser 23 000 € par an. De plus, ces revenus ne doivent pas excéder les revenus du foyer fiscal. En outre, il est important de ne pas être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour cette activité. Une fois ces trois conditions respectées, vous serez éligible au dispositif LMNP et pourrez ainsi profiter de sa fiscalité avantageuse.
Il est également important de noter que pour bénéficier du statut LMNP en résidence gérée, l’investisseur ne pourra pas acquérir n’importe quel type de bien. Les possibilités se limitent généralement aux biens en résidences de services.
Actuellement, il existe cinq types de résidences éligibles au dispositif LMNP :
- La résidence de tourisme, qui accueille des touristes et offre des logements équipés ainsi que des services annexes tels que l’accueil, la restauration, le ménage, etc.
- La résidence d’affaires, destinée à une clientèle d’affaires en déplacement. Elle se distingue d’un hôtel traditionnel par le fait qu’elle propose un logement entièrement équipé et indépendant, avec des services additionnels.
- La résidence pour seniors, conçue pour accueillir une population vieillissante ayant besoin d’un accompagnement pour faciliter leur quotidien. Ces résidences sont généralement situées à proximité d’établissements de santé.
- La résidence étudiante, destinée aux étudiants et située à proximité des écoles d’enseignement supérieur et des transports en commun.
- La résidence médicalisée EHPAD, destinée à une population âgée dépendante ayant des besoins médicaux spécifiques et nécessitant un accompagnement médical au quotidien.
Ces résidences offrent des services et des équipements destinés aux locataires, ce qui en fait des choix fréquents pour les investissements en LMNP. En effet, cela permet à l’acquéreur de déléguer entièrement la gestion du bien à l’exploitant, avec un bail commercial contraignant.
La fiscalité du loueur en meublé non professionnel
Le statut LMNP est soumis à certaines règles fiscales importantes. Voici les principales règles fiscales à connaître :
Régime d’imposition micro BIC
Le régime micro BIC est spécialement conçu pour les particuliers qui ne souhaitent pas recourir aux services d’un expert-comptable pour la gestion de leur activité de location meublée. Si vos recettes locatives sont inférieures à 72 600 € par an, vous êtes automatiquement soumis au régime forfaitaire du LMNP, appelé le micro BIC. Toutefois, il est important de noter que ce régime ne permet pas de déduire les charges réelles liées à l’exploitation du bien immobilier.
Avec le régime micro BIC, vous appliquez un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers perçus, si vous louez un bien meublé classique. Par exemple, si vous louez un appartement de deux-pièces pour un total de 12 000 € par an, vous ne serez imposé que sur 6 000 €. Pour les meublés de tourisme, tels que les gîtes ruraux, l’abattement du micro BIC sur les loyers monte à 71 %. Dans ce cas, seuls 29 % des loyers sont soumis à l’impôt. Par exemple, si vos revenus provenant de votre meublé de tourisme, s’élèvent à 50 000 € par an, vous serez imposé sur 14 500 € grâce au régime micro BIC. Il est cependant important de noter que pour bénéficier de l’abattement de 71 % en meublé de tourisme, vos loyers ne doivent pas dépasser 176 200 €.
En ce qui concerne les revenus BIC nets (après abattement), le LMNP sera soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de sa tranche marginale d’imposition, via la déclaration LMNP 2042 C PRO, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, liquidés au même moment que l’impôt. Comparé au régime micro foncier (30 %), la fiscalité du LMNP au régime micro BIC offre des avantages fiscaux plus intéressants, notamment si la proportion des charges par rapport aux recettes est inférieure à 50 %. Cependant, dans le cas contraire, il peut être préférable de se tourner vers le régime réel.
Régime d’imposition réel
Le régime réel du loueur en meublé non professionnel, comme son nom l’indique, permet de déduire toutes les charges réelles liées à l’exploitation d’un logement meublé. Si vos revenus locatifs se situent entre 72 600 € et 789 000 €, ce régime est obligatoire. Vous devrez donc tenir une comptabilité rigoureuse et conserver tous les justificatifs (recettes et charges). Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable spécialiste du statut LMNP pour vous accompagner dans cette démarche. Ce régime peut également s’appliquer sur option pour un investisseur dont les recettes sont inférieures à 72 600 €. L’un des avantages majeurs de ce régime est la possibilité de déduire les amortissements, ce qui permet de neutraliser fiscalement entre 60 et 70 % du montant des loyers. De plus, les amortissements non consommés peuvent être déduits des prochains bénéfices sans limitation de durée.
Ainsi, en tant que LMNP, vous pouvez déduire de vos revenus locatifs BIC les charges suivantes :
- L’assurance du bien immobilier
- Les charges de copropriété
- Les dépenses d’entretien et de réparation
- Les honoraires de l’agence immobilière (si vous avez opté pour une gestion locative ou pour un investissement locatif clé en main)
- Les impôts et taxes (taxe foncière et taxe d’habitation si elles sont à votre charge en tant que LMNP)
- Les intérêts d’emprunt et les frais de dossier relatifs au crédit immobilier
- Les honoraires d’expertise comptable.
Par ailleurs, la spécificité et l’atout principal du régime réel par rapport au régime LMNP tient à la possibilité d’amortir le bâti de l’immeuble par composant de manière linéaire, en fonction de la durée de vie de chaque élément et de leur prépondérance dans le prix d’acquisition. Autrement dit, en tant que loueur en meublé non professionnel, vous pouvez déduire chaque année une fraction du prix du logement de vos revenus BIC, ce qui permet de diminuer vos revenus locatifs imposables.
Cependant, cette règle fiscale a deux limites :
- L’impossibilité de générer des déficits BIC à partir des amortissements de l’immeuble
- Seul le bâti peut être amorti, il faudra donc ventiler le bâti du foncier pour chaque bien immobilier.
En outre, en tant que LMNP, vous pouvez également amortir fiscalement dans les conditions de droit commun :
- Les travaux effectués dans le logement (ceux réalisés postérieurement à l’activité du LMNP)
- Les biens meublants (mobiliers).
Le régime réel et l’amortissement déductible
L’amortissement comptable est une composante clé du régime fiscal du loueur meublé non professionnel (LMNP) et peut permettre une réduction d’impôt significative, allant de 60 à 70 % des loyers reçus. Il est important de noter que l’amortissement n’est possible que dans le cadre du régime réel, et c’est pourquoi certains investisseurs dont les recettes sont inférieures à 72 600 € par an choisissent tout de même d’opter pour le régime réel en effectuant une déclaration auprès de l’administration fiscale.
Le calcul de l’amortissement est basé sur des critères stricts d’usure physique, d’obsolescence technique et de règles juridiques. Le comptable identifie les différentes composantes de la construction de l’immeuble et attribue un pourcentage d’amortissement à chaque composante, par exemple :
- Gros œuvre : 1,25 % à 2 %
- Second œuvre : 6,66 % à 8,33 %
- Finitions : 6,66 % à 20 %
La durée d’amortissement varie également en fonction de la composante. Par exemple, la toiture et l’installation électrique peuvent s’amortir sur 25 ans, tandis que l’étanchéité et les ascenseurs peuvent s’amortir sur 15 ans, et les aménagements intérieurs et extérieurs peuvent s’amortir entre 12 et 14 ans. Quant au gros œuvre, il peut s’amortir sur une période allant de 55 à 80 ans.
Le comptable peut ainsi calculer l’amortissement linéaire sur plusieurs années en fonction du taux d’amortissement et de la durée d’amortissement de chaque composante. Selon plusieurs simulations, il est observé que le point le plus élevé de l’amortissement se situe généralement entre la 12e et la 15e année de détention du bien. C’est pourquoi une durée de détention minimale d’au moins 12 à 15 ans est souvent recommandée pour maximiser les avantages de l’amortissement déductible dans le cadre du régime réel.
La fiscalité avec la loi Censi-Bouvard
Si vous êtes une personne physique résidente fiscale française et que vous avez acheté un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, vous avez la possibilité d’appliquer le dispositif Censi-Bouvard dans le cadre du statut LMNP, que vous choisissiez d’être soumis au régime réel ou au micro-BIC. En 2023, ceci n’est pas d’actualité.
La loi Censi-Bouvard s’adresse spécifiquement aux investisseurs intéressés par l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers dans une résidence de services. Son objectif principal, proposé par le gouvernement, est de développer le réseau d’infrastructures d’utilité publique en France, notamment l’accueil de personnes âgées, d’étudiants, de professionnels itinérants ou de touristes.
En vertu de ce dispositif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition hors taxe, plafonnée à 300 000 € par an, répartie sur 9 ans. Pour être éligible à cette réduction d’impôt, vous devez acquérir un bien meublé situé dans une résidence de services. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt de l’année, le solde peut être reporté pendant les 6 années suivantes.
De plus, dans le cadre de l’application de cette loi, il vous est possible de récupérer jusqu’à 20 % de la TVA payée sur le montant de l’acquisition, à condition de vous engager à conserver le bien pendant 20 ans. En tant qu’investisseur, vous serez lié par un bail commercial au gestionnaire de la résidence, et un loyer sera perçu pendant toute la durée du bail, qui est généralement de 9 ans minimum. Vous n’avez pas à vous soucier des détails relatifs à la location et à l’entretien du bien, car le gestionnaire en a la totale responsabilité.
L’imposition des plus-values du loueur en meublé non professionnel en cas de vente
Lorsque vous revendez un bien loué dans le cadre de la LMNP, vous serez soumis à la fiscalité applicable au régime des plus-values des particuliers, avec quelques avantages. En effet, les amortissements pratiqués n’ont aucune incidence, ils ne sont pas réintégrés dans le prix de vente, ce qui est bénéfique pour vous.
La plus-value réalisée lors de la vente sera taxée à un taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Il est intéressant de détenir le bien le plus longtemps possible, car des abattements pour une durée de détention seront appliqués, ce qui permettra de réduire la fiscalité applicable.
Pour l’impôt sur le revenu, un abattement de 6 % sera appliqué pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année et jusqu’à la vingt-et-unième année. Ensuite, un abattement de 4 % sera appliqué pour la vingt-deuxième année révolue de détention. À partir de la vingt-deuxième année, la taxe de 19 % sera totalement supprimée.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, l’abattement sera de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième année, puis de 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention, et enfin de 9% pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième année. L’exonération totale des prélèvements sociaux sera acquise à partir de 30 ans de détention.
Grâce à ces abattements pour chaque durée de détention, vous pourrez bénéficier d’une cession totalement exonérée de droits, ce qui constitue un avantage significatif de ce régime fiscal.
La fiscalité du LMNP dans une stratégie patrimoniale
L’investissement en LMNP, intégré dans une stratégie patrimoniale, offre des avantages fiscaux considérables. En particulier, la déduction des charges et l’utilisation de l’amortissement comptable ont un impact direct sur votre base taxable.
En effet, lors de votre déclaration fiscale, votre imposition sera calculée en prenant en compte l’ensemble de vos revenus locatifs, après déduction des charges locatives et des amortissements réalisés au cours de l’année précédente. Cette approche vous permet de bénéficier d’un revenu net de fiscalité plus important par rapport à la location nue, ce qui vous permettra de réaliser des économies d’impôt pendant plusieurs années.
L’exercice de cette activité de LMNP présente plusieurs avantages au sein d’une stratégie patrimoniale. Il vous permet notamment de diversifier vos investissements et de créer des revenus tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. Ces revenus peuvent être considérés comme un complément de revenu si vous avez acheté le bien comptant, ou comme une création de revenus futurs en complément de votre retraite si vous avez financé l’investissement par emprunt.
En choisissant le statut LMNP dans votre stratégie patrimoniale, vous pouvez bénéficier d’une optimisation fiscale significative tout en développant votre patrimoine immobilier et en générant des revenus supplémentaires.
Limites du statut LMNP
Le statut LMNP est soumis à certaines limites. Tout d’abord, les revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an. Au-delà de ce seuil, il est nécessaire de basculer vers le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). De plus, les biens loués en LMNP doivent être loués meublés et équipés de manière complète et conforme aux normes en vigueur. Il est également important de respecter les règles de location et de gestion locative, notamment en termes de durée de location et de contrat de bail.
Comment déclarer ses revenus avec le statut LMNP ?
Si vous avez opté pour le régime forfaitaire, les formalités de déclaration sont simples. Il vous suffit de remplir la case 5ND « revenus des locations meublées non professionnelles » de la déclaration des revenus complémentaires n° 2042 C PRO, conformément aux indications du service des impôts (www.impots.gouv.fr). L’administration fiscale se charge alors de calculer l’abattement nécessaire pour déterminer le montant imposable. Par exemple, si vous avez perçu 20 000 € de loyers, vous serez imposé sur 10 000 € avec le régime réel. Si vous vous situez dans la tranche marginale d’imposition à 30 %, le montant de votre impôt sur ces loyers sera de 3 000 €.
En revanche, si vous avez choisi le régime réel, les démarches de déclaration sont plus complexes. Vous devrez d’abord établir une liste des charges déductibles et calculer les amortissements. Autrement dit, vous devrez élaborer un véritable plan comptable. Ensuite, vous devrez remplir les déclarations n° 2031 et 2033, qui doivent inclure un bilan complet, un tableau des immobilisations et des amortissements, ainsi qu’une liste des provisions. Étant donné la complexité de cette déclaration, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous assister. Les honoraires de ce spécialiste sont déductibles en tant que charges.
Les obligations comptables du statut LMNP
En tant que LMNP, il est important de respecter certaines obligations comptables. Il est nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse et de conserver tous les justificatifs comptables pendant au moins 10 ans. Voici les principales obligations comptables du statut LMNP :
- Tenue d’une comptabilité complète : il est important de tenir une comptabilité complète et précise des revenus et des charges liées à la location meublée. Cela inclut la gestion des loyers, des charges, des dépenses liées à l’entretien du bien, etc.
- Établissement d’un bilan comptable : un bilan comptable doit être établi chaque année, permettant de faire un état précis de la situation financière du bien loué en LMNP.
- Déclaration de la TVA : si vous avez opté pour la récupération de la TVA sur l’achat du bien, vous devrez également effectuer les déclarations de TVA appropriées.
- Respect des règles de TVA sur les loyers : en tant que LMNP, vous devrez également respecter les règles de TVA sur les loyers, notamment en collectant la TVA sur les loyers et en la reversant aux autorités fiscales.
- Conservation des justificatifs : il est important de conserver tous les justificatifs des frais et charges liés à la location meublée, ainsi que les documents comptables pendant au moins 10 ans, afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle fiscal.
Conclusion
Le statut LMNP offre de nombreux avantages fiscaux aux propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif meublé et qui souhaitent générer des revenus locatifs sans être soumis à une fiscalité supplémentaire sur le long terme. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales qui s’y appliquent et de respecter les obligations comptables pour éviter tout problème avec l’administration fiscale. En tenant une comptabilité rigoureuse, en déclarant correctement les revenus et en respectant les règles fiscales en vigueur, vous pourrez bénéficier pleinement des avantages du statut LMNP et optimiser votre investissement immobilier. N’hésitez pas à vous informer auprès des organismes fiscaux et des experts-comptables pour obtenir des conseils personnalisés.
FAQs
Qu’est-ce que le statut LMNP ?
Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal français qui permet aux propriétaires de biens immobiliers loués meublés de bénéficier d’avantages fiscaux.
Quels sont les avantages du statut LMNP ?
Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) présente de nombreux avantages fiscaux pour les propriétaires. Il permet de neutraliser l’imposition sur les revenus locatifs en déduisant toutes les charges liées au bien immobilier, telles que les intérêts d’emprunt, les travaux, les charges de copropriété, les frais de gestion, etc. De plus, le régime du micro-BIC offre des règles fiscales assez simples pour les propriétaires qui n’ont pas de grosses recettes locatives.
Le LMNP permet également de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value de cession du bien immobilier après 22 années de détention. De même, les prélèvements sociaux sont exonérés après 30 années de détention du bien. En outre, la plus-value de cession est calculée en déduisant du prix de vente le prix d’achat, mais sans réintégration des amortissements pratiqués pour l’imposition des revenus. Ces avantages fiscaux font du statut de LMNP un choix intéressant pour les investisseurs immobiliers qui cherchent à optimiser leur patrimoine tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Quelles sont les principales règles fiscales du statut LMNP ?
Les principales règles fiscales du statut LMNP comprennent le régime d’imposition BIC, l’abattement forfaitaire pour frais et charges, la récupération de la TVA, les limites de revenus locatifs, et les obligations comptables.
Comment déclarer ses revenus LMNP ?
Les revenus LMNP sont à déclarer dans la catégorie BIC, régime réel simplifié, lors de la déclaration annuelle des revenus. Il est important de tenir une comptabilité rigoureuse et de conserver tous les justificatifs des frais et charges liés à la location meublée.
Quels sont les avantages de la location meublée par rapport à la location vide ?
La location meublée offre plusieurs avantages par rapport à la location vide, tels que la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais et charges, la récupération de la TVA sur l’achat du bien, et la possibilité de louer à des durées plus courtes.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut LMNP ?
Pour bénéficier du statut LMNP, il faut louer des biens meublés et ne pas dépasser certains seuils de revenus locatifs. Il faut également respecter les obligations comptables et les règles fiscales en vigueur.
Quels sont les risques liés à la location meublée en LMNP ?
Les risques liés à la location meublée en LMNP incluent la fluctuation du marché immobilier, les risques locatifs tels que les impayés de loyer, et les contrôles fiscaux. Il est important de bien s’informer et de se conformer aux règles en vigueur.
Est-il possible de passer du statut LMNP au statut LMP ?
Oui, il est possible de passer du statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) au statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) en respectant certaines conditions, notamment en dépassant les seuils de revenus locatifs.
Comment choisir le logement en location meublée ?
Tout d’abord, il convient de rappeler que tous les logements, s’ils sont meublés, sont éligibles au statut LMNP. Dans l’ancien, les studios sont souvent adaptés pour la location aux étudiants ou aux cadres en mobilité. Dans les métropoles, il peut également y avoir une demande pour des grands appartements ou même des maisons meublées, qui peuvent accueillir des familles de salariés temporairement mutés ou des étrangers venant en France pour leur activité professionnelle.
Il est crucial d’adapter le logement à la cible de locataires que vous souhaitez atteindre. Par exemple, pour des étudiants, il est important de choisir un logement proche des campus universitaires ou des transports en commun. Pour des cadres en mobilité, un emplacement proche des zones d’activités ou des centres d’affaires peut être préférable. Pour des familles, il faut s’assurer que le logement offre suffisamment d’espace et d’équipements adaptés.
Un autre critère clé dans le choix d’un logement en location meublée est l’emplacement. En immobilier, la règle d’or est de choisir un bon emplacement. Il est primordial de sélectionner un quartier attractif, bien desservi en termes de transports, avec des commodités à proximité telles que commerces, écoles, et services publics. Un bon emplacement peut garantir une forte demande locative et ainsi assurer une rentabilité optimale de votre investissement LMNP.
Est-il possible de ne pas payer d’impôt en LMNP ?
Le statut LMNP offre de nombreux avantages fiscaux. Parmi eux, la possibilité d’amortir le bien immobilier et de déduire cet amortissement des loyers imposables. Ainsi, le LMNP peut réduire le montant de l’impôt qu’il doit payer. De plus, s’il réalise des travaux, ceux-ci peuvent générer un déficit qui peut être reporté sur les loyers de l’année en cours ou des dix années suivantes. Cela permet au contribuable de réduire encore davantage son imposition.
En outre, lorsque le LMNP cède le bien immobilier qu’il détient depuis 30 ans, il bénéficie d’une exonération totale de la plus-value de cession. Cette exonération s’applique tant en matière d’impôt sur le revenu que de prélèvements sociaux. C’est donc une opportunité pour le LMNP de réaliser une belle plus-value sans avoir à payer d’impôts.
Comment est imposée une location meublée ?
La location meublée, qu’elle soit exercée à titre professionnel ou non professionnel, à titre habituel ou occasionnel, est imposée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux. Ainsi, le propriétaire-bailleur peut relever du régime réel et déduire les charges supportées dans le cadre de son activité (frais de travaux, charges d’entretien, etc.). Cependant, cela implique le dépôt chaque année d’une déclaration de résultats n°2031.
Il peut également choisir le régime du micro-BIC s’il remplit les conditions nécessaires. Ce régime permet au contribuable de bénéficier d’un abattement de 50 % sur les loyers bruts et de réduire ses obligations déclaratives au minimum. Il suffit de reporter le montant des loyers dans la déclaration n°2042 C Pro, sans avoir à remplir une déclaration de résultats n°2031. Si ce montant est supérieur à 72 600 euros par an, vous devez impérativement opter pour le régime réel d’imposition. Dans tous les cas, il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’assurer du respect des obligations déclaratives et de la prise en compte de toutes les charges déductibles afin de minimiser l’imposition.
Si vous souhaitez mettre en place une stratégie d’investissement ou apprendre la gestion de patrimoine, n’hésitez pas à me contacter . Vous trouverez mes solutions d’investissements sur la page principale de mon site web. Je serais ravi de discuter de vos plans d’action ensemble.
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