L’optimisation permet de réduire légalement la charge fiscale qui pèsera sur vos héritiers. En France, les droits de succession peuvent être élevés, atteignant jusqu’à 45 % pour les transmissions en ligne directe (parents-enfants) et jusqu’à 60 % pour les transmissions entre personnes non parentes. Ces taux peuvent paraître très élevés, et ils le sont. Sans compter d’éventuels conflits familiaux après un décès, nés par exemple, de situations d’indivision complexes… L’anticipation est donc capitale ! Voici nos cinq stratégies, classées par ordre d’efficacité.
#1. L’assurance-vie
Principe
L’assurance-vie est le meilleur contrat d’épargne quand il s’agit de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Il bénéficie d’une fiscalité très avantageuse lors de la succession. Pour rappel, un abattement est une réduction accordée par le Fisc. En d’autres termes, c’est une somme déduite du montant imposable, avant le calcul de l’impôt.
De plus, son fonctionnement successoral obéit à des règles spécifiques prévues dans le Code des assurances. La désignation du ou des bénéficiaires est libre et peut être modifiée à tout moment. Stable, solide et difficile à contester !
Mécanisme
Le principal avantage est que le capital transmis via l’assurance-vie est considéré hors succession. Cela signifie qu’il échappe aux règles civiles (réserve héréditaire, rapport, etc.) et fiscales de la succession ordinaire. De plus, l’assurance-vie permet de bénéficier d’importants abattements.
Concrètement, pour les versements effectués avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 152 500 € sans avoir à s’acquitter de droits de succession. Cet abattement s’applique pour chaque assuré et pour chaque bénéficiaire. Au-delà, le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %.
Pour les versements après vos 70 ans, un abattement global (tous bénéficiaires confondus) de 30 500 € s’applique, et seuls les versements au-delà de cet abattement sont soumis aux droits de succession, avec une exonération totale des intérêts du vivant comme au décès.
Exemple de défiscalisation
Pierre et Marie sont un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont deux enfants, Laura et Lucas.
Pour optimiser la transmission de leur patrimoine, Pierre et Marie décident d’ouvrir chacun un contrat d’assurance-vie. Avant leurs 70 ans, ils investissent 400 000 € sur chaque contrat, soit un total de 800 000 €. Ils désignent leurs deux enfants, Laura et Lucas, comme bénéficiaires à parts égales (50/50) sur chaque contrat.
Malheureusement, Pierre décède quelques années plus tard. Au moment de son décès :
Laura et Lucas reçoivent chacun 200 000 € provenant du contrat d’assurance-vie de leur père, Pierre.
Abattement : 152 500 €
Montant soumis à taxation : 200 000 € – 152 500 € = 47 500 €
Taux de taxation : 20 %
Donc, chaque enfant devra payer 20 % de 47 500 € = 9 500 € de droits de succession sur les 200 000 € reçus du contrat de Pierre.
5ans plus tard, Marie décède également. Au moment de son décès :
Ils reçoivent également chacun 200 000 € provenant du contrat de leur mère, Marie, sans aucune taxation, car cette transmission est considérée hors succession.
Abattement : 152 500 €
Montant soumis à taxation : 200 000 € – 152 500 € = 47 500 €
Taux de taxation : 20 %
Même situation que lors du décès de Pierre, chaque enfant devra payer 20 % de 47 500 € = 9 500 € de droits de succession sur les 200 000 € reçus du contrat de Marie. Ainsi, chaque enfant reçoit au total 400 000€
Résumé :
Grâce à l’assurance-vie, ils bénéficient chacun d’un abattement de 152 500€ par parent, soit 305 000€ au total (2 x 152 500 €). Cela signifie que :
305 000€ sont totalement exonérés de droits de succession pour chaque enfant.
Seuls les 95 000 € restants (400 000 € – 305 000 €) sont soumis aux droits de succession, à un taux de 20 %. Chaque enfant devra donc payer 19 000€ de droits.
Au final, Laura et Lucas auront reçu un total de 800 000 €, tout en ne payant à eux deux que 38 000 € de droits de succession, soit seulement 4,75 % de la somme transmise.
En comparaison, si Pierre et Marie n’avaient pas souscrit d’assurance-vie, la transmission de ces 800 000 € aurait été considérée comme une succession classique. Après application des abattements de 100 000 € par parent et par enfant, les droits de succession auraient été d’environ 80 000 € au total, soit 2,1 fois plus !
#2. La donation en démembrement
Principe
Le principe est de donner à ses enfants uniquement la nue-propriété d’un bien, souvent immobilier, tout en conservant l’usufruit.
Le démembrement consiste à séparer :
La nue-propriété, qui est le droit de disposer du bien (le vendre, le donner) ;
L’usufruit, qui est le droit d‘utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers par exemple).
Mécanisme
Fiscalement, donner en démembrement est très intéressant. En effet, les droits de donation sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise, et non sur la pleine propriété du bien.
Or, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation, selon un barème fiscal :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| À partir de 91 ans | 10% | 90% |
On le voit, plus le donateur est jeune, plus la nue-propriété a une valeur élevée, et donc plus les droits de donation seront importants. Dans tous les cas, donner en démembrement permet de diminuer l’assiette taxable par rapport à une donation en pleine propriété. D’où un puissant effet de levier fiscal.
Nous développons plusieurs scénarios possibles, du plus simple au plus complexe, dans notre guide complet sur les donations aux enfants.
Exemple de défiscalisation
Paul, 62 ans, est propriétaire d’un appartement d’une valeur de 400 000 €. Il souhaite le transmettre à sa fille Lucie. S’il donne l’appartement en pleine propriété, les droits de donation seront calculés sur 400 000 €. Après abattement de 100 000 €, il restera 300 000 € taxés à environ 20 %, soit 60 000 € de droits.
S’il choisit de donner uniquement la nue-propriété en conservant l’usufruit : la valeur de la nue-propriété sera de 60 % de 400 000 €, soit 240 000 €. Après abattement de 100 000 €, il restera 140 000 € taxés à environ 20%, soit environ 28 000 € de droits. Économie réalisée : 32 000 € !
Lucie aura bien reçu la nue-propriété de l’appartement d’une valeur de 400 000 €, mais en payant les droits sur 240 000€ seulement grâce au démembrement.
De son côté, Paul conserve la jouissance de l’appartement et peut continuer à y vivre ou à percevoir les loyers. Il peut même vendre la nue-propriété (avec l’accord de Lucie) en conservant l’usufruit. Au décès de Paul, Lucie récupèrera automatiquement la pleine propriété de l’appartement, sans droits de succession supplémentaires.
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#3. L’échelonnement des donations
Principe
Le principe est simple : donner régulièrement permet de sortir progressivement une partie de son patrimoine de l’assiette taxable à la succession future, en bénéficiant d’abattements qui se « rechargent » périodiquement. Plus vous vous y prenez tôt, plus l’effet de défiscalisation est puissant.
Vous pouvez sans problème vous y prendre plus tard, nous y avons consacré un guide complet sur les donations après 80 ans.
Mécanisme
En effet, le Code général des impôts prévoit plusieurs abattements sur les droits de donation, notamment :
Un abattement de 100 000 € pour les donations des parents aux enfants, qui se reconstitue tous les 15 ans. Chaque parent peut donc donner 100 000€ tous les 15 ans à chaque enfant en franchise de droits.
Un abattement « bonus » pouvant aller jusqu’à 31 865 € pour les dons familiaux d’argent consentis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants (et à défaut neveux/nièces), eux aussi renouvelables tous les 15 ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire être majeur.
L’idée est donc d’utiliser ces abattements le plus souvent possible, en donnant les bonnes sommes au bon moment, pour transmettre un maximum en franchise d’impôt.
Exemple de défiscalisation
Marc et Sophie, tous deux âgés de 50 ans, ont un patrimoine de 1 200 000 € et deux enfants, Lucas et Emma. Au lieu d’attendre le décès pour transmettre, ils mettent en place des donations graduelles :
En 2023, ils donnent chacun 100 000 € à Lucas et Emma, soit 400 000 € au total. Aucun droit de donation n’est dû, car on est dans les limites des abattements de 100 000 € par parent et par enfant.
La même année, ils font un don d’argent supplémentaire de 31 865 € chacun à Lucas et Emma, soit 127 460 € au total, toujours en franchise d’impôt grâce à l’abattement spécifique que nous avons évoqué.
15 ans plus tard, en 2038, les abattements sont à nouveau disponibles. Marc et Sophie, alors âgés de 65 ans, peuvent redonner exactement les mêmes sommes à leurs enfants, sans payer de droits.
Au total, sur 30 ans, ils auront transmis : 400 000 € x 2 (tous les 15 ans) + 127 460 € x 2 = 1 054 920 €. Soit plus d’un million d’euros donnés en franchise totale de droits !
Au décès du second parent, les enfants ne paieront des droits de succession que sur ce qui reste du patrimoine de leurs parents après ces donations, soit très peu. Eux-mêmes auront pu investir et faire fructifier les sommes reçues très en amont.
On voit ici toute la puissance d’une stratégie de donation bien rythmée, tirant parti des abattements périodiques.
#4. La donation avant cession
Principe
Le principe est de donner un bien (appartement, maison, titres, etc.) avant de le vendre, plutôt que de le vendre soi-même puis de donner l’argent. L’objectif est d’effacer ou de réduire l’imposition sur la plus-value réalisée.
Mécanisme
Quand vous vendez un bien avec une plus-value, cette dernière est en principe imposable (sauf exceptions comme la résidence principale). Selon que vous avez détenu le bien depuis plus ou moins de 22 ans, la plus-value peut être taxée jusqu’à 36,2 % (19 % d’impôt +17,2 % de prélèvements sociaux). Dans certains cas très précis cela peut être avantageux.
Mais, si vous donnez le bien avant de le vendre, il se produit un effet très intéressant en matière de plus-value : la “purge”. Votre donataire (celui qui reçoit le bien) est fiscalement considéré comme ayant reçu le bien pour sa valeur au jour de la donation.
S’il vend le bien par la suite, la plus-value taxable sera calculée par rapport à cette valeur à la date de la donation, et non par rapport à votre prix d’acquisition initial. Votre plus-value, potentiellement très ancienne, est donc “purgée” : elle disparaît fiscalement !
Exemple de défiscalisation
Monique, 70 ans, a acheté un appartement il y a 18 ans pour 100 000 €. Il vaut aujourd’hui 450 000 €. Si elle vend elle-même, elle réalisera une plus-value de 350 000 €. Imposable à 19 % (imposition maximal en dessous de 22ans) plus 17,2% pour les prélèvements sociaux. Soit un total d’impôt de 126 700 € !
Pour éviter cette impositions élevée, Monique décide de donner l’appartement à son fils Julien. Il n’y aura pas de taxation de plus-value à ce stade, mais Julien devra acquitter des droits de donation après abattement de 100 000 €. Soit environ 70 000 € de droits de donation sur la valeur de 450 000 €.
Quelques mois plus tard, Julien réalise des travaux pour un coût de 20 000€. Trois ans après la donations, il vend l’appartement pour 550 000 €. Sa plus-value sera calculée par rapport à la valeur du bien au jour de la donation, soit 450 000 €, et non par rapport au prix payé initialement par Monique de 100 000 €. Donc, la plus-value réalisée par Julien sera de 550 000 € – 450 000 € = 100 000 €
L’imposition sur cette plus-value est de 19 % (19 000 €) plus les prélèvements sociaux de 17,2 % (17 200 €), soit un total de 36 200 €.
Résultat des courses :
- Droits de donation payés par Julien : 70 000€
- Imposition sur la plus-value payée par Julien : 36 200 €
- Total payé par Julien : 70 000 € + 36 200 € = 106 200 €
Si Monique avait vendu l’appartement elle-même, elle aurait payé 126 700 € en impôts. Grâce à la stratégie de donation avant la vente, Monique et Julien économisent 20 500 € en impôts.
#5. La SCI familiale
Principe
Une SCI (société civile immobilière) est une structure juridique qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Quand tous les associés appartiennent à la même famille, on parle de SCI familiale.
Au lieu de donner directement un bien immobilier, ce qui peut être complexe, notamment en indivision, on va donner les parts de la SCI qui détient ce bien. C’est beaucoup plus simple et flexible.
Mécanisme
Les parents créent une SCI et y apportent un (ou plusieurs) bien immobilier. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales. Plutôt que de donner le bien directement à leurs enfants, ils vont leur transmettre progressivement les parts de la SCI. C’est plus simple et plus flexible qu’une donation immobilière classique.
Cette transmission des parts de SCI bénéficie d’avantages fiscaux :
Décote de 10 à 20 % sur la valeur des parts par rapport à la valeur du bien, ce qui réduit la base taxable aux droits de donation.
Possibilité de donner uniquement la nue-propriété des parts (donation en démembrement), en conservant l’usufruit. Un puissant levier d’optimisation fiscale.
Même après donation des parts, les parents peuvent conserver un certain contrôle via les statuts de la SCI (pouvoirs du gérant, règles de majorité, agrément en cas de cession…). La SCI évite les écueils de l’indivision successorale classique : plus de souplesse dans la gestion grâce aux règles de majorité prévues dans les statuts.
Exemple de défiscalisation
Jean et Marie, mariés sous le régime de la communauté, possèdent un immeuble de rapport d’une valeur de 1 000 000 €. Ils ont deux enfants, Sophie et Paul. Au lieu de détenir l’immeuble en direct, ils créent une SCI familiale dont ils sont tous les quatre associés. Jean et Marie apportent l’immeuble à la SCI et reçoivent en échange des parts représentant la valeur du bien.
Répartition initiale de la SCI :
- Jean : 49 %
- Marie : 49 %
- Sophie : 1 %
- Paul : 1 %
Quelques années plus tard, Jean et Marie décident de transmettre progressivement leur patrimoine. Ils donnent à chacun de leurs enfants 19 % des parts de la SCI en pleine propriété et 29 % en nue-propriété (ils conservent l’usufruit).
Nouvelle répartition de la SCI :
- Jean : 1 %
- Marie : 1 %
- Sophie : 49 %
- Paul : 49 %
Fiscalement, cela donne (par enfant) :
Donation de 19 % des parts en pleine propriété : 190 000 € de valeur, réduite de 10 %, car parts de SCI = 171 000 €. Après abattement de 100 000 € = 71 000 € taxés à environ 20 % = 14 200 € de droits.
Donation de 29 % des parts en nue-propriété, Jean et Marie ayant 65 ans : 290 000 € x 60 % (démembrement) x 90 % (décote SCI) = 156 600 € taxés, soit environ 31 320 € de droits.
Soit un total de 45 520 € de droits par enfant, donc 91 040 € pour les deux représentant 98% de la SCI.
Si Jean et Marie avaient donné directement l’immeuble sans SCI, les droits auraient été de 160 000€ (20% x 800 000€, abattements de 2x 100 000 €), soit 68 960 € de plus !
Un dernier mot sur les écueils à éviter
Un mot pour finir, sur les points d’attention généraux :
Ces stratégies ne sont pas mutuellement exclusives. La combinaison de plusieurs d’entre elles permet souvent d’optimiser davantage la transmission.
L’anticipation est clé. Plus ces stratégies sont mises en place tôt, plus elles sont efficaces.
La situation familiale et patrimoniale évolue dans le temps, pareil pour la législation. Il est important de revoir régulièrement sa stratégie de transmission.
Les aspects fiscaux sont importants, mais ne doivent pas être le seul critère de décision. Les considérations familiales et l’équité entre héritiers sont tout aussi cruciales.
En conclusion, l’optimisation de la transmission patrimoniale est un exercice complexe qui nécessite une vision globale et à long terme. En professionnel de la gestion de patrimoine, notre rôle chez Investissement FAQ est de vous accompagner sur tous les aspects pour mettre en place une stratégie adaptée à sa situation personnelle.
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Questions fréquentes
Minimiser les droits de succession est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Pour ce faire, il est essentiel de comprendre les abattements disponibles et de bien planifier. Par exemple, un abattement spécifique est accordé pour l’héritier ou les héritiers directs comme les enfants et les conjoints. Utiliser ces abattements peut considérablement réduire la charge fiscale. De plus, il est conseillé de faire des donations de son vivant, ce qui permet de bénéficier d’autres abattements tous les quinze ans.
Une autre stratégie efficace consiste à optimiser la gestion de ses actifs. Placer des biens en démembrement de propriété, où l’usufruit est détenu par une personne et la nue-propriété par une autre, permet de réduire la base taxable. La création d’une société civile immobilière (SCI) peut également faciliter la transmission tout en limitant les droits de succession. Cette structure juridique offre une certaine flexibilité et peut être adaptée aux besoins spécifiques de la famille.
Enfin, il est crucial de bien préparer sa succession en rédigeant un testament clair et précis. La désignation d’héritiers et l’anticipation des dettes et frais peuvent éviter des complications ultérieures. Faire appel à un expert tel qu’un conseiller indépendant ou un notaire pour établir une déclaration de succession est recommandé, car ces professionnels peuvent conseiller sur les meilleures options pour réduire les coûts fiscaux. En résumé, une planification patrimoniale adéquate, l’utilisation d’abattements et une gestion proactive sont des clés pour minimiser les droits de succession.
La réserve héréditaire est une part du patrimoine d’une succession réservée par la loi aux héritiers dits « réservataires ». En France, ces héritiers sont principalement les descendants directs (enfant, petit-enfant) et, en leur absence, le conjoint survivant. Cette protection légale vise à empêcher la déshérence totale des héritiers réservataires par le défunt, garantissant ainsi qu’ils reçoivent une part minimale du patrimoine, même si le défunt a des sœurs par exemple ou d’autres parents éloignés.
La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants. Un enfant doit recevoir au moins la moitié du patrimoine, deux enfants se partagent les deux tiers, et trois enfants ou plus se partagent les trois quarts. En l’absence de descendants directs, le conjoint survivant a droit à un quart du patrimoine en pleine propriété. Si les parents comprennent des sœurs du défunt, des informations précises sur la répartition doivent être obtenues pour éviter toute contestation.
Le reste, appelé quotité disponible, peut être librement attribué par le défunt selon ses souhaits, par exemple à des tiers ou à des associations. Ce cadre légal assure que les héritiers réservataires, qu’ils soient enfants ou sœurs, reçoivent toujours une part minimale de l’héritage, malgré les volontés personnelles exprimées dans le testament. Des informations supplémentaires et des conseils peuvent être obtenus pour garantir une répartition équitable en respectant les droits des parents et autres héritiers réservataires.
Les assurances-vie offrent plusieurs avantages significatifs dans une succession. Tout d’abord, le capital versé aux bénéficiaires n’entre pas dans la masse successorale, permettant ainsi de contourner les règles de la réserve héréditaire imposées par la loi. Les bénéficiaires désignés peuvent recevoir jusqu’à 152 500 € sans être soumis aux droits de succession, et un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà de ce montant.
De plus, l’assurance-vie offre une grande flexibilité dans la désignation des bénéficiaires. Le souscripteur peut choisir librement les bénéficiaires, qu’ils soient des proches, des amis, ou même des organisations caritatives, permettant ainsi une transmission personnalisée. Cette flexibilité est cruciale pour les personnes souhaitant avantager des individus spécifiques en dehors du cadre strict de la succession légale et du testament. Il est important de faire une déclaration précise pour éviter tout litige après le décès.
Enfin, les primes versées avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Les bénéficiaires peuvent recevoir les montants sans droits de succession jusqu’à un certain seuil. Au-delà des 70 ans, un abattement global de 30 500 € est appliqué, mais les plus-values restent exonérées de droits de succession. Cette disposition offre ainsi une opportunité de planification fiscale efficace pour les successions, permettant une transmission optimale du patrimoine après le décès du souscripteur.
La donation-partage est une démarche permettant à une personne de répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle diffère de la donation simple par le fait qu’elle inclut un partage des biens, ce qui permet d’éviter les conflits potentiels au moment de la succession. Ce partage est définitif et ne peut pas être remis en cause après le décès du donateur, garantissant ainsi la qualité de la transmission.
L’un des principaux avantages de la donation-partage est qu’elle permet de « geler » la valeur des biens au moment de la donation, évitant ainsi leur réévaluation lors de la succession. Cela peut entraîner une réduction significative des droits de succession. Chaque héritier bénéficie d’un abattement fiscal de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans, ce qui peut représenter une économie considérable si les biens prennent de la valeur avec le temps. En outre, la donation-partage peut inclure des dispositions spécifiques pour le conjoint, assurant ainsi une répartition équitable et conforme à la loi.
La donation-partage doit être effectuée par acte notarié, assurant ainsi une sécurité juridique. Le coût de cet acte varie en fonction de la valeur des biens transmis, avec des frais de notaire proportionnels. Par exemple, pour des biens d’une valeur supérieure à 60 000 €, les frais s’élèvent à 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur des biens. Cela garantit que tous les aspects juridiques et fiscaux sont correctement gérés, conformément à la loi et aux droits de chaque partie impliquée.
Les frais associés à une succession comprennent principalement les droits de succession et les frais de notaire. Les droits de succession sont calculés en fonction de la part d’héritage de chaque bénéficiaire et de leur lien de parenté avec le défunt. Par exemple, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, après lequel un barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, et ainsi de suite jusqu’à 45 % pour les montants supérieurs à 1 805 677 €. Le paiement de ces droits doit être effectué dans un délai de six mois après le décès pour éviter des pénalités.
Les frais de notaire, quant à eux, couvrent la gestion administrative de la succession. Ils incluent des émoluments proportionnels à la valeur des biens transmis : 0,998 % HT pour les biens supérieurs à 60 000 €. Par exemple, pour une succession totale de 450 000 €, les frais de notaire peuvent s’élever à environ 5 701 €, incluant la TVA et divers droits. Ces frais sont dus lors de la déclaration de succession et doivent être pris en compte dans le calcul des dettes de la succession.
Enfin, certains frais supplémentaires peuvent s’appliquer, tels que la contribution de sécurité immobilière (0,1 % de la valeur des biens immobiliers) et les frais de publicité foncière pour les biens immobiliers. Ces coûts, qui sont des obligations légales dans le cadre du droit civil, doivent être pris en compte pour estimer le montant total des frais de succession, garantissant une gestion transparente et complète des dettes et des actifs de la succession.
Faire appel à un conseiller indépendant pour la succession permet de bénéficier d’une expertise neutre et objective. Contrairement aux institutions bancaires ou aux compagnies d’assurances, un conseiller indépendant n’a pas de produits financiers à vendre, ce qui garantit des conseils impartiaux et adaptés à votre situation spécifique. Il peut réaliser un inventaire complet des biens pour une vue d’ensemble claire.
Un conseiller indépendant offre une vision globale et personnalisée de la gestion de patrimoine. Il peut analyser l’ensemble des aspects juridiques et fiscaux de la succession, proposer des stratégies d’optimisation fiscale et structurer la transmission des biens pour minimiser les droits de succession. En 2023, les droits de succession pour un enfant peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 €. Cette approche permet de respecter le code civil tout en optimisant les coûts fiscaux.
Enfin, un conseiller indépendant accompagne les héritiers tout au long du processus, offrant un soutien personnalisé et continu. Ce suivi permet de garantir que les décisions prises sont conformes aux objectifs patrimoniaux des héritiers, tout en respectant les contraintes légales et fiscales. En évitant toute concurrence avec des produits financiers spécifiques, le conseiller assure une gestion optimale de la succession, conformément au code en vigueur et aux meilleures pratiques du droit civil.
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