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De nos jours, les couples ont le choix entre diverses formes d’union : concubinage, mariage ou PACS. Chacun de ces statuts présente leurs propres caractéristiques. Il est alors vivement conseillé de faire une étude de chaque cas avant de se lancer dans la vie à deux. Vivre en concubinage, je vous explique les détails.
Pour un couple, le mariage est le moyen le plus avantageux et le plus sûr pour la transmission du patrimoine en cas de décès ou de séparation. Pour les familles recomposées par contre, le choix à faire sur la forme d’union est plus délicat. Je vous propose de découvrir dans cet article le cas du concubinage. Nous allons voir de manière plus approfondie ce qu’est le concubinage et ses conditions de conclusion ; les impacts patrimoniaux sur les concubins et enfin l’importance de la gestion de son patrimoine dans le cas d’un concubinage.
Concubinage : Définition et Caractéristiques
Selon les études faites, un couple sur cinq est actuellement en union libre. De nombreux concubins décident d’acheter ensemble un logement avant d’officialiser leur union. Depuis longtemps, le concubinage ou « union libre » a été ignoré par la loi. C’est seulement en 1999 que l’article 515-8 du Code civil l’a définie comme étant une union de fait. C’est quand un homme et une femme entretiennent une relation comme étant des gens mariés sur une durée stable et continue. Ces dernières peuvent être des personnes de même sexe ou de sexe différent et ils vivent en couple. La nationalité française n’est pas exigée pour les personnes désirant vivre en unions libres. La situation de concubinage n’entraine de ce fait aucun devoir, aucune obligation et aucune démarche administrative n’est requise pour y mettre fin.
Documents Liant un Couple en Concubinage
Certificat de concubinage : le document peu connu
Certaines mairies délivrent gratuitement un certificat de concubinage pour les conjoints. Ce certificat attestera juste la situation des concubins. La mairie du lieu peut cependant refuser d’établir ce contrat. De ce fait, les concubins peuvent eux-mêmes rédiger une déclaration avec leur attestation sur l’honneur de l’état de concubinage.
Mais dans le cas où la mairie est consentante, pour obtenir le certificat de concubinage il faut disposer d’un justificatif d’identité, une photocopie de factures ou quittances aux noms des deux personnes concernées, de l’existence de justificatifs de domicile commune des concubins et enfin la présence de témoins majeurs n’ayant aucun lien de parenté avec eux pour attester de la véracité de leur concubinage. Dans certains cas, il peut être accepté que les concubins vivent séparément. Il n’y a pas d’âge minimum requis sous réserve du respect des droits qui protègent les mineurs.
Convention de Concubinage : Utilité et Procédures
Il y a aussi ce qu’on appelle la convention de concubinage qui à l’inverse du certificat de concubinage est un contrat libre qui a pour but principal d’organiser la vie en commune notamment l’inventaire des biens propres. Cependant, la convention de concubinage ne permet la gestion de la propriété des biens communs acquis au cours du concubinage et ne permet également pas d’imposer aux deux parties des obligations personnelles.
En gros, le concubinage est caractérisé par une autonomie et une liberté quant aux devoirs et droits liant les concubins. Ces derniers ne sont pas en effet tenus aux devoirs et aux charges réclamés aux couples qui optent pour le mariage. Le régime matrimonial du concubinage est tout simple : l’indivision (chaque partie est propriétaire des biens acquis conjointement). Mais d’un point de vue successoral, aucun droit héréditaire n’existe entre les concubins. Allons voir tout cela de plus près !
Avantages et Inconvénients du Concubinage
Vous connaissez sans doute la célèbre formule de Napoléon disant : « puisque les concubins se désintéressent du droit, le droit se désintéressera d’eux ». Elle sonne comme un avertissement à l’égard des couples qui ont décidé de vivre en concubinage ou union libre. Cette phrase est toujours d’actualité en prenant connaissance des effets du concubinage sur la vie quotidienne des deux parties et sur la gestion de leur patrimoine.
Rapports Personnels en Concubinage
Comme annoncé plus haut, les dispositions relatives au pacs et au mariage ne sont pas appliquées aux concubins. Aucun devoir ni obligation n’est mis à leur charge dans leurs rapports personnels. Ils ne sont tenus de devoir de fidélité, d’assistance réciproque, de secours ou encore de respect comme cela peut être le cas pour les personnes mariées.
Rapports Patrimoniaux : Gestion des Biens Communs
Un couple vivant en concubinage ne bénéficie d’aucun statut matrimonial. Bien qu’une vie en couple génère d’énormes dépenses communes, les concubins ne sont pas obligés de contribuer aux charges de ménages à la différence des couples mariés. Si éventuellement un enfant naît de l’union libre, il est de la responsabilité des concubins d’assurés son éducation et son entretien selon la capacité financière de chaque parent et selon les besoins de l’enfant.
Absence de Solidarité Financière
Tout acte accompli par l’un des concubins n’implique pas l’autre. Autrement dit, si l’un des deux parties contracte avec un tiers, ce dernier ne peut réclamer le règlement à son conjoint en application du principe de non solidarité sur le remboursement des dettes contractées. La jurisprudence empêche les créanciers de se retourner vers l’autre en cas de non-paiement d’une créance sauf s’ils empruntent à deux.
Liberté de Rompre : Les Implications
Étant une institution, le mariage est constitué d’un ensemble de règles qu’on ne peut déroger. Le fait d’être marié par exemple ne facilite pas une demande de divorce, c’est loin d’être une affaire facile. Ce qui n’est pas le cas d’une union libre. En cas de rupture, les concubins n’auront pas à fournir un motif et aucune formalité n’est requise. La fin du concubinage peut intervenir à tout moment et elle ne sera pas soumise à une appréciation d’un juge aux affaires familiales. Il n’interviendra que si vous avez des enfants communs afin de fixer une pension alimentaire et le droit de garde.
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Le Logement en Concubinage : Droits et Devoirs
Si vous louez une maison avec votre concubine, deux cas peuvent se présenter : si vous êtes titulaire du bail avec votre conjointe, vous serez tous les deux tenus responsables du règlement du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail. En cas de décès ou d’abandon du domicile, et que le bail est juste au nom d’un seul de vous deux ;
le concubin notoire (vivant sous le même toit depuis au moins un an à compter de la date de l’abandon ou du décès) acquiert le droit de continuer le bail. Si le logement appartient à l’un des concubins, celui-ci peut en cas de rupture demander à l’autre de quitter les lieux faute de bail entre eux. Et même en cas de décès du concubin propriétaire, le concubin survivant n’aura pas le droit d’occuper le logement sans l’accord des héritiers.
Si le logement appartient aux deux concubins, il sera soumis au régime de l’indivision : vous devez vous mettre d’accord pour le donner, le louer ou le vendre. Dans les deux derniers cas, les gains seront répartis entre vous deux au prorata selon la participation de chacun lors de l’achat du logement.
Succession et Concubinage : Protéger Son Concubin
L’argent est un sujet sensible, et c’est aussi le cas même en ménage que vous décidiez de mener une vie en concubinage, marié ou pacsé. Puisqu’aucune règle ne régit les rapports patrimoniaux et financiers des concubins, il est important de se mettre d’accord sa gestion et son utilisation. Vous êtes actuellement en type d’union libre et vous avez un enfant mineur en commun ? C’est maintenant le moment de penser à comment protéger votre concubine et vos enfants au cas où il vous arrivait malheur. Je vous propose de découvrir ces quelques conseils d’experts en gestion de patrimoine.
Il arrive très souvent que la question sur la protection de sa famille en cas de décès ne se pose que tardivement dans une vie de couple. Elle devrait pourtant être une réflexion essentielle à mener plus tôt. Mis à part le mariage qui est la solution la plus facile, il existe d’autres moyens permettant de protéger au mieux sa descendance.
Acte Notarié : Sécuriser les Droits du Concubin
Voyons en premier lieu l’acte de notarié. Bien immobilier, c’est souvent ce qui représente le plus d’investissement lorsqu’on décide de faire vie commune. Un acte notarié est alors indispensable pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de la pleine propriété. C’est surtout important quand il existe d’autres héritiers.
D’autres couples décident de faire recours à la SCI ou Société Civile Immobilière. Grâce à ce dispositif, les concubins peuvent tous les deux être bénéficiaires de 50 % des parts. La SCI évitera aussi au survivant de l’union libre d’avoir des taxations énormes (60 % entre personnes non parentes) lors de la succession.
Rédiger un Testament : Pourquoi et Comment ?
Rédiger un testament est aussi un autre recours. La présence d’un notaire n’est pas nécessaire pour la rédaction du testament, mais pour éviter les contestations des droits de succession après le décès, il est préférable d’exiger la présence d’un notaire. Il est important de souligner que cette solution n’exonère pas le conjoint survivant des droits de 60 %.
À part cela, lorsqu’un concubin teste en faveur de son conjoint, ce dernier doit respecter les limites de la quotité disponible. On entend par quotité disponible la portion du patrimoine dont le défunt peut disposer librement par testament ou par donation en l’existence d’héritiers réservataires.
Souscrire une Assurance-Vie pour Son Concubin
Couple en union libre, pacsé ou marié, la souscription à une assurance vie est toujours valable. Elle permet à l’assuré de verser au bénéficiaire désigné jusqu’à 152 000 euros sans frais avant ses 70 ans.
Dépassé cette somme, il y aura imposition, mais elle restera toujours plus avantageuse que la taxe de 60 %. Pas besoin de livret de famille ou de certificat de vie commune, vous êtes libre de choisir vos bénéficiaires. Reste à voir auprès de quelle assurance souscrire.
Le Pacte Tontinier : Avantages et Risques
Très peu connu du grand public, la clause de tontine, appelée aussi pacte tontinier, permet de prévoir lors de l’achat d’un bien à deux que seul le conjoint survivant est supposé avoir acheté le bien et en être le propriétaire légal. Ainsi, au décès de l’un d’eux, le concubin évite le système de l’indivision et n’a pas à racheter sa part. Un autre avantage de ce pacte est aussi que civilement, le bien ne fera pas partie du patrimoine du défunt.
La tontine permet de se débarrasser des contraintes quant au droit successoral et de gratifier son concubin. Quoique, même si le bien ne fait pas partie de la succession du défunt, le concubin survivant devra payer des droits sur la part recueillie, calculés selon la valeur de la part et le degré de parenté. On peut dire que dans le cadre d’un concubinage, le pacte tontinier apporte un peu plus de protection.
Conclusion sur le Concubinage
Pour conclure, de l’union entre deux personnes naissent d’autres questions. Rien de plus simple que de vivre en concubinage, aucune démarche n’est requise. Mais régler à l’avance la question d’argent et de son partage est essentiel pour le bien-être d’un couple marié, pacsé ou vivant en union libre. Cela évitera tout conflit dans le futur.
Pour cela, il est important d’être très bien conseillé dans sa succession. Vous pouvez par exemple demander l’avis d’un notaire comme nous l’avons dit plus haut. Le notaire avec ses conseils et son expertise peuvent être souvent indispensables. Même s’il n’est pas toujours obligatoire de faire appel à ses services lors d’une succession, son intervention pourra éviter des conflits entre héritiers. Vous pouvez aussi faire appel à l’expertise d’un conseiller en gestion de patrimoine.
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Questions fréquentes
Le concubinage diffère du mariage et du PACS par son absence de reconnaissance légale formelle. En concubinage, les partenaires vivent ensemble de manière stable et continue sans formalités administratives ni engagement juridique.
Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n’ont pas de droits légaux spécifiques en matière de succession, de fiscalité ou de protection sociale. En cas de séparation, il n’y a pas de cadre légal pour le partage des biens ou la pension alimentaire. Le concubinage offre toutefois une plus grande liberté et moins de contraintes administratives, permettant une vie commune sans obligations légales
Les preuves de concubinage sont nécessaires pour justifier une vie commune stable et continue. Les principales preuves incluent :
- Les factures et documents administratifs aux deux noms, comme les quittances de loyer, les factures d’électricité ou les abonnements internet.
- Une attestation de résidence commune délivrée par la mairie.
- Les contrats de location ou les actes d’achat immobilier mentionnant les deux partenaires.
- Les déclarations sur l’honneur signées par les partenaires.
- Les comptes bancaires ou les assurances partagés.
Ces preuves permettent de formaliser le concubinage et d’accéder à certains droits ou avantages, bien que limités par rapport au mariage ou au PACS
Il n’est pas obligatoire de se déclarer en concubinage. Cependant, se déclarer en concubinage peut être utile pour accéder à certains droits et avantages. La déclaration de concubinage peut faciliter l’obtention d’allocations familiales, l’inscription à la sécurité sociale en tant qu’ayant droit, ou encore la justification de la vie commune pour des démarches administratives.
Cette déclaration peut se faire via une attestation sur l’honneur signée par les deux partenaires ou une attestation de résidence commune délivrée par la mairie. Bien que non obligatoire, cette formalité simplifie certaines démarches et reconnaît officiellement la vie commune
Se déclarer en concubinage présente plusieurs avantages. Cela facilite l’obtention de certaines aides sociales, comme les allocations familiales, et permet l’inscription à la sécurité sociale en tant qu’ayant droit. La déclaration de concubinage peut également simplifier les démarches administratives, telles que la justification de la vie commune pour un bail locatif ou la souscription à des contrats communs.
En cas de séparation, elle peut servir de preuve pour la répartition des biens communs. Bien que le concubinage ne confère pas les mêmes droits que le mariage ou le PACS, cette reconnaissance offre une certaine sécurité administrative
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